TA31 · 6ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel présenté par M. B, a annulé l'ordonnance en date du 25 mars 2021 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande et a renvoyé l'affaire au tribunal qui a été réenregistrée sous le numéro 2104236. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2020 et le 31 mai 2022, dans l'instance n°2001666, M. A B, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler deux arrêtés du 30 janvier 2020 par lesquels le maire de Lamasquère a délivré à la société Villas Masqueras des permis de construire sept villas avec garages sur un terrain situé chemin de Lavizard sur deux macro-lots ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamasquère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les permis de construire en litige car il occupe les parcelles concernées par le projet et qu'il est opposé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre de procédures visant à contester la régularité de l'acquisition de ces parcelles ;  
 - les arrêtés sont entachés d'un défaut d'examen dès lors que la destruction de sa maison par le projet privera de toute effectivité la procédure judiciaire pendante quant à la légalité de la préemption réalisée par la SAFER ;  
 - la SAFER ne démontre pas qu'elle disposait du pouvoir de se porter acquéreur puis de préempter sa parcelle en 1986 de sorte que la vente à la commune par la SAFER du terrain d'assiette du projet n'est pas régulière, ce qui entache les permis de construire contestés d'illégalité ; 
 - pour les mêmes raisons, les arrêtés sont entachés d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022 dans les instances nos 2001666 et 2104236, la commune de Lamasquère et la société civile de construction-vente (SCCV) Villas Masqueras, représentées par Me Magrini, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit versée à chacune des défenderesses par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - la requête est irrecevable sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, M. B étant un occupant sans droit ni titre du bien sis 83 chemin Lavizard ; 
 - elle est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 5 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre suivant. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pradal, représentant la commune de Lamasquère et la SCCV Villas Masqueras. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent le même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Par arrêtés du 30 janvier 2020, le maire de la commune de Lamasquère a accordé à la société Villas Masqueras des permis de construire sept villas avec garages associés sur un terrain situé chemin de Lavizard sur deux macro-lots. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des permis de construire contestés : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est occupant sans droit ni titre d'un bien sis au 83 chemin Lavizard. S'il fait valoir que les conditions de préemption de son bien par la SAFER en 1986 sont irrégulières, ses recours devant le juge judiciaire sur ce point ont été rejetés, notamment quant à la légalité de la décision de préemption du 6 juillet 1986, et M. B a fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion. Il s'ensuit que n'étant ni propriétaire ni occupant régulier des parcelles en cause, M. B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des permis de construire délivrés à la société Villas Masqueras sur ces parcelles.  
 Sur la légalité des permis de construire contestés : 
 5. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (). / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Villas Masqueras a, lors du dépôt de ses demandes de permis de construire, attesté avoir qualité pour demander ces autorisations. Ainsi, le maire était fondé à estimer que la société pétitionnaire avait qualité pour déposer ces demandes en l'absence de tout élément contraire alors que M. B, pour établir le caractère frauduleux de ces attestations, se borne à contester la régularité de l'opération de préemption réalisée le 9 juillet 1986 par la SAFER, qu'il a vainement contestée devant les juridictions judiciaires. Ainsi, les moyens tirés de la fraude et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délivrance des autorisations contestées à la société Villas Masqueras est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété en ce que les projets autorisés entrainent la destruction de son bien immobilier puisqu'il est constant qu'il l'occupe sans droit ni titre ainsi que les juridictions judiciaires l'ont jugé par des décisions devenues définitives. Par suite, ces moyens ainsi que celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation des arrêtés contestés doivent être rejetées. 
 Sur l'amende pour recours abusif :  
 10. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". 
 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que M. B présente la même argumentation tendant à remettre en cause la préemption de son bien par la SAFER, réalisée en 1986, qu'il a vainement exposée à l'occasion de nombreux recours devant les juridictions judiciaires, et que sa requête est manifestement irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M. B présente un caractère abusif et il y a lieu de le condamner à payer une amende de 3 000 euros. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lamasquère, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B, qui ne justifie pas avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par chacune des défenderesses et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B, dans les instances nos 2001666 et 2104236, est rejetée. 
 Article 2 : M. B est condamné à verser une amende pour requête abusive d'un montant de 3 000 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. B versera la somme de 1 500 euros respectivement à la commune de Lamasquère et à la société Villas Masqueras en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société civile de construction-vente (SCCV) Villas Masqueras et à la commune de Lamasquère. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2001666, 2104236