TA30 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2020 et 12 octobre 2020, la société Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche (SAMAP), représentées par la SELARL Bernié Montagnier Avocats Associés, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la région Occitanie et son assureur, la société Paris Nord assurances services (PNAS), ainsi que la commune du Grau-du-Roi et son assureur, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL), à verser la somme de 4 816,23  euros à la SAMAP et la somme de 4 171,83 euros à la société Armement Frezal ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de la région Occitanie, de la société PNAS, de la commune du Grau-du-Roi et de la SMACL la somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Frezal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - alors que la société Armement Frezal est un usager de l'ouvrage public du port du Grau-du-Roi et du chenal conduisant à ce port, la responsabilité de la région Occitanie et de la commune du Grau-du-Roi est engagée au titre du défaut d'entretien de cet ouvrage public dès lors que les dommages constatés par la société Armement Frezal sur son navire sont imputables à des fils de pêche dans le canal du port du Grau-du-Roi ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'administration doit être retenue en raison de sa carence à assurer la mise en œuvre de l'interdiction de pratiquer la pêche à la ligne dans le chenal ; 
 - la région Occitanie et la commune du Grau-du-Roi sont tenues de verser à la SAMAP la somme de 4 816,23 euros et à la société Armement Frezal la somme de 4 171,83 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2020 et le 24 juin 2021, la commune du Grau-du-Roi et la SMACL, représentées par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, concluent au rejet de la requête, à ce que la région Occitanie les garantisse de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête ne comporte aucun élément permettant d'établir avec certitude ni la présence des fils de pêche dans le port du Grau-du-Roi à la date du 15 juin 2019 ni l'existence d'un lien de causalité certain entre cet éventuel obstacle et les désordres subis par la société Armement Frezal ; 
 - dès lors que des opérations de dragage ont eu lieu le 29 mars 2017, du 1er au 14 mars 2018, les 17 et 19 avril 2018 et du 1er au 4 avril 2019, la réalité de l'entretien de l'ouvrage en cause est démontrée ; 
 - si un lien de causalité devait être établi entre l'ouvrage public et les désordres subis par la société Armement Frezal, elles seraient alors fondées à invoquer la survenance d'un fait étranger imprévisible comme étant à l'origine des désordres dès lors que la réalité de l'entretien de cet ouvrage public par la commune du Grau-du-Roi est établie ; 
 - la commune du Grau-du-Roi est fondée à soulever l'imprudence de la société Armement Frezal dès lors que cette dernière n'a pas mis en place de protection d'hélice de nature à empêcher les fils de pêche de s'enrouler autour de l'hélice ; 
 - dès lors que la région Occitanie exerce depuis le 1er juillet 2017 les compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, la commune du Grau-du-Roi est fondée à demander à ce que la région Occitanie la relève et garantisse de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 29 juillet 2021 et le 14 juin 2022, la région Occitanie et la société PNAS, représentées par Me Pierson, concluent à ce que la société PNAS soit mise hors de cause, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la commune du Grau-du-Roi garantisse la région Occitanie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre et à ce que le somme de 1 500 euros soit versée par tout succombant à la région Occitanie et à la société PNAS, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - dès lors que la société PNAS n'est pas l'assureur de la région Occitanie mais un courtier en assurances, la responsabilité de cette société ne peut être engagée, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause ; 
 - la preuve de la matérialité des faits allégués selon lesquels des fils de pêche abandonnés dans le canal du Grau-du-Roi se seraient pris dans l'arbre de l'hélice du navire de la société Armement Frezal n'est pas apportée ; 
 - les sociétés requérantes ne sont pas fondées à invoquer à leur encontre le défaut d'entretien normal dès lors que la présence de fils de pêche dans le chenal de navigation ne dépend pas des opérations d'entretien normal de l'ouvrage public, qu'une telle obligation serait à la charge de la commune du Grau-du-Roi en vertu de la convention de concession portuaire conclue par cette commune, et que la région Occitanie a entrepris un diagnostic complet des ouvrages portuaires et a réalisé une étude bathymétrique chaque année, des opérations de dragage étant effectuées chaque année depuis 2018 ; 
 - si les sociétés requérantes se prévalent d'une faute dans l'exercice des pouvoirs de police, aucun élément susceptible de prouver l'existence d'une supposée tolérance permettant la pratique de la pêche à la ligne sur les berges du canal n'est versé à l'instance et la responsabilité de la région Occitanie ne peut être recherchée dès lors que le règlement de police interdisant une telle pratique avec une canne à pêche de 3 mètres ou plus a été refondu en 2018, que des panneaux de signalisation indiquant une telle interdiction ont été installés sur le port et que la mise en œuvre de ce règlement a été confiée à la commune du Grau-du-Roi ; 
 - en cas de condamnation de la région Occitanie, la garantie de la commune du Grau-du-Roi doit être retenue dès lors qu'il incombe aux agents de cette commune de constater les infractions à l'interdiction de pratique de la pêche à la ligne. 
