TA63 · Chambre 1 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 13 août 2021, M. C A, représenté par Me Bredon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le département du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner solidairement le département du Puy-de-Dôme et la commune de Chauriat à lui verser la somme de 7 396 euros, en réparation des préjudices résultant de l'emprise irrégulière sur sa propriété et des désordres constatés sur la porte de sa grange ;   
 3°) d'enjoindre au département du Puy-de-Dôme et à la commune de Chauriat de faire cesser l'emprise irrégulière par tout moyen, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre solidairement à la charge du département du Puy-de-Dôme et de la commune de Chauriat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'une demande indemnitaire préalable a été formée auprès du département du Puy-de-Dôme le 27 juillet 2020 ;  
 - le département du Puy-de-Dôme est responsable eu égard à sa qualité de gestionnaire et de propriétaire de la route départementale ;  
 - le département du Puy-de-Dôme et la commune de Chauriat engagent leur responsabilité dès lors que les travaux de voirie, effectués en commun sur le boulevard Marx Dormoy, ont empiété irrégulièrement sur sa propriété ; l'emprise irrégulière porte sur des travaux de voiries effectués devant sa grange sans qu'une procédure d'alignement n'ait été respectée et sans qu'il ait donné son accord ; cette partie de terrain n'appartient pas au domaine public ;  
 - le département du Puy-de-Dôme et la commune de Chauriat engagent leur responsabilité du fait des désordres constatés sur la porte de sa grange qui risque de tomber à chaque ouverture ; il ne peut plus jouir normalement de sa grange ce qui constitue un préjudice anormal et spécial ;  
 - l'emprise irrégulière sur sa parcelle lui cause un préjudice évalué à 5 000 euros ;  
 - il a subi un préjudice matériel dû à la réparation de sa porte, évalué à 696 euros ;  
 - il a subi un préjudice moral au titre des troubles dans ses conditions d'existence évalué à 700 euros ;  
 - il a subi un préjudice financier évalué à 1000 euros, dès lors qu'il s'est trouvé dans l'obligation de multiplier des trajets durant un an et qu'il a dû engager un huissier de justice.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le département du Puy-de-Dôme, représenté par la SELURL Phelip, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que à ce que la commune de Chauriat soit appelée à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et enfin, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il doit être mis hors de cause dès lors que la commune de Chauriat était le maître d'ouvrage des travaux de revêtement du trottoir ;  
 - l'emprise irrégulière n'est pas caractérisée ; en outre, les trottoirs constituent des accessoires de la voie publique ; l'intéressé ne justifie pas de la dépossession et de la privation de la jouissance de son bien ; la propriété privée du trottoir n'est aucunement démontrée ; les travaux en litige ont consisté à embellir le trottoir ;  
 - le lien de causalité entre les travaux sur la voirie et les désordres allégués n'est pas établi ;  
 - le préjudice causé sur sa porte et résultant de la réfection de la voirie n'est pas établi ;  
 - à titre subsidiaire en ce qui concerne les sommes réclamées, il ne justifie pas du préjudice que lui causerait la réfection de la voirie le long de sa porte de grange ; eu égard à l'ancienneté de cette porte, aucune somme ne peut être allouée au titre des réparations de celle-ci ;  
 - les troubles dans ses conditions d'existence allégués ne sont pas établis ;   
 - le préjudice lié aux frais d'huissier ne pourrait être indemnisé qu'à hauteur de la somme de 384,09 euros dans le cas où sa responsabilité serait engagée ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, si une responsabilité était retenue à son encontre, la commune de Chauriat, étant en charge des travaux de revêtement du trottoir, doit le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.  
