TA64 · 1ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, M. A C, représenté par Me Sayn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 août 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse confirme la sanction prononcée par la commission de discipline de le placer pendant sept jours en cellule disciplinaire dont sept jours avec sursis ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable en tant que la décision attaquée lui fait grief ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits en ce qu'elle ne démontre pas le caractère interdit de l'objet en litige au regard des dispositions légales en vigueur et du règlement intérieur de l'établissement ;  
 - il est d'usage pour l'administration pénitentiaire de tolérer le port de montres connectées par les détenus qui l'utilisent dans le cadre de leurs activités sportives, de tels objets figurant parmi la liste des objets " cantinables ", c'est-à-dire des objets que les détenus peuvent acheter librement ; 
 - il n'a jamais eu l'intention de violer le règlement intérieur, dès lors qu'il portait l'objet en litige depuis plusieurs années, à l'instar d'autres détenus, et que l'administration lui a laissé croire qu'il en était autorisé ; 
 - la sanction est disproportionnée au regard de l'absence de caractère dangereux de la montre connectée et de la gravité de la sanction qui est la sanction la plus sévère dans l'échelle des sanctions générales prévues par le code de procédure pénale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2021 par une ordonnance du 10 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la circulaire AP du 31 octobre 2000 relative à la procédure disciplinaire des détenus ;  
 - la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, écroué depuis le 5 août 2016, est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan depuis le 21 octobre 2019. Le 1er juillet 2020, un compte-rendu d'incident a été rédigé à son encontre en raison de la découverte d'une montre connectée lors d'une fouille de sa cellule. A la suite de la réunion de la commission de discipline le 22 juillet 2020, M. C a été sanctionné à sept jours de cellule disciplinaire dont sept avec sursis. Par une décision en date du 11 août 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. C tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire. Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 11 août 2020 :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2°) Infligent une sanction ; () " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 août 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément les articles R. 57-7-2, R. 57-7-32, R. 57-7-33 et R. 57-7-47 de ce code, l'article 5 du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Lannemezan ainsi que les étapes de la procédure disciplinaire suivie. Elle mentionne donc les considérations de droit sur lesquelles elle s'est fondée. La décision énonce aussi les faits reprochés, notamment la découverte d'une montre connectée lors d'une fouille de la cellule de M. C, constitutif d'une faute disciplinaire du deuxième degré. La décision rappelle que la découverte d'un objet non autorisé au sein d'un établissement pénitentiaire constitue une faute de nature à entrainer une sanction disciplinaire. Elle qualifie la montre connectée détenue par le requérant de matériels informatiques non autorisés pour des raisons de sécurité par l'article 5 du règlement intérieur du centre au regard des fonctionnalités techniques de cette montre qui dispose d'un système mondial de positionnement (GPS) intégré, d'une connectivité bluetooth et est susceptible de recevoir les notifications d'un téléphone intelligent. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 Sur la légalité interne :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la qualification juridique des faits  
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenu : () / 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus aux 10o et 11o de l'article R. 57-7-1; () ". Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / () 7° La mise en cellule disciplinaire ". Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder () quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-49 de ce code : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur () ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 6. En premier lieu, il est constant que M. C détenait une montre connectée dont il a reconnu la possession depuis plusieurs années. Ainsi, la décision contestée est fondée non seulement sur le rapport d'enquête qui a fait état de la découverte de cette montre pendant une fouille de la cellule du requérant mais aussi sur les observations apportées par le requérant qui reconnait les faits devant la commission de discipline. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les spécifications techniques de sa montre lui permettaient de recevoir des communications bluetooth ainsi que les notifications d'un téléphone intelligent, même si le requérant indique qu'il l'utilisait uniquement dans le cadre de ses activités sportives. La circonstance qu'un tel objet soit conçu pour être principalement un accessoire d'un téléphone portable et que le requérant ne puisse, faute de téléphone portable, utiliser de façon immédiate cette montre pour mettre en œuvre ses fonctionnalités de communication électronique, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, l'administration pénitentiaire n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-2 en considérant que le fait pour M. C de détenir une montre conçue pour être utilisée pour émettre et recevoir des communications électroniques constituait une faute disciplinaire du deuxième degré de nature à justifier une sanction en tant qu'elle constitue un matériel informatique dont la possession est interdite par l'article 5 du règlement intérieur du centre pénitentiaire. 
 7. En second lieu, il ressort des dispositions du code de procédure pénale précitées qu'une faute du deuxième degré est susceptible d'entrainer une sanction de mise en cellule disciplinaire ne pouvant pas dépasser quatorze jours. La sanction infligée à M. C est un placement en cellule disciplinaire de sept jours dont sept avec sursis, actif durant 6 mois. Au regard des risques pour la sécurité du personnel et de l'établissement que constitue l'utilisation de matériel informatique tel que la montre connectée du requérant comportant des fonctionnalités de communication électronique et de la qualification de la faute disciplinaire du requérant, la sanction contestée de sept jours de placement en cellule disciplinaire dont sept avec sursis actif durant 6 mois n'apparait pas manifestement disproportionnée dans les circonstances de l'espèce.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité 
 8. S'il est vrai que l'égalité devant la loi commande que les mêmes faits donnent lieu à un même régime de sanction, ce principe doit être combiné avec le principe de personnalisation des peines qui commande l'adaptation des sanctions à la personnalité de leur auteur, et notamment à leurs antécédents. En outre, le principe d'égalité ne peut être regardé comme justifiant que la non application de la loi à une personne fonde la non application de la loi à tous.  
 9. La circonstance qu'un détenu du centre pénitentiaire de Lannemezan, retrouvé en possession d'une montre connectée, n'ait pas fait l'objet d'une sanction, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit détenu aurait été dans une situation identique à celle du requérant, le modèle de montre connectée étant différent et le requérant n'établissant pas qu'à l'instar de ce détenu il aurait eu la possibilité d'acheter une montre connectée par le biais des achats extérieurs de l'établissement. Par suite, M. C ne peut se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision contestée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C dirigées contre la décision du 11 août 2020 doivent être rejetées. La requête de M. C ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 Mme Corthier, conseillère 
 Mme Neumaier, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 202La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. B 
 L'assesseure, 
 signé 
 Z. CORTHIER 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,