TA87 · JUGE UNIQUE F MARTHA — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 
 Il soutient que : 
 - il a toujours été exonéré du paiement de la taxe d'habitation pour ce hangar situé à plus de 10km de chez lui et destiné à du stockage de marchandises ; 
 - ce bâtiment ne possède ni eau ni électricité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne  conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné A, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par cette requête, M. C doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un hangar situé 25 rue des sources à Saint-Bonnet la Rivière. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Si le requérant conteste dans sa requête la taxe d'habitation à laquelle il aurait été soumis en 2020 à raison du hangar mentionné au point 1, il y a lieu de le regarder comme sollicitant en réalité la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti pour cette même année et ce même bien, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aucune taxe d'habitation n'a été émise en 2019 et en 2020 et qu'il résulte de l'instruction que  la réclamation préalable présentée par l'intéressé le 12 septembre 2020 visait à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". L'article 1381 du même code précise que : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () ". Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel [] ".   
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le bien à raison duquel le requérant a été imposé est constitué d'un hangar construit en bardage métallique et d'une superficie au sol de 170 m². L'administration fiscale soutient sans être contredite que ce bien présente les caractéristiques d'une véritable construction et n'a pas vocation à être déplacé. Dans ces conditions, et sans que n'aient d'incidence les circonstances qu'il soit destiné à du stockage de marchandises et soit dépourvu d'eau et d'électricité, le hangar en cause doit ainsi s'analyser comme une installation destinée à abriter des personnes ou des biens et présentant le caractère d'une véritable construction au sens des dispositions précitées de l'article 1381 du code général des impôts et devant en conséquence être assujetti à la taxe foncière.   
 5. En second lieu, la circonstance que ce hangar ait été exonéré pendant plusieurs années de taxe d'habitation, voire de taxe foncière, est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition au titre de la taxe foncière 2020.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU   
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