 La requête a été communiquée à la commune de Chauriat qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire de la parcelle cadastrée section B, n° 444 située 11 boulevard Marx Dormoy sur le territoire de la commune de Chauriat, sur laquelle est implantée une grange. Au cours de l'année 2019, des travaux d'aménagement sur la route départementale n° 81, qui traverse l'agglomération communale, ont été effectués devant sa propriété. L'intéressé fait état que ces travaux ont irrégulièrement empiété sur son terrain et ont provoqué des dégâts sur la porte de sa grange. Par un courrier du 5 septembre 2019, M. A a demandé à la commune de Chauriat de l'indemniser des préjudices subis durant les travaux. Cette demande a été rejetée le 16 septembre 2019. Le requérant a, en outre, transmis une demande indemnitaire préalable auprès du département du Puy-de-Dôme le 26 mai 2020 qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A qui demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire, qui n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux indemnitaire, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner solidairement le département du Puy-de-Dôme et la commune de Chauriat à lui verser la somme de 7 396 euros en réparation des préjudices résultant des désordres constatés sur la porte de sa grange et de l'emprise irrégulière sur sa propriété, et d'enjoindre à ces collectivités, sous astreinte, de faire cesser l'emprise irrégulière par tout moyen.  
 Sur la responsabilité sans faute du département du Puy-de-Dôme et de la commune de Chauriat :  
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. M. A soutient que les travaux effectués sur la route départementale n°81 ont causé des désordres sur la porte de sa grange. En particulier, la porte aurait été décaissée lorsque le béton désactivé a été versé par l'entreprise en charge des travaux, ce qui a eu pour conséquence la détérioration de celle-ci et conduit à une ouverture difficile et dangereuse. En outre, les gonds de la porte auraient été fixés dans le béton et les crapaudines n'auraient pas été remises à leurs places après le décaissement.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'un huissier de justice a réalisé deux constats avant et après les travaux sur la route départementale devant la propriété de M. A. Le procès-verbal de constat, établit à la demande de l'entreprise Renon, postérieurement à la réalisation des travaux, le 15 octobre 2019, rappelle dans un premier temps que lors du premier passage le 17 janvier 2019, il avait caractérisé la grange comme un ensemble ancien et en état usager. Après avoir effectué un contrôle visuel, il conclut que " les scellements droit et gauche de la porte du garage sont à ce jour identiques à ceux constatés avant les travaux ", que, si les crapaudines en partie basse ont été prises dans le béton désactivé, celles-ci n'ont pas été modifiées par rapport au constat réalisé avant travaux. Si le requérant produit un autre constat d'huissier, réalisé quelque jour plus tard, à sa demande, aucune des constatations effectuées n'affirment que la porte aurait été décaissée et que son ouverture serait difficile et dangereuse. Dès lors, M. A n'établit pas la matérialité des dommages causés sur sa porte de grange. En tout état de cause, à supposer que les dommages dont se prévaut le requérant soient établis, il ne résulte pas de l'instruction que ceux-ci soient la conséquence des travaux effectués sur la route départementale devant sa grange. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute ni du département du Puy-de-Dôme, ni de la commune de Chauriat en raison des désordres constatés sur sa grange.  
 Sur l'emprise irrégulière :  
 5. M. A soutient qu'il est propriétaire de la bande de terrain située devant sa grange et que lors des travaux de rénovation de la chaussée de la route départementale n° 81, le département du Puy-de-Dôme l'a irrégulièrement intégrée dans l'emprise du domaine public routier en y déversant du béton désactivé. A l'appui de ses prétentions, le requérant produit un extrait du plan cadastral, le relevé de propriété de la parcelle cadastrée section B n° 444, un certificat établi par un notaire le 27 mai 2019, ainsi que l'acte de vente de la grange datant du 22 octobre 1999. Toutefois, ces différents éléments ne suffisent pas à établir précisément les limites de la propriété de M. A par rapport à la voie publique alors que ce dernier ne fait pas état d'une délimitation réalisée au contradictoire avec la commune de Chauriat et le département du Puy-de-Dôme, ni de la présence de bornes délimitant précisément sa propriété. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que le département du Puy-de-Dôme et la commune de Chauriat auraient empiété irrégulièrement sur sa propriété lors de la rénovation de la voirie du boulevard Marx Dormoy.    
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction tendant à la cessation de l'emprise irrégulière.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Puy-de-Dôme, ainsi que de la commune de Chauriat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département du Puy-de-Dôme et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera au département du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au département du Puy-de-Dôme et à la commune de Chauriat. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller,   
 Mme Bollon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 C. B       L'assesseur le plus ancien, 
 L. PANIGHEL 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                  jg