TA77 · 9ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 17 septembre 2020,  
 M. A B, représenté par Me Legros-Wolfenden, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, assorties des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'une relation de concubinage qui répondrait aux critères fixés à l'article 515-8 du code civil ; il lui appartient d'exposer les circonstances de fait qui démontreraient qu'il vivrait en concubinage avec Mme C ; 
 - Mme C, qu'il héberge à son domicile, est une amie proche de sa mère ; il a accepté de l'héberger alors qu'elle souffrait d'une grave maladie et avait besoin d'un soutien amical ; le caractère de stabilité et de continuité du concubinage n'est pas rempli,  
 Mme C ayant vécu de long mois, au cours de l'année 2018, à Fontainebleau ; aucune communauté d'intérêt ne peut être caractérisée alors qu'il ne possède avec Mme C aucun compte bancaire en commun et qu'elle ne paie aucun frais ni aucun loyer. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 5 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Letort , rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle sur pièces des revenus de M. B, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 18 mars 2019, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, selon la procédure de rectification contradictoire, en remettant en cause le bénéfice d'une demi-part supplémentaire correspondant à sa situation de parent isolé. M. B a formé une réclamation préalable le 20 novembre 2019 que l'administration fiscale a rejetée par une décision du 20 décembre 2019. M. B demande au tribunal de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, assorties des intérêts moratoires. 
 Sur les conclusions aux fins de restitution : 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 
 3. Aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (), le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. / () ". Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : 
 SITUATION DE FAMILLE        NOMBRE DE PARTS        Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge        1         
 () / II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. () ". Aux termes de l'article 196 de ce code : " 1. La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la demi-part supplémentaire prévue pour les parents isolés ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu'il vive seul au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations des contribuables, l'administration remet en cause, selon la procédure contradictoire, la majoration du quotient familial prévue par les dispositions susmentionnées du code général des impôts, il lui incombe d'établir que le contribuable ne vivait pas seul au 1er janvier de l'année d'imposition et qu'ainsi il ne remplit pas l'une des conditions auxquelles est soumis le bénéfice de ce droit. Le contribuable peut néanmoins, par tous moyens, apporter la preuve du contraire. 
 5. Il résulte de la proposition de rectification du 18 mars 2019 que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la demi-part supplémentaire correspondant à la situation de parent isolé de M. B au motif qu'il vivait avec Mme C, qui a déclaré être hébergée à titre gratuit à son domicile depuis le 1er janvier 2014, avec laquelle il était susceptible de contracter mariage. Si M. B soutient qu'il ne vit pas en concubinage avec Mme C, amie proche de sa mère, en l'absence de toute communauté d'intérêt et qu'il a accepté de l'héberger alors qu'elle traversait une période de grave maladie et qu'elle avait besoin d'un soutien amical de sa part, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il l'hébergerait à titre gratuit. La circonstance alléguée qu'il dispose d'une maison d'habitation composée de cinq chambres, au demeurant, non étayée, n'est pas de nature à venir au soutien de son argumentation. Le requérant ne peut davantage utilement invoquer la circonstance que Mme C aurait vécu de longs mois, à Fontainebleau, au cours de l'année 2018 dès lors que l'administration fiscale n'a remis en cause le bénéfice de la demi-part supplémentaire qu'au titre des seules années 2016 et 2017. Les circonstances que Mme C, née en 1983, réside depuis plusieurs années chez M. B et qu'elle dispose de ressources ne fait pas obstacle à l'existence d'une situation de concubinage entre M. B et Mme C. M. B ne peut donc être regardé comme vivant seul au titre des années en litige au sens des dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à rectifier le quotient familial applicable aux revenus de M. B au titre des années 2016 et 2017. 
 En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 
 6. Si M. B entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 90364 du 27 janvier 2017 selon laquelle " Le simple fait d'indiquer un hébergement à titre gracieux ne suffit pas à caractériser le concubinage ", il résulte des considérations énoncées au point 5. du présent jugement que l'administration fiscale a apporté des éléments de fait caractérisant une situation de concubinage entre M. B et Mme C. Le requérant ne peut davantage, et en tout état de cause, utilement invoquer la recommandation du défenseur des droits n° 2018-236 du 21 décembre 2018 concernant la perception des allocations familiales par les couples de concubins. 
 Sur les pénalités : 
 7. M. B, qui demande la restitution des pénalités appliquées par l'administration fiscale, n'a présenté aucun moyen spécifique sur ce point. Ainsi, et compte tenu des considérions énoncées aux points 2. à 6. du présent jugement, M. B n'est, par voie de conséquence et en tout état de cause, pas fondé à demander la restitution des pénalités qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à la restitution, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ne peuvent qu'être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
    S. BONNEAU-MATHELOT 
    L'assesseure la plus ancienne, 
 J. RECHARD La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2001611