TA83 · 3ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2020 et le 13 janvier 2023, M. B F, Mme D F, née E et leur fille mineure A F, qu'ils représentent, représentés par Me Rivolet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :              1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale et de désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission d'évaluer les préjudices qu'ils ont subi du fait du décès de la jeune C F le 3 juin 2015, et notamment d'évaluer leur déficit fonctionnel temporaire, les souffrances qu'ils ont endurées, leur déficit fonctionnel permanent, leur préjudice sexuel ainsi que leur préjudice d'agrément, qu'ils fixent à la somme globale de 40 000 euros chacun, sauf à parfaire, et de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune de Solliès-Toucas ;               2°) de condamner la commune de Solliès-Toucas à leur verser, d'une part, une indemnité d'un montant respectif de 80 000 euros pour chacun des parents de la jeune C et de 60 000 euros pour sa sœur et, d'autre part, une indemnité d'un montant de 5 800 euros au titre des frais d'obsèques, en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès de la jeune C, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;               3°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas une somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Ils soutiennent que :       - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique sur laquelle était l'implanté l'arbre en cause ;        - la responsabilité de la commune est également engagée pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;        - leurs préjudices au titre du préjudice d'affectation doivent être réparés à hauteur de 40 000 euros pour chacun des parents et de 20 000 euros pour la sœur ;        - leurs préjudices au titre du deuil pathologique doivent être réparés à hauteur de 40 000 euros chacun, sauf à parfaire en fonction des conclusions de l'expertise ;        - leurs préjudices au titre des frais d'obsèques doivent être réparés à hauteur de 5 800 euros.                Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Solliès-Toucas, représentée par Me Lopasso, conclut à une réduction de sa condamnation.               Elle soutient que :       - elle ne conteste pas sa responsabilité ;        - les préjudices au titre du deuil pathologique ne sont pas justifiés dès lors qu'ils ne sont pas distincts des préjudices d'affectation de chacun des requérants ;       - les préjudices au titre du préjudice d'affectation sont évalués de manière excessive.              Par des mémoires enregistrés le 7 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) de condamner la commune de Solliès-Toucas au remboursement des prestations qu'elle a versées à M. B F, pour un montant total de 3 222,42 euros, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;               2°) de réserver ses droits pour le surplus dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir ;               3°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 1 162 euros ;                4°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que la somme de 3 222,42 euros correspond au montant définitif des prestations qu'elle a versées à M. F au titre des pertes de revenus consécutives au décès de la jeune C.              Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code civil ;        - le code de la sécurité sociale ;        - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;        - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :              - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - les observations de Me Rivolet, pour les requérants,       - et les observations de Me Lopasso, pour la commune de Solliès-Toucas.                             Considérant ce qui suit :       1. La jeune C F, née le 11 mai 2012, est décédée le 3 juin 2015 du fait de la chute d'une branche d'un arbre implanté sur une place publique de la commune de Solliès-Toucas, alors qu'elle jouait sous la surveillance de ses parents. Par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 21 février 2020, la commune a été déclarée coupable des faits d'homicide involontaire par personne morale, au motif d'une " défaillance de la chaîne décisionnaire ". Le tribunal correctionnel a notamment estimé que la commune avait commis des négligences dans l'entretien de l'arbre en cause. La commune a interjeté appel de ce jugement avant de se désister de son action le 22 juin 2020.              2. Par un courrier reçu le 24 décembre 2019, les requérants ont présenté une demande indemnitaire au maire de la commune de Solliès-Toucas. Face au silence gardé par le maire sur cette demande, ils ont saisi le tribunal administratif du présent recours.               Sur les conclusions indemnitaires :              En ce qui concerne les préjudices des requérants :              3. En premier lieu, la responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1972, n°s 82202;82203).              4. Il résulte de l'instruction que la jeune C F doit être regardée comme ayant eu la qualité d'usagère de la voie publique sur laquelle l'arbre en cause était implanté. Il résulte en outre de l'instruction, notamment des constatations de fait qui sont le soutien nécessaire du jugement du tribunal correctionnel du 21 février 2020 et qui sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que la chute accidentelle d'une branche de cet arbre pourri est constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique, ce qui n'est au demeurant pas contesté par la commune de Solliès-Toucas.               5. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune de Solliès-Toucas à raison des dommages causés par l'ouvrage qui constituait une dépendance de la voie publique sur laquelle il était implanté (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 1968, n° 75249).              6. En second lieu, les dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel ouvrent droit à réparation, sans considération du caractère grave ou spécial des préjudices (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 10 mai 2019, n° 411961, point 2).              7. D'une part, il résulte de l'instruction, eu égard notamment aux circonstances de l'accident, que M. B F, Mme D F, née E et la jeune A F, sœur cadette de C et alors âgée de moins d'un an, et tous présents au moment de l'accident, doivent être regardés comme ayant subi un préjudice moral du fait du décès particulièrement tragique de la jeune C. