TA45 · 2ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, M. E C, Mme F C et Mme D A, représentés par Me Ritouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Continvoir ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Bouygues Telecom Infrastructures pour l'installation d'un pylône de télécommunication avec édification d'une clôture et pose d'un portillon au lieu-dit la Couardière sur le territoire de la commune de Continvoir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Continvoir la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - la procédure est irrégulière en ce que la société Bouygues Telecom Infrastructures n'a pas sollicité l'autorisation de l'Agence nationale des fréquences avant le dépôt de son dossier de déclaration préalable, l'arrêté litigieux ne visant pas cette autorisation et aucun dossier d'information ne figurant dans la demande présentée par la société Bouygues Telecom ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, le maire s'étant mépris sur l'étendue de ses pouvoirs en ce que le projet relève non pas de la procédure de déclaration préalable mais de celle du permis de construire dans la mesure où l'emprise au sol du projet est supérieure à 20 m² ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les prescriptions énoncées par le règlement du plan local d'urbanisme pour la zone N. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la société Bouygues Telecom Infrastructures, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en ce que la copie du texte intégral du recours n'accompagnait pas la lettre de notification à la société Bouygues Telecom et à la commune de Continvoir ;  
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le 5 décembre 2019, la société Bouygues Telecom Infrastructures a déposé auprès de la commune de Continvoir un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile au lieu-dit La Couardière sur le territoire de la commune de Continvoir. Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par la requête ci-dessus analysée, les requérants demandent l'annulation de cet arrêté. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II. - B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. / () / Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. / C. - Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 3.  Si les requérants soutiennent que le projet était soumis à autorisation de l'Agence nationale des fréquences et que la société devait, au moment du dépôt de dossier de déclaration préalable, justifier de l'obtention de cette autorisation et déposer un dossier d'information, il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonné au dépôt du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent. Il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme. L'accord de l'Agence nationale des fréquences n'est, par ailleurs, pas au nombre des pièces dont la production est requise au titre des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, qui fixent de manière exhaustive le contenu d'un dossier de déclaration préalable de travaux. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure doivent être écartés. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 420-1 du même code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. ". 
 5.  Si les requérants soutiennent que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire dès lors que l'emprise au sol est supérieure à 20 m², il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan " DP 2.3 Etat projeté ", que les installations faisant l'objet de la décision en litige consistent en une zone technique sur dalle technique destinée à recevoir les équipements techniques de l'opérateur de téléphonie mobile, et en un pylône type treillis de 48,25 mètres de haut sur un massif de béton affleurant le sol, l'ensemble étant sécurisé par une clôture souple grillagée et un portillon. La dalle supportant la construction n'excède pas significativement le niveau du sol (le plan mentionnant une " dalle technique non surélevée par rapport au sol ") et n'a, dès lors, pas à être incluse dans le calcul de l'emprise au sol du projet, laquelle reste donc bien inférieure à 20 m². Par suite, les moyens tirés de ce que le projet relevait de la procédure relative au permis de construire et non de celle relative à la déclaration préalable et de ce que le maire se serait mépris sur l'étendue de ses pouvoirs doivent être écartés. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 7.  En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le site dans lequel s'insère le projet de construction qui s'implantera sur un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune de Continvoir, à proximité de champs et au bord d'une route, revêt un intérêt particulier. Si les requérants soutiennent que le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, ils n'apportent aucune précision suffisante au soutien de leur moyen. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8.  En dernier lieu, si les requérants soutiennent que la procédure de déclaration préalable n'a pas permis au service instructeur de s'assurer du respect des prescriptions particulières concernant la zone N et énoncées dans le règlement du plan local d'urbanisme, ils n'assortissent leurs allégations d'aucune précision, se bornant à mentionner que la zone N est concernée par le risque " retrait-gonflement des argiles ", soumise à un risque sismique d'aléa faible et qu'il est recommandé de réaliser des sondages destinés à s'assurer de la stabilité du sol. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions particulières applicables à la zone N doit être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Bouygues Telecom Infrastructures, que la requête de M. C et autres doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la commune de Continvoir, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à la société Bouygues Telecom Infrastructures d'une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront à la société Bouygues Telecom Infrastructures une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme F C, à Mme D A, à la commune de Continvoir et à la société Bouygues Télécom Infrastructures. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure B 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIERLa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.