TA51 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée A Frères, représentée par Me Colomes, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2020 en tant que le préfet de l'Aube a limité le montant des aides surfaciques de la politique agricole commune accordées pour la campagne 2018 et a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 646,70 euros au titre du non-respect des critères du verdissement, ensemble la décision du 18 juin 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le calcul des droits à paiement au titre du paiement de base et du paiement redistributif : 
 - la décision est dépourvue de motivation en fait ; 
 - à la date à laquelle elle a déposé son dossier de demande d'aides surfaciques, elle devait être regardée comme exploitant effectivement les parcelles en cause. 
 En ce qui concerne la sanction infligée au titre du non-respect des critères du verdissement : 
 - elle est dépourvue de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EARL A Frères ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 16 juin 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020, WQ contre Land Berlin, C-216/19 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,  
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,  
 - et les observations de M. A, représentant l'EARL A Frères. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL A Frères, exploitant agricole, a déposé auprès de la direction départementale des territoires de l'Aube une demande tendant au bénéfice des aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole commune, au titre de la campagne 2018. Le 4 février 2020, le préfet de l'Aube a notifié à la société une lettre de fin d'instruction l'informant que des anomalies avaient été constatées dans son dossier impliquant une réduction de la surface admissible et qu'une sanction d'un montant de 646,70 euros lui était infligée au titre du non-respect des critères du verdissement. Le 15 avril 2020, l'EARL A Frères a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 18 juin 2020. L'EARL A Frères demande au tribunal d'annuler ces deux décisions en tant que le préfet de l'Aube a limité le montant des aides surfaciques accordées et a prononcé une sanction à son encontre. 
 Sur les droits à paiement au titre du paiement de base et du paiement redistributif : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Pour l'application de ces dispositions, l'administration doit indiquer soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé, les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. 
 3. La décision contestée du 4 février 2020 rappelle que des anomalies ont été constatées s'agissant des surfaces faisant l'objet de la demande et que les surfaces admissibles ont été réduites en conséquence. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 21 septembre 2018, l'administration avait précédemment informé la requérante, qui ne conteste pas en avoir reçu notification, que certains îlots, précisément identifiés et objets de sa demande, chevauchaient un ou plusieurs îlots correspondant à d'autres exploitations et invité l'intéressée à apporter toutes les précisions jugées nécessaires. Dans ces conditions, l'EARL A Frères avait été informée des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision du 4 février 2020. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait, à le supposer même soulevé, doit, dès lors, être écarté. 
 4. En second lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune dispose que : " 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales () dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités () et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même Etat membre ; () ". Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " () 2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre. () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'État membre où le droit au paiement a été attribué. () ". Aux termes de l'article 15 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement : " () / 2. Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement sont attribués est prise en fonction de qui dispose de la compétence décisionnelle en ce qui concerne les activités agricoles exercées sur cet hectare et de qui retire des bénéfices de ces activités et en assume les risques financiers. ". Aux termes de l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 : " () La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides. ". L'article 2 de cet arrêté prévoit que, pour la campagne 2018, la demande d'aides doit être déposée au plus tard le 15 mai 2018. 
 5. En cas d'introduction de plusieurs demandes d'attribution de droits au paiement concurrentes pour des mêmes surfaces, il appartient à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, de vérifier lequel des demandeurs a les hectares admissibles à sa disposition. D'une part, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 17 décembre 2020, C-216/19, que les critères établis à l'article 15, paragraphe 2, du règlement délégué n° 639/2014 ne sont applicables que dans le cadre d'une situation factuelle caractérisée par l'existence de relations et de liens juridiques entre les différentes personnes qui peuvent prétendre avoir les terres concernées à leur disposition. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 24 du règlement n° 1307/2013 citées précédemment, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2020, C-216/19, que lorsqu'une demande d'aide est introduite à la fois par une personne justifiant d'un titre juridique sur des surfaces agricoles et par un tiers qui utilise, de fait, ces surfaces sans aucun fondement juridique, les hectares admissibles correspondant auxdites surfaces sont " à la disposition " du seul titulaire d'un titre juridique sur ces dernières. 
 6. Pour refuser d'inclure la surface des parcelles litigieuses dans le calcul des droits à paiement de l'EARL A Frères au titre du paiement de base et du paiement redistributif pour la campagne 2018, le préfet de l'Aube a constaté que certaines parcelles déclarées par l'EARL A Frères dans sa demande d'aides avaient déjà été déclarées par un autre exploitant, l'EARL Les Grands Cortins, gérée par M. B, qui les exploitait sur le fondement d'un bail rural conclu en 1999 et dont le congé à compter du 30 septembre 2017 avait été annulé par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.  
 7. D'une part, il est constant que l'EARL A Frères et l'EARL Les Grands Cortins n'entretiennent aucune relation, ni lien juridiques, faisant obstacle à l'application des critères définis à l'article 15 du règlement n° 639/2014 du 11 mars 2014. Si la requérante soutient qu'à la date de la demande d'aides, elle exploitait effectivement les parcelles litigieuses en ayant procédé aux actes de culture et en ayant supporté les coûts d'exploitation, ces circonstances sont sans incidence sur la détermination de la personne ayant les hectares admissibles à sa disposition. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si, le 5 février 2016, les propriétaires des parcelles litigieuses ont délivré à M. B un congé, prenant effet au 30 septembre 2017, en vue de la reprise de leur exploitation par l'EARL A Frères sur le fondement d'un contrat simplifié de bail à ferme conclu le 1er octobre 2017, ce congé a été annulé, avec exécution provisoire, par un jugement du 27 octobre 2017 du tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 21 novembre 2018 et par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2020. Il ressort des pièces du dossier que l'annulation du congé délivré à M. B impliquait nécessairement le renouvellement tacite du bail de ce dernier qui était, dès lors, seul à être titulaire d'un titre juridique pour se maintenir sur les terres et les exploiter. Dans ces conditions, l'EARL A Frères, qui ne disposait plus, à la date de dépôt de sa demande d'aides, du droit d'exploiter les terres en cause, doit être regardée comme ayant exploité les surfaces en cause sans droit ni titre. Par suite, les hectares admissibles correspondant à ces surfaces ne peuvent être regardés comme ayant été à la disposition de l'EARL A Frères au sens et pour l'application des dispositions précitées du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet de l'Aube a refusé de les inclure dans le calcul des droits à paiement de l'EARL A Frères, au titre de la campagne 2018 de la politique agricole commune. 
 Sur la sanction prononcée au titre du non-respect des critères du verdissement : 
 9. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".  
 10. La décision attaquée, qui se borne à viser le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le chapitre V du titre I du sixième livre du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 octobre 2015 pris pour son application, ne précise pas les dispositions pertinentes constituant le fondement juridique de la sanction prononcée et permettant à l'intéressé de comprendre les motifs justifiant son application. Par suite, la décision est insuffisamment motivée en droit. Le moyen doit, dès lors, être accueilli. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions du préfet de l'Aube du 4 février 2020 et du 18 juin 2020 doivent seulement être annulées en tant qu'elles infligent à l'EARL A Frères une sanction d'un montant de 646,70 euros au titre du non-respect des critères du verdissement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les décisions du préfet de l'Aube du 4 février 2020 et du 18 juin 2020 sont annulées en tant qu'elles infligent à l'EARL A Frères une sanction d'un montant de 646,70 euros au titre du non-respect des critères du verdissement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée A Frères et au préfet de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE