TA95 · 11ème Chambre (JU) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février et 14 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 292 euros pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2019.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas de revenus fonciers ou immobiliers et que c'est à tort qu'on a reconnu l'existence d'un trop-perçu ; 
 - elle peut bénéficier d'une remise gracieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause pour le trop-perçu de RSA socle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le conseil départemental des Hauts de seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la contestation du bien-fondé est irrecevable, faute d'avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire ;  
 - en raison de l'omission de déclaration pendant 6 mois, sa demande de remise gracieuse ne peut aboutir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient que la dette de la requérante a été annulée et que le recours est donc devenu sans objet, l'inexistence d'un bien immobilier ayant été reconnu par la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; 
 - le décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mégret, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Mégret, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Le 19 novembre 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a constaté un trop-perçu de RSA d'un montant de 2 292 euros pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2019. Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette. Sa demande a été rejetée le 21 janvier 2020. Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la CAF des Hauts-de-Seine, après avoir reconnu que Mme A ne disposait pas de biens non loués et n'était pas propriétaire d'un bien immobilier ayant conduit à la reconnaissance du trop-perçu, a annulé l'indu et régularisé sa situation. Il s'ensuit que les demandes sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 D É C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions des 19 novembre 2019 et 21 janvier 2020. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et le conseil départemental des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. Mégret La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière