TA35 · 4ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2020, Mme A B, représentée par Me Douard, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel à lui verser la somme de 12 306,71 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannion-Trestel la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - sur la responsabilité :  
 - la décision de ne pas renouveler son contrat est entachée d'un détournement de procédure de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;  
 - le versement des indemnités journalières est entaché d'une faute dans la gestion de sa situation administrative ainsi que dans le calcul de leur montant ;  
 - les préjudices s'élèvent aux montants suivants : indemnité de licenciement : 3 027,16 euros ; indemnités journalières : 4 279,55 euros ; préjudice moral : 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Friederich, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme B ; 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dayon,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Douard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée le 3 juin 2015 par un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'aide-soignante au sein du centre hospitalier de Lannion-Trestel. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 18 août 2019. Par un courrier du 5 février 2020, Mme B a présenté une demande indemnitaire préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel à lui verser la somme de 12 306,71 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de son non-renouvellement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Lannion-Trestel : 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B demande la condamnation du centre hospitalier de Lannion-Trestel à l'indemniser des préjudices en lien avec l'illégalité fautive des décisions de l'établissement portant renouvellement du 1er juin au 18 août 2019 puis de non-renouvellement à l'issue de ce contrat. Ces conclusions n'étant pas complétées de conclusions à fin d'annulation, le centre hospitalier de Lannion-Trestel ne saurait utilement opposer la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de Mme B à contester la légalité de ces décisions. Par suite, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée.  
 Sur la responsabilité : 
 1. Aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " I.-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article. / Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. ". Aux termes de l'article R. 4626-35 du code du travail : " Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire. / Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de l'agent. Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. / Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les contre-indications et les recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail. ". 
 2. Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartenait Mme B. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été placée en congé de maladie à compter du 16 octobre 2018 au cours de son contrat à durée déterminée expirant le 31 mars 2019 qui a été renouvelé pour la période du 1er avril au 31 mai 2019. Par un certificat du 29 mai 2019, le médecin du travail a déclaré Mme B inapte à tout poste dans l'établissement. Par un courrier du 5 juin 2019, le centre hospitalier de Lannion-Trestel a informé Mme B d'une part du renouvellement de son contrat pour la période du 1er juin au 18 août 2019 et, d'autre part, du non-renouvellement de son contrat à l'issue de ce dernier renouvellement. Si le centre hospitalier de Lannion-Trestel soutient que le non-renouvellement est justifié dans l'intérêt du service, ainsi que l'indique la décision du 5 juin 2019, en raison du retour d'un agent que Mme B avait pour mission de remplacer, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer cette allégation. En outre, et malgré la mesure d'instruction faite en ce sens, le centre hospitalier de Lannion-Trestel n'établit pas avoir eu connaissance de l'inaptitude de Mme B à tout poste dans l'établissement postérieurement au 5 juin. Ainsi, en décidant le 5 juin 2019 de renouveler le contrat de Mme B jusqu'au 18 août 2019 puis de ne pas le renouveler au regard de l'état de santé de Mme B, alors qu'elle était inapte à tout poste et qu'il lui appartenait d'engager la procédure de reclassement ou, le cas échéant, de licenciement pour inaptitude à toutes fonctions, le centre hospitalier de Lannion-Trestel a commis une faute  dans la gestion de la situation administrative de Mme B de nature à engager sa responsabilité.  
 4. En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ".  Aux termes de l'article R. 323-11 de ce code : " () / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. / Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. / () ". D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du  6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs () ". Aux termes de l'article 15 de ce décret : " Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles () sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret. / () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 24 septembre 2019, Mme B a demandé au centre hospitalier de Lannion-Trestel le versement des indemnités journalières qu'elle devait percevoir au titre de son arrêt de travail et qui avait été versé au centre hospitalier par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor les 22 et 23 mai 2019. Par un courrier du 1er octobre 2019, le centre hospitalier de Lannion-Trestel a transmis à Mme B ses bulletins de paie pour la période du mois de mai à août 2019 mentionnant ces versements. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la date de demande de versement des indemnités, le centre hospitalier de Lannion-Trestel n'a commis aucun retard fautif dans la gestion de la situation comptable de Mme B de nature à engager sa responsabilité. 
 6. Mme B soutient également qu'une faute a été commise par le centre hospitalier dans le calcul du montant des indemnités journalières. Il résulte de l'instruction que la CPAM des Côtes-d'Armor a versé les 22 et 23 mai 2019 les sommes de 389,28 euros et 5 169,42 euros au centre hospitalier de Lannion-Trestel au titre des indemnités journalières de Mme B. Il résulte également de l'instruction que le centre hospitalier a maintenu le versement de la rémunération de Mme B au cours de ses périodes d'arrêt de travail de sorte qu'il a été subrogé dans ses droits au versement d'indemnités journalières. A ce titre, il résulte de l'instruction que Mme B a perçu, dans le cadre du maintien de sa rémunération au mois d'août 2018 et au cours de la période du mois d'octobre 2018 au mois de mars 2019, la somme totale de 8 805,63 euros. Si Mme B soutient que l'établissement de santé ne lui a pas versé l'intégralité des indemnités journalières auxquelles elle avait droit sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2019, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les indemnités journalières excédaient le montant de sa rémunération de sorte qu'elle devait en percevoir une partie. En outre, Mme B ne démontre pas que le calcul de la rémunération versée par le centre hospitalier est entaché d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur les préjudices : 
 7. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 49 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent. ". Aux termes de l'article 50 du décret précité : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. / En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. ". Aux termes de l'article 51 du décret précité : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 50 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu le cas échéant des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée ou indéterminée se sont succédé auprès du même établissement sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. / Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement. ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 précité : " I.-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article. / Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. ". Aux termes de l'article 42 du décret précité : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ; 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ; 3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. () La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis. ". 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B exerçait une activité professionnelle au sein du centre hospitalier de Lannion-Trestel depuis le 3 juin 2015, soit près de 4 années à la date à laquelle le centre hospitalier a décidé de procéder au renouvellement fautif de son contrat à durée déterminée et aurait dû engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Il résulte également de l'instruction que Mme B percevait une rémunération nette 1 513,58 €. Dans ces conditions, il sera fait exacte appréciation des indemnités de licenciement que Mme B aurait dû percevoir si la commune avait procédé à son licenciement en l'évaluant à la somme de 3 027,16 €. 
 10. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B en raison de son maintien dans une situation professionnelle et administrative irrégulière et de la en condamnant le centre hospitalier de Lannion-Trestel à lui verser la somme de 2 500 euros à ce titre.  
 11. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, le centre hospitalier de Lannion-Trestel n'a pas commis de faute dans le versement des indemnités journalières de Mme B. Par suite, la demande de celle-ci doit être rejetée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Lannion-Trestel est condamné à verser à Mme B la somme de 5 527,16 €. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Douard, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannion-Trestel le versement à Me Douard de la somme de 1 500 euros. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Lannion-Trestel est condamné à verser à Mme B la somme de 5 527,16 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Lannion-Trestel versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Douard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Douard et au centre hospitalier de Lannion-Trestel. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. Dayon 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.