TA31 · 2ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Zanin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montauban lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de quatre jours, sanction du troisième groupe ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban de procéder à l'effacement de la sanction précitée de son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai fixé par le tribunal ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la seule circonstance qu'une connexion avec ses identifiants personnels et durant ses horaires de service ait été constatée ne suffit pas à établir la matérialité des faits reprochés ;  
 -aucune violation du secret professionnel ne peut lui être reprochée du simple fait d'avoir consulté, mais non révélé, des informations issues du dossier médical d'une patiente ; en l'absence de divulgation d'informations médicales, il ne peut davantage lui être reproché un manquement à son obligation de discrétion professionnelle ; la décision attaquée est par suite entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée le 19 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°98-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chalbos, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lagorce-Billiaud, représentant le centre hospitalier de Montauban.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, agent public contractuel, est recrutée depuis le 30 mars 2015 par le centre hospitalier de Montauban en tant qu'infirmière au sein du service des urgences, par contrats à durée déterminée successifs. Par une décision du 3 février 2020, le directeur du centre hospitalier de Montauban lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions de quatre jours, pour avoir consulté le dossier médical d'une collègue hospitalisée. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette sanction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. / II.- Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social () ". L'article R. 4312-5 du même code dispose que : " Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 portant dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". Aux termes de l'article 39 du même décret, dans sa version alors applicable : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 
 4. Mme B soutient, en premier lieu, que la circonstance que le dossier médical informatisé de sa collègue a été consulté depuis sa session informatique ne suffit pas à établir la matérialité des faits reprochés, dès lors qu'un autre agent aurait pu accéder à ce même dossier à partir de sa session dont elle ne s'était pas déconnectée. Il ressort toutefois de l'historique de connexion informatique produit par le centre hospitalier en défense que Mme B s'est connectée sur sa session à 22 h 37 et que les différents éléments du dossier de Mme A ont été consultés entre 22 h 39 et 22 h 49. Cet écart de deux minutes seulement entre la connexion et le début de la consultation du dossier est de nature à corroborer que ces deux actions ont été effectuées par la même personne, alors que Mme B reconnaît s'être elle-même connectée sur sa session et n'allègue pas avoir communiqué ses identifiants à d'autres personnes. Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à Mme B est suffisamment établie par les pièces du dossier.  
 5. Mme B conteste, en second lieu, le caractère fautif des faits reprochés et soutient en particulier qu'aucune violation du secret professionnel ni méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle ne peuvent lui être reprochées dès lors qu'elle n'a pas divulgué les informations dont elle a pris connaissance. Cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à dénuer de caractère fautif ses agissements ayant consisté à consulter sciemment le dossier médical d'une collègue hospitalisée dont elle n'était pourtant pas responsable. Ce faisant, elle a méconnu l'obligation de respect du secret professionnel et du secret médical, lesquels ne sont pas opposables aux seules personnes extérieures à l'hôpital mais s'imposaient également à elle en tant que personnel du centre hospitalier non responsable de la patiente. Par ailleurs, la circonstance que sa curiosité ait été éveillée par les propos d'une collègue ayant elle-même révélé des informations concernant l'état de santé de leur collègue hospitalisée, est sans incidence sur le caractère fautif de sa propre démarche. Il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier que Mme B aurait par la suite divulgué les informations illégalement consultées et les aurait utilisées d'une façon susceptible de nuire à l'image de l'hôpital, de sorte que la méconnaissance à l'obligation de discrétion professionnelle n'est pas établie par le centre hospitalier. Néanmoins, la seule faute tirée de la violation du secret professionnel suffisait à fonder la sanction litigieuse. Il s'ensuit que le directeur du centre hospitalier n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les faits reprochés à Mme B revêtaient un caractère fautif justifiant que soit prononcée à son encontre la sanction litigieuse.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Le centre hospitalier de Montauban n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre hospitalier de Montauban sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Montauban présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier de Montauban. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, première conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. CHALBOS 
 Le président, 
 D. KATZ La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2001604