TA13 · 4ème Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 5 mai 2021, la SCI PATMI, représentée par Me de Chanville, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable en vue d'une transformation d'un bureau en deux studios au sein d'un immeuble collectif situé sur une parcelle cadastrée section BS 0005, sise 373, avenue Jean-Paul Coste, sur le territoire de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le motif tiré de ce que le projet ne garantit pas un niveau d'habitabilité suffisant en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; 
 - la proposition de substitution de motifs de la commune doit être rejetée dès lors que le projet déposé aurait pu faire l'objet d'une mesure de régularisation ; 
 - elle doit être rejetée dès lors que les éléments considérés par la commune comme manquants ne sont pas exigés par le code de l'urbanisme et que les articles du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) invoqués ne sont pas susceptibles de fonder un refus d'autorisation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SCI PATMI la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle propose une substitution de motif tirée de ce que la déclaration préalable tacite était entachée d'erreur d'appréciation pour avoir été accordée alors même que le dossier de demande de déclaration préalable était incomplet et faisait ainsi obstacle à ce que la conformité du projet aux articles UM2, UM3, UM9 et UM12 du règlement du PLU puisse être appréciée par le service instructeur. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me De Chanville représentant la SCI PATMI, et de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 septembre 2019, le maire d'Aix-en-Provence a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable délivrée à la SCI PATMI en vue de la transformation d'un bureau en deux studios au sein d'un immeuble collectif situé sur une parcelle cadastrée section BS 0005, sise 373, avenue Jean-Paul Coste, sur le territoire de la commune. Le 21 octobre 2019, la SCI PATMI a formé un recours gracieux auprès du maire auquel il n'a pas été répondu. Par la présente requête, la SCI PATMI demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
    
    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. 
 3. Pour retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable, le maire d'Aix-en-Provence a considéré que le projet ne démontrait pas que les futures habitations disposaient d'un niveau d'habitabilité suffisant au regard de la salubrité des lieux en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, les critères d'habitabilité des logements relèvent du code de la construction et de l'habitation ainsi que du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, c'est-à-dire d'une législation distincte du code de l'urbanisme. Ainsi, la SCI PATMI est fondée à soutenir que le service instructeur n'avait pas à vérifier le respect des critères d'habitabilité des studios projetés. Par conséquent, la décision contestée n'est pas fondée en droit.  
 Sur la demande de substitution invoquée par la commune : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Et aux termes de l'article R. 431-36 du même code dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 5. La commune sollicite une substitution de motifs en se fondant sur le caractère incomplet du dossier de déclaration préalable déposé par la SCI pétitionnaire. Toutefois, les articles R. 431-5 et R. 431-6 précités sur lesquels elle se fonde n'exigent pas la production au dossier de demande d'autorisation d'informations relatives à la surface destinée à l'habitation de l'ensemble de l'immeuble collectif dans lequel il est situé, non plus que son emprise au sol et la composition des espaces libres. A cet égard, il est précisé que l'article R. 431-5 exige que soit indiquée la surface de l'habitation projetée, renseignée à hauteur de 35m² par logement par la SCI PATMI dans le plan de masse joint au dossier de demande d'autorisation, et l'article R. 431-6 prévoit que soit joint au dossier un plan de masse côté en trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer un construction ou d'en modifier son volume ainsi qu' une représentation de l'aspect extérieur de la construction lorsque des modifications sont apportées sur les façades par le projet, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, la commune n'est pas fondée à faire valoir que l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation ne l'a pas mise à même d'apprécier si la construction existante était légale au regard règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme ou si le projet aggravait d'éventuelles non-conformités de la construction existante.  
 6. Si la commune invoque une erreur d'appréciation de la décision tacite de non opposition dès lors que le dossier de demande d'autorisation ne lui permettait pas de savoir si le projet entrainait une aggravation d'une éventuelle non-conformité du bâtiment existant au regard notamment des articles UM2, UM3, UM5, UM9 et UM12 du règlement du PLU, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucune démonstration tendant à établir ces allégations. Par suite, la demande de substitution de motif doit être écartée. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la SCI PATMI est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré la décision tacite de non opposition à déclaration préalable ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI PATMI qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros au même titre à verser à la SCI PATMI.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 septembre 2019 portant retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable est annulé.  
 Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SCI PATMI une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI PATMI et à la commune d'Aix-en-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
  Mme Rousselle, présidente, 
  Mme Le Mestric, première conseillère,  
  Mme Ollivaux, première conseillère.  
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 La présidente, 
 Signé 
 Mme A       La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2001631