TA95 · 7ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2020, Mme B A, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 de la maire adjointe déléguée aux ressources humaines de la commune d'Issy-Les-Moulineaux en tant qu'elle a refusé, d'une part, de lui remettre les médailles " vermeil ", " or " et " grand or " et, d'autre part, de lui verser une somme de 8 611,50 euros ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Issy-Les-Moulineaux de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois ; 
 3°) de condamner la commune d'Issy-Les-Moulineaux à lui verser, au titre de la période de juin 2016 à juin 2019, la somme de 6 102,10 euros au titre du rappel des congés annuels ainsi que la somme de 2 107,91 euros au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT) auxquels elle estime avoir droit ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-Les-Moulineaux la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors qu'elle était en congé de longue maladie entre le 10 juin 2016 et le 10 juin 2019, elle a droit au versement de la somme de 6 102,10 euros au titre du rappel des congés annuels qu'elle n'a pas été en mesure de prendre ainsi que celle de 2 107,91 euros au titre des jours de RTT non utilisés ; 
 - la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la maire adjointe de la commune d'Issy-Les-Moulineaux a refusé de lui remettre les médailles " vermeil ", " or " et " grand or " constitue une rupture d'égalité avec les autres agents de la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés les 9 avril 2020 et 13 septembre 2022, la commune d'Issy-Les-Moulineaux, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 412-2 dès lors que Mme A n'a pas procédé à la numérotation de la décision attaquée ; 
 - les conclusions présentées aux fins d'annulation sont tardives dès lors que la décision du 12 décembre 2019 attaquée est confirmative des décisions des 22 avril 2016 et 10 octobre 2017 ; 
 - Mme A a uniquement droit à une indemnité correspondant aux jours de congés annuels au titre des années 2018 et 2019 qu'elle n'a pas été en mesure de prendre en raison de son placement en congé de longue maladie ; 
 - elle n'a droit, pour la période pendant laquelle elle était en congé de longue maladie, à aucune indemnisation au titre du dispositif des jours de RTT ; 
 - elle n'a pas droit à une médaille du mérite compte tenu du caractère perfectible de sa manière de servir. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des communes ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-57 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Potterie, substituant Me Magnaval et représentant la commune d'Issy-Les-Moulineaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 29 mars 1959, a été titularisée le 10 mars 1986 dans le corps des agents sociaux par le maire de la commune d'Issy-Les-Moulineaux pour exercer des fonctions de biberonnière dans une crèche municipale. Elle a été placée en congé de longue maladie entre le 10 juin 2016 et le 9 juin 2019. Estimant qu'elle était totalement et définitivement inapte à toutes fonctions, le maire d'Issy-Les-Moulineaux l'a placée, par arrêté du 25 juin 2019, en disponibilité d'office à compter du 10 juin 2019 dans l'attente de son admission à la retraite pour invalidité. Par deux courriers des 17 octobre et 14 novembre 2019, Mme A a demandé au maire de la commune le versement d'une somme de 6 102,10 euros au titre d'un rappel de congés annuels pour la période de juin 2016 à juin 2019 et d'une somme de 2 107,91 euros au titre d'un rappel de jours dus en application des règles de réduction du temps de travail (RTT). Dans ces deux courriers, l'intéressée a également demandé le bénéfice des médailles du travail " vermeil ", " or " et " grand or ", le versement de la somme de 8 111,50 euros ainsi qu'un chèque cadeau d'une valeur de 500 euros. Ses demandes ont été rejetées par une décision du 12 décembre 2019. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2019, d'enjoindre au maire d'Issy-Les-Moulineaux de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois et de condamner la commune à lui verser la somme de 8 210,01 euros à laquelle elle estime avoir droit concernant les rappels de ses congés annuels et ses jours de RTT pour la période du 10 juin 2016 au 9 juin 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. L'article R. 411-42 du code des communes dispose que : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ". L'article R. 411-43 de ce code dispose que : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-45 du code : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : / - l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ; / - l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ; / - l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil. / La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code ". 