 Le mémoire de la région Occitanie et de la société PNAS, enregistré le 14 juin 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ayant subi un sinistre le 15 juin 2019, le navire " Marinette Guy " appartenant à la société Armement Frezal a fait l'objet d'une expertise contradictoire amiable en présence de la commune du Grau-du-Roi. Selon les conclusions de l'expert, le sinistre est imputable aux fils de pêche retrouvés dans l'étambot du chalutier et le préjudice subi s'élève à la somme de 8 988,06 euros. Estimant que la présence de ces fils de pêche résultait d'un défaut d'entretien normal du port du Grau-du-Roi et de la carence de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la société Armement Frezal a adressé à la commune du Grau-du-Roi et à la région Occitanie une demande indemnitaire d'un montant de 8 988,06 euros. Cette demande indemnitaire a fait l'objet d'une décision de refus de la région Occitanie en date du 30 avril 2020 alors que la commune de Grau-du-Roi n'a pas répondu à cette demande. La société Armement Frezal et son assureur, la SAMAP, qui lui a versé la somme de 4 816,23 euros, demandent au tribunal à condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi et la région Occitanie à verser à la SAMAP la somme de 4 816,23 euros et à la société Armement Frezal la somme de 4 171,83 euros. 
 Sur la mise hors de cause de la société PNAS : 
 2. Il n'est pas contesté en réplique que la société PNAS est un courtier en assurances et n'est pas l'assureur de la région Occitanie. Par suite, il y a lieu de mettre la société PNAS hors de cause. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune du Grau-du-Roi : 
 3. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La personne en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 S'agissant de la personne publique responsable : 
 4. Aux termes de l'article L. 5314-1 du code des transports : " La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. /Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés. ". Aux termes de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 : " I.- La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la commune du Grau-du-Roi s'est vue concéder l'exploitation du port de pêche installé sur son territoire, par arrêté du préfet du Gard en date du 17 septembre 1982. Il ne résulte pas de l'instruction que cette concession aurait été dénoncée depuis le transfert de compétences opéré entre l'Etat et le département du Gard, puis entre le département du Gard et la région Occitanie en vertu de l'article 22 précité de la loi du 7 août 2015. 
 6. Aux termes de l'article 1.1 du cahier des charges de cette concession, qui est versé à l'instance par la région Occitanie : " La présente concession a pour objet l'établissement et l'exploitation d'un port de pêche à l'intérieur de la zone délimitée par une ligne continue épaisse sur le plan constituant l'annexe n°1 au présent cahier des charges et situé au Grau-du-Roi et plus précisément l'exploitation d'ouvrages et d'outillage public comportant : - un bassin intérieur () ; - des appontements ; - des terre-pleins pour le dépôt des engins de pêche et la manutention des produits de la pêche ; - des bâtiments et toutes installations indispensables à l'exploitation du port de pêche ". Aux termes de l'article 1.2 de ce cahier des charges : " Le concessionnaire est autorisé à occuper les dépendances du domaine public comprises dans le périmètre de la concession et à utiliser les ouvrages et outillages publics portuaires existants, appartenant à l'autorité concédante comportant : - la partie avale du chenal maritime () délimité par des ouvrages à talus ; - les ouvrages de protection de l'entrée du chenal () dont il assure l'entretien et l'exploitation () ". En application de ces stipulations, et dès lors que la commune du Grau-du-Roi ne démontre pas que le chenal d'accès au port ne ferait pas partie des ouvrages concédés, cette dernière doit être regardée comme l'unique personne publique responsable de l'entretien du chenal d'accès au port de pêche, qui constitue un ouvrage public. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à invoquer, sur le fondement des dommages du fait d'ouvrages publics, la responsabilité de la région Occitanie. 
