TA31 · 5ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2020 et le 20 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Laclau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 novembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de prendre en charge ses arrêts de travail depuis le 14 mars 2019 au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert en psychiatrie ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée du 29 octobre 2019 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée du 29 octobre 2019 est entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière de la commission de réforme lors de sa réunion du 10 octobre 2019 : aucun médecin psychiatre n'était présent ; la commission s'est réunie en présence d'un seul représentant du personnel ;  
 - la décision attaquée du 29 octobre 2019 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de la tenue prochaine d'une séance de la commission de réforme la concernant et qu'elle n'a reçu aucune convocation ;  
 - la décision attaquée du 29 octobre 2019 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le dossier transmis à la commission de réforme ne contenait aucun rapport du médecin de prévention ;  
 - la décision attaquée du 29 octobre 2019 est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - la condition du taux plancher prévue par l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986, permettant de prétendre à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, est satisfaite dès lors que son taux d'incapacité est supérieur au seuil de 25%.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Le recteur de l'académie de Toulouse soutient que : 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Philippe, substituant Me Laclau, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, attachée d'administration, occupe les fonctions de gestionnaire d'établissement au sein du collège Daurat à Saint-Gaudens. Elle a été placée en congé maladie à compter du 14 mars 2019. Le 29 mars 2019, elle a effectué une déclaration de maladie professionnelle. La commission de réforme, réunie le 10 octobre 2019, a émis un avis défavorable à sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle. Par une décision du 29 octobre 2019, le recteur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2019, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 25 novembre 2019.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Toulouse : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". L'article L. 911-2 du même code dispose : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé./ La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative qu'il est loisible à un requérant, lorsqu'il présente des conclusions à fin d'annulation d'une décision, d'assortir ses conclusions de conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé ou de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Toulouse et tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis () ". Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :/ () 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 5 de ce décret qui précise la composition du comité médical ministériel, auquel renvoie sur ce point le deuxième alinéa de l'article 6 relatif au comité médical départemental : " Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".  
 5. La présence d'un spécialiste dans la composition de la commission de réforme, préalablement à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, a pour objet d'éclairer cette commission sur la pathologie dont souffre l'agent et constitue pour celui-ci une garantie destinée à ce que la décision rendue soit médicalement justifiée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que lorsqu'elle s'est prononcée sur la situation de Mme A, la commission de réforme ne disposait que du rapport d'expertise établi par un psychiatre le 5 juillet 2019 concluant à l'existence d'un état anxio-dépressif non imputable au service. Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste de l'affection psychiatrique dont était atteinte la requérante a privé Mme A d'une garantie. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée du 29 octobre 2019 méconnait les dispositions précitées du décret du 14 mars 1986. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. () ". Aux termes de l'article 47-7 du même décret : " Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau d'envoi du dossier de Mme A à la commission de réforme, et il n'est au demeurant pas contesté, qu'aucun rapport du médecin de prévention n'a été transmis à cette commission par le rectorat. Par suite, Mme A est également fondée à soutenir que la décision attaquée du 29 octobre 2019 méconnait les dispositions de l'article 47-7 du décret du 14 mars 1986. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 : " Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire :/ de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ;/ de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. ". 
 10. Les dispositions précitées n'imposent pas la convocation de l'agent à la réunion de la commission de réforme appelée à émettre un avis, mais d'informer cet agent de la date à laquelle celle-ci examinera son dossier. Si le rectorat de l'académie de Toulouse fait valoir que Mme A a été informée par un courrier du 21 août 2019 de la réunion de la commission de réforme, il ne justifie pas de la réception de ce courrier par la requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 doit également être accueilli. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la désignation d'un expert qui ne revêt en l'espèce aucun caractère utile, que Mme A est fondée, pour ces motifs, à demander l'annulation de la décision du 29 octobre 2019, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 25 novembre 2019. En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entrainer l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 13. Le présent jugement, qui annule la décision attaquée du 29 octobre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 novembre 2019, eu égard aux motifs de cette annulation, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner une telle annulation comme il vient d'être dit, n'implique pas nécessairement le placement de l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, mais seulement le réexamen de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie au terme d'une procédure régulière. Par conséquent, il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du recteur de l'académie de Toulouse du 29 octobre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, ainsi que la décision implicite de rejet de recours gracieux formé le 25 novembre 2019 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 202La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,