 3. En se bornant à soutenir qu'elle soupçonne la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la maire adjointe de la commune d'Issy-Les-Moulineaux a refusé de lui remettre les médailles " vermeil ", " or " et " grand or " de constituer une rupture d'égalité entre les agents de la fonction publique, Mme A n'assortit pas le moyen qu'elle invoque des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au surplus, si la requérante soutient qu'elle remplissait les conditions pour se voir attribuer une médaille du travail, elle ne le démontre pas par les pièces qu'elle produit. 
 4. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2019 ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 En ce qui concerne l'indemnisation demandée au titre des congés annuels :  
 5. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.  
 6. Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés () ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, et s'opposent à l'indemnisation de ces congés lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive citée au point 5 et, par suite, sont illégales. 
 7. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7. 
 8. En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle a droit à une indemnisation à hauteur de 47 jours de congés annuels non pris pour la période comprise entre juin 2016 à juin 2019, le droit à l'indemnité financière de remplacement des congés annuels non pris doit s'apprécier à la date de la fin de la relation de travail mentionnée par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, soit pour la requérante, le 10 juin 2019, date de sa mise en disponibilité dès lors que seuls les agents en position d'activité bénéficient de droit à congés. Eu égard au délai de report de quinze mois, les jours de congés qu'elle détenait au titre de l'année 2017 et qu'elle n'a pas pu prendre avant le 31 décembre 2017 en raison de son placement en congé de longue maladie ne pouvaient donner lieu à indemnisation au 10 juin 2019, ces congés étant définitivement perdus au 31 mars 2019. Il en est de même pour les congés non pris de l'année 2016, dont la période de report a expiré au 31 mars 2018. Par suite, et ainsi que le soutient la commune d'Issy-Les-Moulineaux, Mme A est uniquement fondée à obtenir, dans la limite de vingt jours de congés annuels ainsi que cela ressort de l'article 7 précité de la directive du 4 novembre 2003, l'indemnisation des jours de congés annuels qu'elle n'a pu prendre au cours de l'année 2018 ainsi que du 1er janvier au 9 juin 2019, soit, en l'espèce, un total de 29 jours de congés annuels.  
 9. Il résulte de l'instruction que la commune d'Issy-Les-Moulineaux a estimé que Mme A avait droit à une indemnisation correspondant à 34 jours de congés annuels au titre des années 2018 ainsi que 2019 et lui a versé, à ce titre, la somme de 1 933,15 euros après déduction de l'impôt sur le revenu correspondant. Si Mme A soutient que le calcul de l'indemnité à laquelle elle a droit doit être effectué en application du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors que la requérante exerçait ses fonctions en qualité d'agent public titulaire. Dans ces conditions, les conclusions pécuniaires présentées par Mme A, qui n'est pas fondée à demander une indemnisation complémentaire de celle qu'elle a déjà obtenue de la part de son ancien employeur, ne peuvent qu'être rejetées. Par ailleurs, dès lors que la commune a estimé que Mme A pouvait être indemnisée à hauteur de 34 jours de congé annuels non exercés alors qu'il résulte de l'instruction que celle-ci pouvait uniquement prétendre à une indemnisation à raison de 29 jours, il est loisible à la commune, si elle s'y croit fondée, de procéder à la répétition de l'indu correspondant en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. 
 En ce qui concerne l'indemnisation demandée au titre des jours de réduction du temps de travail : 
 10. Aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 dans sa version applicable à la date des faits, désormais codifié à l'article L. 822-28 du code général de la fonction publique : " La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ". Il résulte de ces dispositions que Mme A n'a pas pu, contrairement à ce qu'elle soutient, bénéficier de jours de récupération du temps de travail (RTT) pendant la période du 10 juin 2016 au 9 juin 2019 pendant laquelle elle était en congé de longue maladie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune d'Issy-Les-Moulineaux à lui verser la somme de 2 107,91 euros à cet égard. 
 11. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions pécuniaires présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire aux demandes présentées par Mme A et par la commune d'Issy-Les-Moulineaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Issy-Les-Moulineaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Issy-Les-Moulineaux. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère 
 et M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. C La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
    D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.