 S'agissant des conditions d'engagement de la responsabilité de la commune du Grau-du-Roi : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de la société requérante, ce rapport ayant été établi à la suite d'une réunion contradictoire avec l'expert mandaté par l'assureur de la commune, que l'exploitant du navire de pêche " Marinette Guy " a déclaré avoir subi un sinistre depuis le début du mois de mai 2019, de l'huile s'échappant de manière anormale de la ligne d'arbre, selon la déclaration du gérant de la société Armement Frezal auprès de son assureur en date du 23 août 2019. Lors de la réunion du 12 septembre 2019 qui s'est tenue en présence de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance, du gérant de la société Armement Frezal et de l'expert technique de l'assureur de la commune du Grau-du-Roi, l'expert a constaté la présence d'un nombre important de fils de pêche autour de l'arbre porte hélice et a souligné le caractère visible de la fuite d'huile d'étambot. S'agissant de l'origine de ces dommages, l'expert a souligné que les fils de pêche retrouvés dans l'étambot du chalutier proviennent du seul moment où le navire est obligé de traverser le canal menant à son poste dans le port de pêche, l'expert ajoutant que le navire stoppe ensuite son moteur lorsqu'il est stationné ou bien se trouve au large où les pêcheurs à la ligne sont absents. En outre, il ressort de ce rapport d'expertise et des attestations de plusieurs patrons pêcheurs et du prud'homme major de la prud'homie des patrons pêcheurs du Grau-du-Roi qu'un nombre important de pêcheurs à la ligne pratiquent depuis de nombreuses années leur activité sur le chenal d'accès au port malgré l'interdiction de pêcher dans l'enceinte de la zone portuaire, et que des désordres causés par l'enroulement de fils autour des arbres porte-hélice des bateaux sont régulièrement observés lors des opérations d'entretien ou de réparation des navires stationnés dans le port de pêche. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et dès lors que la présence massive de fils de pêche en nylon tendus au large, où seuls des chalutiers sont en activité, est peu vraisemblable, le lien de causalité entre l'ouvrage public que constitue le chenal d'accès au port et les dommages subis par le navire dont la société Armement Frezal est propriétaire doit être regardé comme suffisamment établi. 
 9. En deuxième lieu, pour justifier de l'entretien normal du chenal, la commune du Grau-du-Roi se prévaut d'opérations de dragage réalisées en 2017, 2018 et 2019 et notamment du 1er au 4 avril 2019, quelques semaines avant la constatation du sinistre subi par la société Armement Frezal. Toutefois, il résulte de la note complémentaire au rapport d'expertise amiable relatif à un précédent sinistre subi en 2017 par la société Armement Frezal ayant la même cause qu'un tel procédé de dragage, réalisé par immersion et aspiration du fond du chenal, est sans effet sur la présence de fils et crins de pêche, s'agissant notamment des fils tendus au bout de cannes à pêche. Par suite, la commune ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de diligences accomplies pour éviter les désordres causés par les fils de pêche sur les bateaux qui empruntent le chenal. 
