TA76 · 3 ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 2020 et 23 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Languil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - de condamner l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi, somme assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 20 décembre 2020 ;  
 - de condamner l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à lui verser la somme de 1 euro symbolique en réparation de la perte de chance de percevoir la médaille d'or du travail ; 
 - de mettre à la charge de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'IDEFHI a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en particulier son affectation à compter du 5 septembre 2016 au 30 juin 2018 en qualité de chargée de mission à la direction des ressources humaines, qui constituait en réalité une rétrogradation et par conséquent une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle n'a pas été proposée par sa hiérarchie en vue d'accéder à l'échelon or de la médaille du travail en raison de l'éventualité d'une procédure disciplinaire, laquelle, finalement, n'a pas été engagée, ce qui constitue également une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - à l'issue de la suspension dont elle a fait l'objet, elle a été isolée physiquement et a été privée de toute responsabilité par sa hiérarchie, qui a porté une atteinte fautive à sa santé ; 
 - les préjudices subis sont liés, d'une part, à la perte de chance de percevoir l'échelon or de la médaille du travail, et, d'autre part, à l'atteinte à son honneur et à la souffrance morale endurée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet 2020 et 21 juillet 2021, l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 L'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion soutient que : 
 - aucune sanction disciplinaire déguisée n'a été prise à l'encontre de la requérante ; 
 - l'échelon or de la médaille du travail ne constitue pas un droit pour les agents et le comportement reproché à Mme B justifiait qu'elle ne fût pas proposée ; 
 - aucune mise à l'écart ni atteinte à la santé de Mme B ne peut être reprochée à l'IDEFHI. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des communes ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur; 
 - le décret n°2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière alors en vigueur ;  
 - le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leduc, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Languil, représentant Mme B et de M. A, représentant l'IDEFHI. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a été recrutée par le centre départemental de l'enfance de la Seine-Maritime le 1er septembre 1978, en qualité de contractuelle. Elle a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé le 15 juin 1984, a intégré le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière le 1er août 1991, et a été affectée le 1er septembre 1998 au sein du service alors intitulé " Sourd ", ultérieurement " service d'enseignement et d'éducation pour jeunes sourds ", au sein du centre François Truffaut situé à Canteleu. A compter de 2003, elle a exercé les fonctions de chef de ce service ainsi que de celui spécialisé sur les troubles spécifiques du langage. Le 19 novembre 2015, une monitrice-éducatrice a signalé au directeur général de l'IDEFHI, venu aux droits du centre départemental de l'enfance, des faits de harcèlement moral dont la requérante aurait été responsable depuis le 28 août 2015. Le 19 janvier 2016, la requérante a pu s'entretenir de ces faits, qu'elle a contestés, avec le directeur général et la directrice des ressources humaines de l'IDEFHI, et une enquête administrative s'est tenue du 8 au 26 février 2016, au cours de laquelle dix-sept agents concernés par des relations de travail avec Mme B, elle-même auditionnée, ont été entendus. Le constat d'un management pathogène constant et général, facteur de souffrance au travail, a été établi, et Mme B, entendue par sa hiérarchie sur les faits reprochés les 1er avril 2016, date à laquelle elle a été suspendue pour une durée de quatre mois, et 25 mai 2016, a rejeté les accusations portées à son encontre par l'ensemble du personnel. Au cours de ce second entretien, elle était informée de ce qu'une procédure disciplinaire allait être mise en œuvre à son encontre et qu'elle allait être affectée sur un autre poste, dans l'intérêt du service, décision dont elle a été informée par un courrier du directeur général de l'IDEFHI en date du 1er août 2016, effective à compter du 5 septembre suivant, date à partir de laquelle elle a exercé les fonctions de chargée de mission à la direction des ressources humaines jusqu'à son départ en retraite au 1er juillet 2018. Le 20 décembre 2019, elle a adressé à la direction de l'IDEFHI une demande de réparation non chiffrée des préjudices qu'elle prétendait avoir subis en raison des fautes de son employeur, lequel rejetait sa demande le 20 février 2020.     
 Sur la responsabilité pour faute de l'IDEFHI : 
 2. La requérante soutient en premier lieu avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, dans la mesure où son affectation en tant que chargée de mission à la direction des ressources humaines à partir du 5 septembre 2016, n'aurait pas été en adéquation avec les responsabilités et les fonctions qu'un cadre socio-éducatif doit occuper et aurait ainsi constitué une rétrogradation.  
 3. Aux termes de l'article 3 du décret n°2007-839 du 11 mai 2007 susvisé : " Les agents du grade de cadre socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les personnels éducatifs et sociaux d'une unité ou d'un établissement. Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social ou du service éducatif de cette unité ou de cet établissement. Ils participent à l'élaboration du projet de l'unité ou de l'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs. Ils participent à la définition des orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions. Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement le rapport d'activité du service socio-éducatif de l'unité ou de l'établissement ". 
