TA87 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, M. A C, représenté par Me Terrien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les avis rendus par le collège des médecins de l'Ofii sont irréguliers ;  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les articles 3, 23, 24 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle emporte des conséquences manifestement excessives sur sa situation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. En premier lieu, M. Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre 2018, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 87-2018-101 de la même date, " à l'effet de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat () ", à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision litigieuse portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M. C comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé. Elle vise les textes dont l'administration a entendu faire application, et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision vise les avis rendus par deux collèges de médecins de l'Ofii s'agissant de l'état de santé des fils du requérant, lesquels ont estimé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont la famille est originaire, ils peuvent y bénéficier d'un traitement adapté. Une telle motivation satisfait aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 précités du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 313-23 du même code, applicable au litige : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Il résulte de ces dispositions combinées à celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins, nommés par le directeur général de l'Ofii, auquel un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur qui ne siège pas au sein du collège, est préalablement transmis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que deux avis ont été rendus par le collège de médecins de l'Ofii concernant l'état de santé des enfants du requérant, le premier daté du 10 juin 2020, relatif à l'état de santé de Mikita C et le second, daté du même jour, relatif à l'état de Stanislau C, en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant soutient que la procédure menée est irrégulière. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que chacun de ces avis a été précédé par l'établissement d'un rapport médical, le 9 avril 2020, par un médecin de l'Offi, lequel a été transmis au collège de médecins le même jour. Il ressort également des pièces du dossier que le médecin ayant émis le rapport n'a pas fait partie des collèges ayant émis les deux avis du 10 juin 2020 sur la situation médicale de Mikita et Stanislau. Par ailleurs, les deux avis émis comportent, chacun, les signatures, lisibles, des membres du collège médical. Enfin, la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", qui indique le caractère collégial des avis, fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité des avis rendus par le collège des médecins de l'Ofii doivent être écartés.  
 8. Il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que, pour refuser au requérant le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Vienne se serait cru à tort en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Ofii. De surcroît, il ressort des termes de la décision, laquelle fait notamment état de la demande d'asile présentée le 21 novembre 2019 par le requérant, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, (), sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Ofii, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / () ". 
 10. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade à M. C, le préfet de la Haute-Vienne s'est notamment fondé sur les avis précités du 10 juin 2020, qu'il s'est approprié, et selon lesquels si l'état de santé des fils du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils peuvent néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, la Biélorussie. Pour contester cet avis et l'appréciation portée par le préfet, M. C, qui a levé le secret médical, indique que ses deux fils sont atteints de la maladie de Duchenne. Il fait valoir que l'offre de soins en Biélorussie n'est pas adaptée à la prise en charge effective de la pathologie de ses enfants. Il précise à cet égard que ses fils sont accueillis depuis le 31 août 2020 à l'institut d'éducation motrice de Grossereix, qu'aucune prise en charge n'existe en Biélorussie, et que malgré la multiplication des visites, ses enfants n'ont jamais bénéficié d'un parcours de soins intégrant notamment de la kinésithérapie. Si les courriers d'un médecin du centre hospitalier universitaire de Limoges datés du 19 février 2020 indiquent, d'une part s'agissant de Mikita, qu' " il est un peu difficile de connaître avec précision la prise en charge de ce jeune garçon " et que " la suite de la prise en charge est encore moins claire avec a priori pas de suivi médical régulier, simplement des échanges par mails () ", et d'autre part, s'agissant de Stanisalau que " cet enfant n'a finalement jamais bénéficié de suivi médical régulier ", ces indications ne permettent pas d'établir l'indisponibilité d'une prise en charge et d'un suivi médical approprié dans le pays d'origine des deux enfants. En outre, si le requérant fait valoir qu'il n'existe aucun dispositif médical en Biélorussie permettant la prise en charge de ses enfants, aucun élément du dossier ne permet de l'établir. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le titre de séjour sollicité. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 11. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. En sixième lieu, pour les motifs énoncés au point 10 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fils du requérant ne pourraient bénéficier d'une prise en charge adaptée à leur trouble dans leur pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 13. En septième lieu M. C ne saurait utilement invoquer les stipulations des articles 23, 24 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant qui ne créent des obligations qu'à l'égard des États parties à cette convention et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 15. Il résulte des motifs énoncés au point 10 qu'en prenant l'arrêté en litige, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger pour motif exceptionnel ou considérations humanitaires. 
 16. En neuvième lieu, si le requérant soutient que l'acte en litige emporte des conséquences manifestement excessives, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C contre la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Terrien et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme  Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. D         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf