TA87 · 1ère chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2020, Mme B A et l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Buxières d'Aillac a autorisé le maire à signer une convention de voierie de surplomb, d'accès et de passage de câbles avec la société " éoliennes du Jasmin ", ainsi que " la convention de voierie " conclue le 19 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 euro symbolique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 - Mme A justifie d'un intérêt pour agir en tant que contribuable locale et en tant que riveraine et dès lors que les droits conférés à la société affectent le périmètre et la consistance du domaine privé de la collectivité ; 
 - l'association de défense de Boischaut Sud a également un intérêt pour agir contre les deux actes contestés eu égard à son objet statutaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la délibération du 11 septembre 2020 : 
 - elle méconnait les articles L.2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le conseil municipal n'est pas l'autorité compétente pour concéder des servitudes sur le domaine public routier départemental alors que le raccordement des éoliennes au poste de livraison implique la réalisation de travaux sur la route départementale n°12. 
 En ce qui concerne la légalité de la convention du 19 septembre 2020 :  
 - le maire n'était pas habilité pour signer la convention du 19 septembre 2020 ; 
 - le représentant de la société ne disposait pas d'un pouvoir valable ; 
 - le chemin rural concerné aurait dû faire l'objet d'un déclassement avant la signature de la convention ; 
 - la convention vise indistinctement tous les chemins ruraux de la commune de sorte qu'il n'y a pas de corrélation entre le projet de parc éolien et les servitudes consenties ; par suite, cette convention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette convention constitue en réalité un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-2 du code rural de sorte qu'il " y a une contradiction entre le régime juridique du chemin rural et celui du bail emphytéotique " ; 
 - cette convention, dès lors qu'elle procure un avantage économique à la société " éoliennes du Jasmin" aurait dû être précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence, conformément au droit de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, la commune de Buxières- d'Aillac, représentée par Me Pauliat-Defaye conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître de la légalité de la convention du 19 septembre 2020 ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée par Mme A et par l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, à défaut pour ces requérants de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre des actes qu'ils contestent. 
 Par une lettre du 4 octobre 2022, le conseil des parties requérantes a présenté des observations sur ce moyen relevé d'office qui ont été enregistrées sans être communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Martin pour les requérants et de Me Mons-Bariaud pour la commune de Buxières-d'Aillac.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 22 juillet 2019, le préfet de l'Indre a autorisé la société " éoliennes du Jasmin " à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Buxières d'Aillac. 
 2. Par une délibération du 11 septembre 2020, modifiée le 12 mars 2021, le conseil municipal de Buxières-d'Aillac a, d'une part, approuvé l'adoption d'une " convention de voirie/chemin " avec la société " éoliennes du Jasmin ", d'autre part, autorisé le maire à signer cette convention. 
 3. Par une convention du 19 septembre 2020, qui a été modifiée le 15 mars 2021, le maire de Buxières-d'Aillac et la société " éoliennes du Jasmin " ont signé une " convention de voirie/chemin " autorisant cette dernière à occuper le chemin rural jouxtant la parcelle B 397 en contrepartie du paiement d'une indemnité annuelle d'immobilisation de 1 000 euros et d'une redevance d'occupation forfaitaire annuelle de 10 000 euros. Mme A et l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud demandent au tribunal d'annuler cette délibération et cette convention. 
 4. D'une part, aux termes l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () "  . 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement : "  Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : () 13° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l'autorité administrative qui a pris la décision ". 
 6. Les dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes. Il résulte de ces dispositions que les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître des autorisations d'occupation du domaine public au sens de l'article R. 2122-1 du code général de propriété des personnes publiques, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de les prendre ainsi que des actes permettant la conclusion de conventions autorisant l'occupation du domaine public dès lors que ces décisions sont relatives aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. 
 7. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la délibération du 11 septembre 2020, modifiée le 12 mars 2021 ainsi que de ceux de la convention du 19 septembre 2020 éclairés par les compléments apportés le 15 mars 2021, que ces actes confèrent à la société " éoliennes du Jasmin " l'autorisation d'occuper et d'aménager un chemin rural appartenant à la commune défenderesse, le chemin rural jouxtant la parcelle B 397, en vue de réaliser un projet de constructions d'éoliennes qui a été autorisé par un arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de l'Indre. Ces actes, quand bien même ils emportent occupation d'une parcelle du domaine privé de la commune et non de son domaine public, doivent s'analyser comme étant relatifs à des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 3, il appartient à la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans le ressort de laquelle a son siège la commune de Buxières-d'Aillac, de connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de Mme A et de l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le dossier de la requête de Mme A et de l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, à la commune de Buxières-d'Aillac, à la société des éoliennes du Jasmin et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf