TA95 · 2ème Chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 17 février 2022, Mme B C, représentée par Me Boukhelifa, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour portant la mention " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'elle disposait d'une promesse d'embauche ; 
 - il a été pris en méconnaissance des prévisions de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors qu'elle produit un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces du dossier en sa possession. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Barès, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine née le 2 janvier 1971, indique être entrée en France le 1er août 2001. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, si Mme C soutient qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, elle a communiqué au préfet des Hauts-de-Seine et à la commission du titre de séjour une promesse d'embauche dont il n'a pas été tenu compte, elle ne l'établit toutefois pas. Dans ces conditions, Mme C, qui au demeurant ne produit pas la promesse d'embauche dont elle se prévaut, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait à cet égard entaché d'une erreur de fait. 
 3. En deuxième lieu, si Mme C se prévaut d'un emploi à temps plein en qualité de femme de ménage au sein de la société Eurobat France établie à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), produisant à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er février 2020, une déclaration préalable à l'embauche de son employeur du 28 février 2020 et les bulletins de salaire correspondants, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, Mme C, qui ne peut utilement se prévaloir des prévisions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu son droit à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. 
 4. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Mme C, qui soutient résider en France depuis 2001, fait état de ce qu'elle est hébergée chez sa sœur, ressortissante française, et qu'elle travaille à temps plein depuis le 1er février 2020 en qualité de femme de ménage. Elle produit à cet égard un contrat à durée indéterminée établi par la société Eurobat France sise à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ainsi que les bulletins de salaire correspondants. Toutefois, Mme C, qui est célibataire sans charge de famille, n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, sa présence continue en France depuis 2001, à la supposer même établie, et son activité professionnelle, postérieure à la décision attaquée, ne sont pas de nature à, elles seules, à lui permettre de justifier de la stabilité alléguée de sa vie privée et familiale sur le territoire français. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Boukhelifa, avocat de Mme C, et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme D et M. A, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Tainsa, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. A  
 La présidente, 
 signé 
 C. ORIOL               
 La greffière, 
 signé 
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001635