TA06 · 4ème Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2020 et 28 juin 2021,                    M. A B, représenté par Me Zago, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré un permis de construire une maison individuelle et une piscine à la société civile immobilière (SCI) Saint-Antoine du Rialto sur la parcelle cadastrée section F n°336, située route de Pie Lombard à Tourrettes-sur-Loup, ensemble la décision du 3 mars 2020 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de             3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal faute pour la commune de Tourrettes-sur-Loup de justifier que l'avis conforme du préfet des Alpes-Maritimes a bien été recueilli en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain ; 
 - il a été délivré en violation du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts applicable en zone B2 et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Plenot, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu du fait que le requérant ne justifie pas, d'une part, de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, d'un intérêt à agir suffisant ; 
 - aucun des moyens présentés par le requérant n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la société Saint-Antoine du Rialto qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance à effet immédiat du 13 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date. 
 Par un courrier du 30 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau présenté dans le mémoire du 28 juin 2021 et portant sur la violation du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts applicable en zone B2 et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Larbre, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Gadd, substituant Me Plenot, représentant la commune.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du                25 novembre 2019 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré un permis de construire une maison individuelle et une piscine à la société Saint-Antoine du Rialto sur la parcelle cadastrée section F n°336, située route de Pie Lombard à Tourrettes-sur-Loup, ensemble la décision du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cet arrêté le 27 janvier 2020.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". Aux termes de l'article R. 423-59 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable ". 
 3. En l'espèce, en l'absence de carte communale, de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu couvrant le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup à la date de la décision attaquée, le maire, s'il était compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme litigieuse, devait néanmoins solliciter l'avis conforme du préfet en application des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. A cet effet, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier réceptionné le 25 septembre 2019 par les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la commune de Tourrettes-sur-Loup a saisi le préfet des Alpes-Maritimes d'une demande d'avis sur le projet litigieux. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant émis un avis favorable tel que cela ressort d'ailleurs des visas de l'arrêté attaqué. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas été saisi pour avis du projet litigieux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".  
 5. En l'espèce, le requérant soutient que la configuration de l'accès au terrain d'assiette du projet lequel débouche sur une voie structurante de la commune méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance de visibilité au niveau de cet accès. Il ressort toutefois du plan de masse, coté PCMI2, du plan paysager, coté PCMI4, ainsi que des prises de vue issues du site Google Maps, accessible tant aux juges qu'aux parties, que l'accès au projet se fait depuis une voie goudronnée le long de la façade Sud du terrain d'assiette desservant déjà une maison d'habitation et qui débouche directement sur la route de Pie Lombard, sans que l'existence d'un quelconque obstacle de nature à obstruer ni la visibilité des usagers de cet accès ni celle des usagers de la route de Pie Lombard ne ressorte des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de ce que la configuration de l'accès au terrain d'assiette du projet méconnait les dispositions précitées de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; / () ".  
 7. D'autre part, il est constant que le terrain d'assiette du projet est classé en zone bleue E (risque d'effondrements) du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain (PPRNPMT). Aux termes de l'article II.7 de ce règlement, applicable en zone bleue E : " Sont interdits : / () Toute action dont l'ampleur est susceptible de déstabiliser le sol (exemples : déboisement, excavation, talutage, remblais, déblais) / () ".  
 8. En l'espèce, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article II.7 du PPRNPMT que les excavations, remblais et déblais seraient, par principe, interdits en zone bleue exposée au risque d'effondrements mais seulement celles et ceux qui seraient susceptibles de déstabiliser le sol. Ainsi, les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles une partie de la construction se situe en-dessous du terrain naturel et que la piscine est creusée ne sont pas suffisantes pour démontrer, à elles seules, que le projet méconnaitrait les dispositions précitées du PPRNPMT alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que de tels travaux seraient de nature à déstabiliser le sol et, qu'en tout état de cause, il ressort de l'attestation de l'architecte du projet, cotée PCMI14, que le permis de construire litigieux a été délivré sur la base des études géotechnique de conception et hydrogéologique réalisées en application des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté par le requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative / () ". Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs. 
 10. En l'espèce, le mémoire en défense de la commune de Tourrettes-sur-Loup enregistré le 28 janvier 2021 a été communiqué, le même jour, aux autres parties à l'instance au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts applicable en zone B2 et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme soulevé par le requérant dans son mémoire du        28 juin 2021, au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article         R. 600-5 du code de l'urbanisme, est irrecevable et doit ainsi être écarté. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2019 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2020 portant rejet de son recours gracieux, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Tourrettes-sur-Loup.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés dans ce litige. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser à la commune au titre de ces mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Tourrettes-sur-Loup en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A B, à la commune de Tourrettes-sur-Loup et à la société civile immobilière Saint-Antoine du Rialto. 
 Délibéré après l'audience 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2001642