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d'affection en le fixant à la somme de 30 000 euros à verser respectivement au père et à la mère de la jeune C et à la somme de 15 000 euros à verser à sa sœur.               8. D'autre part, le préjudice spécifique subi par les proches d'une victime décédée se traduisant par le développement sur le long terme de pathologies portant atteinte à leur intégrité psychique présente un lien de causalité suffisamment direct avec le fait générateur de responsabilité de la personne publique et constitue un préjudice distinct du préjudice d'affection exclusivement lié à la douleur morale résultant du décès de la victime directe. Il peut ainsi donner lieu à une indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux (voir, en ce sens, arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 mai 2020, n°s 17DA01230,18DA00451, point 12).               9. Il résulte de l'instruction que M. B F a été le premier à accourir auprès de sa fille après l'accident pour tenter de l'aider mais a seulement pu constater son décès, la prendre dans ses bras pour l'éloigner et recouvrir son corps dans l'attente des gendarmes. Il ressort du certificat médical du médecin psychiatre du 12 novembre 2019 que M. F présente un syndrome de stress post traumatique caractérisé par des troubles du sommeil, des cauchemars de répétition, des épisodes de flash-back, une attitude de qui-vive, des ruminations incessantes avec un sentiment de culpabilité, des absences, un syndrome anxieux et des troubles de l'attention, de la concentration et de l'humeur. Il ressort en outre du certificat médical du 20 janvier 2020 que Mme D F, née E souffre également de troubles portant gravement atteinte à son intégrité psychique, notamment une souffrance morale intense et des réminiscences quotidiennes de l'accident, et qu'elle bénéficie d'une prise en charge psychologique.               10. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices extrapatrimoniaux dont l'indemnisation est demandée, qui incluent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et les préjudices sexuel et d'agrément, en les fixant à la somme globale de 20 000 euros à verser à chacun des parents.               11. Il résulte en outre de l'instruction que la jeune A F bénéficie également d'un suivi psychologique, justifié par les répercussions psychiques du décès de sa sœur. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice spécifique et distinct du préjudice d'affection, en le fixant à la somme de 5 000 euros.              12. Enfin, il sera fait une exacte appréciation du préjudice résultant des frais d'obsèques en le fixant à la somme de 5 800 euros, mentionnée dans le devis produit par les requérants.               13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que les requérants sont fondés à demander la condamnation de la commune de Solliès-Toucas à leur verser une indemnité d'un montant total de 125 800 euros, comprenant les sommes de 50 000 euros à verser respectivement à M. B F et à Mme D F, née E, de 20 000 euros à verser à la jeune A F et de 5 800 euros à répartir entre les parents au titre des frais d'obsèques.               En ce qui concerne les dépenses de santé exposées par la CPAM du Var :              14. Il résulte de l'instruction, en particulier de la notification définitive des débours du 16 avril 2021, que la CPAM du Var a versé à M. B F des indemnités journalières au titre de la période du 4 juin 2015 au 31 août 2015, d'un montant total de 3 222,42 euros. Si la caisse demande au tribunal de réserver ses droits pour le surplus dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir, elle n'a pas répondu au courrier du 8 février 2023 par lequel le tribunal lui a demandé de transmettre l'ensemble des frais dont elle demande réparation dans la présente instance, et elle ne justifie donc d'aucune dépense de santé supplémentaire.               15. La CPAM du Var est donc seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Solliès-Toucas à lui rembourser la somme de 3 222,42 euros.               Sur les intérêts et leur capitalisation :              En ce qui concerne l'indemnité versée aux requérants :              16. En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 125 800 euros à compter du 24 décembre 2019, date de réception par la commune de Solliès-Toucas de leur demande d'indemnisation préalable.               17. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Les requérants ont demandé la capitalisation des intérêts le 22 juin 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 décembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.              En ce qui concerne le remboursement des débours de la CPAM du Var :              18. En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, la CPAM du Var a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 222,42 euros à compter du 7 décembre 2022, date d'enregistrement de son mémoire au greffe du tribunal administratif.               19. En second lieu, il n'est toutefois pas dû une année d'intérêts à la date du présent jugement. En application de l'article 1343-2 du code civil, la demande de capitalisation des intérêts présentée par la CPAM du Var doit dès lors être rejetée.              Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :              20. L'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale prévoit : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'arrêté du 15 décembre 2022 a porté le montant maximal de cette indemnité forfaitaire de gestion au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 à la somme de 1 162 euros.               21. En application de ces dispositions, il y a seulement lieu de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas une indemnité forfaitaire au profit de la CPAM du Var d'un montant de 1 074,14 euros, correspondant au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu.               Sur les frais liés au litige :              22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas une somme globale de 2 000 euros à verser aux requérants et celle de 1 500 euros à verser à la CPAM du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.        D É C I D E :Article 1er : La commune de Solliès-Toucas versera les sommes respectives de 52 900 euros à M. B F, de 52 900 euros à Mme D F, née E et de 20 000 euros à la jeune A F. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 24 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 2 : La commune de Solliès-Toucas versera à la CPAM du Var la somme de 3 222,42 euros au titre des débours et la somme de 1 074,14 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. La somme de 3 222,42 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022. Article 3 : La commune de Solliès-Toucas versera une somme globale de 2 000 euros aux requérants et une somme de 1 500 euros à la CPAM du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B F, représentant unique désigné en vertu de l'article R. 411-5, alinéa 3, du code de justice administrative pour l'ensemble des requérants, à la commune de Solliès-Toucas et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 2001604