 10. En troisième lieu, la commune du Grau-du-Roi fait valoir que la société Armement Frezal a manqué à son obligation de vigilance en n'équipant pas le bateau " Marinette Guy " d'un dispositif de protection tel qu'un coupe-orins, alors que ce chalutier avait déjà subi des avaries similaires en 2012 et 2017. Cependant, il résulte de la note complémentaire au rapport d'expertise amiable relatif à un précédent sinistre subi en 2017 par la société Armement Frezal que ce type de dispositif, qui n'est pas réglementairement requis, n'est pas efficace contre les dommages causés aux arbres porte-hélice par les lignes tendues de cannes à pêche. L'absence d'un tel dispositif n'est, dès lors, pas constitutive d'une faute de la victime susceptible d'exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. 
 11. En quatrième lieu, la commune du Grau-du-Roi n'est pas fondée à invoquer un cas de force majeure dès lors que la présence de nombreux pêcheurs à la ligne au bord du chenal ne constitue pas un événement imprévisible. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conditions d'engagement de la responsabilité de la commune du Grau-du-Roi sur le fondement des dommages de travaux publics causés à l'usager sont réunies. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le fondement de responsabilité pour faute invoqué à titre subsidiaire, la société Armement Frezal et son assureur sont fondés à demander à la commune du Grau-du-Roi la réparation intégrale des préjudices résultant de l'avarie subie par le " Marinette Guy " à l'occasion de l'utilisation du chenal d'accès au port de pêche de ladite commune. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par la compagnie d'assurance de la société requérante, que la société Armement Frezal a dû engager des frais de réparation à hauteur de 5 572,47 euros. A ce préjudice s'ajoutent la somme de 557,67 euros au titre des opérations de levage, stationnement et remise à l'eau dans l'aire de carénage de Sète après déduction de la quote-part correspondant aux travaux non liés au sinistre, la somme de 354 euros au titre des frais de déplacement du bateau à l'aire de carénage de Sète, ainsi que la somme de 37,84 euros au titre de frais de déplacement de l'équipage à Sète pour rejoindre l'aire de carénage. En outre, au titre de la surconsommation d'huile due à la ligne d'arbre endommagée du navire, la société Armement Frezal a subi un préjudice de 2 582 euros. En revanche, les frais de repas de l'équipage à Sète ne sont pas imputables au dommage de travaux publics. Il résulte de ce qui précède que le préjudice matériel subi par la société Armement Frezal s'élève donc à la somme totale de 9 103,98 euros, de sorte qu'elle est fondée à réclamer la somme demandée de 8 988,06 euros. 
 14. Aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. ". En l'espèce, la SAMAP justifie avoir versé à la société Armement Frezal une indemnité de 4 816,23 euros au titre de ce sinistre. Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi et de son assureur, la SMACL, la somme de 4 816,23 euros à verser à la SAMAP et le solde d'un montant de 4 091,83 euros à payer à la société Armement Frezal. 
 Sur l'appel en garantie formé par la commune du Grau-du-Roi :  
 15. La commune du Grau-du-Roi soutient que la région Occitanie exerce désormais les compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire en vertu de la loi précitée du 7 août 2015. Toutefois, la commune du Grau-du-Roi n'établit ni même n'allègue l'existence d'une faute commise par cette collectivité de nature à la relever de sa condamnation en tant que personne responsable de l'entretien du port. Il s'ensuit que la commune du Grau-du-Roi n'est pas fondée à appeler en garantie la région Occitanie. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Armement Frezal, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de la commune du Grau-du-Roi et de la SMACL une somme de 1 200 euros à verser à la société Armement Frezal au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la région Occitanie et la société PNAS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société PNAS est mise hors de cause. 
 Article 2 : La commune du Grau-du-Roi et la SMACL sont condamnées solidairement à verser à la SAMAP la somme de 4 816,23 euros et à la société Armement Frezal le somme de 4 091,83 euros. 
 Article 3 : La commune du Grau-du-Roi et la SMACL, solidairement, verseront à la société Armement Frezal la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Armement Frezal, la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche (SAMAP), la commune du Grau-du-Roi, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL), la région Occitanie et la société Paris Nord assurances services (PNAS). 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.