TA45 · 4ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020 et un mémoire, enregistré le 19 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Ramon, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser une somme de 21 730 euros assortie des intérêts légaux à compter du jour de la décision ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 240 euros au titre de sa période de préavis, avec intérêts légaux à compter du jour de la décision ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a conclu un contrat de recrutement avec le centre hospitalier de Blois, par l'entremise d'une société de placement ;  
 - la procédure de licenciement a été viciée : aucune convocation ne lui a été adressée ; il n'a pas été invité à présenter ses observations ; aucune lettre motivée de licenciement ne lui a été adressée ; aucun document de fin de contrat ne lui a été adressé ; 
 - le licenciement ne repose sur aucun motif : il n'a commis ni insuffisance ni faute ;  
 - il peut prétendre à une indemnisation correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat initialement conclu ou à tout le moins pendant la durée du préavis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 10 décembre 2021, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Rainaud, représentant le centre hospitalier de Blois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a été placé auprès du centre hospitalier de Blois par la société  
 Allo Médic Assistance, entreprise de placement spécialisée dans le secteur médical, en vue d'assurer des missions dans le service de médecine générale de cet établissement entre le 21 octobre 2019 et le 4 janvier 2020. Un contrat de recrutement de praticien hospitalier à temps complet entre le centre hospitalier de Blois et M. A a été rédigé pour la période du 21 octobre 2019 au 3 janvier 2020. Par une décision du 4 novembre 2019, il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé au sein du centre hospitalier de Blois. Le même jour, la société Allo Médic Assistance a rédigé une lettre de mission mentionnant une durée du 21 octobre 2019 au 4 novembre 2019. Par lettre du 1er février 2020, M. A a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la cessation de ses fonctions. Par une décision du 27 mars 2020, sa demande a été rejetée.  
 Sur le cadre juridique applicable au litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion :1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5321-1 du code du travail : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article. ".  
 4. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la société Allo Médic Assistance aurait été l'employeur de M. A sur la période en cause dans le cadre d'une mission d'intérim. De même, il ne résulte pas de l'instruction qu'un contrat de mise à disposition, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail aurait été conclu entre la société Allo Médic Assistance et le centre hospitalier de Blois. A l'inverse, il résulte de l'instruction qu'un contrat de travail, certes non signé, a été rédigé par le centre hospitalier de Blois et adressé à M. A par courriel pour signature. De même, le centre hospitalier de Blois a versé directement à M. A sa rémunération pour la journée du 4 novembre 2019. Dans ces conditions, il apparait qu'une relation de travail s'est nouée entre le centre hospitalier et M. A et que ce dernier, associé à l'exécution du service public hospitalier, a conclu un contrat de travail avec le centre hospitalier de Blois pour la période du 21 octobre 2019 au 3 janvier 2020 et que la société Allo Médic Assistance a seulement exercé une activité de placement de M. A auprès du centre hospitalier. Par suite, le centre hospitalier de Blois n'est pas fondé à soutenir que les conclusions indemnitaires de M. A sont mal dirigées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.  
 6. Aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. ". 
 7. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait été informé des griefs retenus à son encontre ni qu'un délai de huit jours lui aurait été laissé avant que n'intervienne la décision de licenciement prise par le centre hospitalier qui, d'ailleurs, n'a pas été formalisée et n'est pas motivée. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le centre hospitalier de Blois a commis une faute en ne respectant pas la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique. 
 8. En deuxième lieu, le requérant conteste avoir fait preuve d'insuffisance professionnelle ou avoir commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier de Blois. Ainsi, il conteste l'attitude irrespectueuse dont il aurait fait preuve envers ses confrères et plus globalement, envers le corps médical et paramédical et soutient, à l'inverse, que son chef de service a manqué à ses obligations issues du code de déontologie médicale. 
 9. Cependant, il résulte de l'instruction que lors du service qu'il a accompli au sein du service de gériatrie du centre hospitalier de Blois, M. A a commis divers manquements. 
 Ainsi, la chef de service indique que les prescriptions de M. A étaient dangereuses pour les patients, ce qui a été confirmé par le pharmacien de l'établissement hospitalier qui a précisé qu'il avait été sollicité à plusieurs reprises par les infirmières au sujet des prescriptions du médecin. De même, la cadre de santé et les infirmières du service ont pu relever des prescriptions incohérentes, comme la contention de patients somnolents et calmes ou noter que certains patients douloureux ne s'étaient vu prescrire aucun traitement médicamenteux ou non médicamenteux pour apaiser leurs douleurs ou leurs angoisses. Par ailleurs, le requérant a fait preuve de mépris envers les infirmières mettant ainsi en péril la cohésion au sein de l'équipe médicale, ce qui a été relevé par la cheffe de service et par le pharmacien de l'établissement. Enfin, la circonstance qu'à l'issue d'une plainte déposée par M. A devant l'ordre des médecins, une conciliation est intervenue au cours de laquelle la cheffe de service du centre hospitalier de Bourges a présenté ses excuses en reconnaissant un manque de communication et de discussions autour des prescriptions de M. A, n'est pas de nature à établir que le requérant n'aurait pas fait preuve d'insuffisance professionnelle ou qu'il n'aurait pas commis de fautes. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'aucun manquement dans l'accomplissement des fonctions confiées ne peut lui être reproché. 
 10. Par suite, il résulte de l'instruction que la mesure de licenciement était justifiée au fond. En conséquence, et quand bien même le centre hospitalier de Blois aurait méconnu la procédure de licenciement applicable pour les motifs mentionnés au point 7, les conclusions indemnitaires de M. A tendant à l'indemnisation des émoluments non perçus jusqu'à la fin du contrat initial doivent être rejetées. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 42 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;() ". M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser une somme de 4 240 euros calculée en référence au salaire journalier prévu contractuellement. Cependant, M. A, recruté par le centre hospitalier de Blois en qualité de praticien hospitalier, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière lesquelles ne sont pas applicables à la situation des praticiens hospitaliers recrutés par voie contractuelle pour assurer la continuité des soins et pallier à une difficulté de recrutement particulière en application des dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. 
 12. En tout état de cause, aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, applicable à la situation du requérant : " Le contrat précise : () 5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; () ". S'il résulte de l'instruction que le délai de préavis d'un mois prévu par ces dispositions n'a pas été appliqué, pour autant, le requérant, qui se contente de demander une indemnisation de la période de préavis calculée à partir de la rémunération journalière contractuellement prévue, ne fait état d'aucun trouble dans les conditions d'existence résultant du non-respect de ce préavis. La demande est dès lors rejetée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 Sur les frais de justice :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A tendant à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Blois une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier de Blois au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 euros au centre hospitalier de Blois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Blois. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE         
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
   
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.