 4. Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, d'une part, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et, d'autre part, la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en premier lieu du rapport de situation daté du 21 décembre 2015, rédigé par la directrice du centre François Truffaut, supérieure hiérarchique de Mme B, qu'après une évolution favorable en 2010 et 2011, des tensions avec l'équipe étaient réapparues en 2015. En deuxième lieu, il résulte de la restitution, le 3 mars 2016, de l'enquête administrative précitée, que les agents auditionnés ont déploré la toxicité du climat dans lequel ils travaillaient sous l'autorité de Mme B, en raison des propos humiliants qu'elle leur adressait à titre individuel en public, de l'absence totale de confiance dont elle leur témoignait dans l'exercice de leurs fonctions, de son sens de la manipulation visant à prévenir toute solidarité entre eux, du caractère punitif et infantilisant de ses actes. En troisième lieu, le bilan de situation établi par la psychologue du travail en novembre 2016, auprès de quatre éducateurs et d'une stagiaire, a permis de recueillir des témoignages qui ont également fait état de l'autoritarisme de la requérante, des humiliations souvent pratiquées en public à l'encontre de ses subordonnés, des relations malsaines, du climat de peur régnant dans le service, de l'absence de communication et des remises en cause professionnelles fréquentes dont ils ont fait l'objet pendant des années. 
 5. Face à ces mises en cause concordantes et circonstanciées, qui ont fait suite au courrier non moins circonstancié, daté du 19 novembre 2015, de la monitrice-éducatrice qui dénonçait les faits de harcèlement moral dont elle était victime, Mme B se borne à se prévaloir de sa longue expérience professionnelle et des évaluations positives de sa hiérarchie. 
 6. Eu égard à ce qui précède et au contexte ainsi présenté, il convient de constater que la direction de l'IDEFHI a toujours distingué la procédure disciplinaire, d'une part, de la démarche tendant à protéger les agents du management pathogène de Mme B, d'autre part, protection qui s'est traduite par une mesure de suspension conservatoire puis par le changement d'affectation. En outre, aucune procédure disciplinaire n'a, en définitive, été engagée et aucune sanction prononcée à l'encontre de la requérante. La circonstance que cette dernière ait fait l'objet d'une suspension ne saurait, à cet égard, conduire à regarder l'acte attaqué comme revêtu d'un caractère disciplinaire, dans la mesure où il s'agit exclusivement d'une mesure conservatoire.  
 7. En ce qui concerne le poste sur lequel Mme B a exercé ses nouvelles fonctions à compter du mois de septembre 2016, celle-ci n'établit ni même n'allègue avoir subi une perte de rémunération et ne peut utilement contester s'être vue retirer ses fonctions d'encadrement, sa hiérarchie devant tirer les conséquences de la situation créée par son comportement vis-à-vis de ses agents. 
 8. Il résulte de tout de tout ce qui précède que l'acte attaqué étant dépourvu de l'intention de sanctionner Mme B, il ne peut être considéré comme une sanction déguisée. 
 9. En deuxième lieu, dès lors que la remise de la médaille du travail échelon " or ", dont les conditions d'obtention sont prévues aux articles R. 411-41 et suivants du code des communes, ne constitue nullement un droit au bénéfice du travailleur concerné, et que le comportement de Mme B justifiait que fût assurée la protection des agents placés sous sa responsabilité, celle-ci ne peut utilement reprocher à son employeur de ne pas l'avoir proposée pour l'obtention de cette décoration.   
 10. En troisième lieu, si Mme B soutient avoir fait l'objet d'une mise à l'écart lors de son changement d'affectation, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est vue confier en mars 2017 le suivi des assistants familiaux dans le cadre du diplôme d'Etat d'assistant familial et qu'elle a suivi une dizaine d'agents dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, en novembre 2017, elle a été chargée d'une réflexion sur la mise en place d'une procédure d'accueil et d'intégration des agents recrutés au sein de l'établissement et a participé, pour ce faire, à des ateliers d'intégration organisés par l'association pour l'emploi des cadres. Par suite, la réalité de la mise à l'écart alléguée n'est pas établie, non plus que celle de l'altération de sa santé en lien avec les difficultés professionnelles. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'IDEFHI. Cette partie n'étant pas la partie perdante, il ne peut par ailleurs être fait droit aux conclusions formées par la requérante sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Cyrille Leduc, premier conseiller, 
 M. Colin Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. LEDUC 
 La présidente, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 Signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au Ministre de la Santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT