TA87 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 novembre 2020, 29 novembre 2021 et 6 février 2022, le centre hospitalier La Valette, représenté par Me Pichon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Soa, M. F, Edeis anciennement nommée Lavalin venant aux droits du BET Laumond Faure ingénierie (ci-après Edeis), Eiffage, et Me Urbain liquidateur de la société Caillaud Frères, à lui payer la somme de 46 071,60 euros TTC au titre du désordre n°1 ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés Soa et Miroiterie de la Loue à lui verser la somme de 34 088,40 euros TTC au titre du désordre n°2 ;  
 3°) de condamner in solidum les sociétés Soa, M. F, Edeis, Trullen bâtiment et Suez Engie, à lui payer la somme de 14 105,60 euros TTC au titre du désordre n°3 ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés Trullen bâtiment et Suez Engie à lui verser la somme de 3 985,02 euros TTC en réparation du désordre n°4 ;  
 5°) de condamner in solidum les sociétés Soa, Edeis, M. F, Eiffage, Me Urbain liquidateur de la société Caillaud Frères, la société Miroiterie de la Loue, la société Trullen bâtiment et la société Suez Engie à lui verser la somme de 3 010,87 euros TTC au titre des achats de matériel nécessaires aux investigations ; 
 6°) de condamner in solidum les sociétés M. F, Eiffage, Me Urbain liquidateur de la société Caillaud Frères, la société Miroiterie de la Loue, la société Trullen bâtiment et la société Suez Engie à lui verser la somme de 1 263,61 euros TTC au titre des honoraires des constats d'huissier ;  
 7°) de condamner in solidum les sociétés M. F, Eiffage, Me Urbain liquidateur de la société Caillaud Frères, la société Miroiterie de la Loue, la société Trullen bâtiment et la société Suez Engie, à lui verser la somme de 12 262,39 euros TTC au titre des honoraires de main d'œuvre des travaux préparatoires ; 
 8°) de condamner in solidum les sociétés Soa, Edeis, M. F, Eiffage, Me Urbain liquidateur de la société Caillaud Frères, la société Miroiterie de la Loue, la société Trullen bâtiment et la société Suez Engie à lui verser la somme de 1 080 euros TTC au titre des honoraires de coordinateur SPS pour l'ensemble des travaux de réparation ; 
 9°) de condamner in solidum tous les défendeurs à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour perturbation de l'exploitation des locaux durant les travaux de réparation, atteinte à son image et sa réputation, temps et moyens pour assurer la défense de ses intérêts dans cette instance ; 
 10°) de condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 79 867,45 euros au titre des entiers dépens ; 
 11°) de condamner in solidum tous les défendeurs à lui verser la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée ; les sociétés dont la responsabilité est recherchée ont le caractère de constructeurs au sens de l'article 1792 et suivants du code civil pour les désordres 1, 2, 3 et 4 non apparents à la réception ; la réception a bien eu lieu sans réserve ; les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut également être engagée car les désordres auraient dû être constatés en phase d'exécution et au plus tard à la mise en service ; la mission d'assistance appartenait à la société Soa et ses cotraitants dont M. F et Edeis qui avait un devoir de conseil, d'assistance et d'information.  
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 24 février et 30 septembre 2021, et 6 janvier 2022, la société Engie énergie services prise en son nom commercial Engie solutions et anciennement Suez Engie, représentée par Me Soltner, conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à ce que les sociétés Edeis et Trullen soient condamnées à la relever indemne de toute condamnation à son encontre et à lui verser la somme de 6 037,25 euros HT en réparation de son préjudice de perte d'exploitation, et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à supporter les entiers dépens, et à titre subsidiaire si sa responsabilité contractuelle était engagée, limiter sa condamnation aux seuls désordres 3 et 4 et dans les limites fixées en pourcentage par l'expert judiciaire.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée et d'ailleurs l'expert l'a exclue ; 
 - sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée ; elle n'est pas responsable d'un défaut d'information quant à la présence de glycol dans l'installation de chauffage car elle l'ignorait la faute étant imputable à la société Trullen qui ne l'a pas informée et en outre, le ph était neutre ; la présence du glycol n'a été révélée que plus tard ;  
 - pour le désordre 4 elle n'a pas la qualité de constructeur car elle n'a pas participé à la réalisation et à la construction de l'installation de chauffage ; 
 - elle n'était pas chargée d'une mission d'assistance à maître d'ouvrage et le sapiteur l'admet lui-même l'entretien du réseau ne relevait pas de ses obligations contractuelles car le contrat ne concerne pas le fonctionnement de l'installation de chauffage mais se limite à la production de chaleur en chaufferie ; mais le sapiteur retient tout de même sa responsabilité en lui faisant supporter une obligation de résultat ; son obligation de délivrer une température de consigne ne peut peser sur lui qu'à la condition que l'installation soit conforme aux règles de l'art ;  
 - la société Trullen tente d'échapper à sa responsabilité en lui faisant supporter la présence de Kurita dans le réseau alors que cela n'est pas prouvé mais que c'est bien le Glycol qui y est présent.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 août et 5 octobre 2021, la société Atelier Soa, représentée par Me Peltier, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, si elle était condamnée à titre in solidum avec les autres constructeurs, à ce que les sociétés Edeis, Trullen bâtiment, Eiffage construction, Miroiterie de la Loue, Engie Suez, Me Urbain ès qualité liquidateur de la société Caillaud Frères, et M. A F, à la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre pour leur part de responsabilité telle que retenue par le tribunal et de rejeter les conclusions du centre hospitalier tendant à l'indemnisation des achats de matériels, des constats d'huissiers, des honoraires de maîtrise d'œuvre et de coordinateur SPS, et des 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, rejeter les conclusions du centre hospitalier présentées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à tout le moins ramener à la somme pouvant être allouée à de plus justes proportions et enfin de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - il ressort de l'acte d'engagement de maîtrise d'œuvre que les cotraitants étaient engagés en tant que cotraitants groupés conjoints représentés par elle comme mandataire de ce groupement ; il précisait que le mandataire du groupement conjoint était solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles vis-à-vis de la personne publique pour l'exécution du marché. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, la société Eiffage construction Limousin, représentée par Me Préguimbeau, demande au tribunal de rejeter la demande de sa condamnation in solidum avec les autres constructeurs au titre du désordre n°1, de sa condamnation in solidum avec les autres constructeurs pour les achats de caméras thermiques pour les investigations de chauffage durant la crise sanitaire, au titre des constats d'huissier, au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre des travaux préparatoires, au titre des honoraires de coordonateur SPS, au titre des dommages et intérêts, au titre des frais d'expertise, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de juger que les demandes du centre hospitalier ne peuvent être prises en compte en TTC dès lors qu'il n'établit pas être assujetti à la TVA, de limiter sa responsabilité au montant de 9 499,86 euros HT pour les travaux de réparation réalisés par Eurovia pour le désordre d'obturation de la canalisation sous dallage qui lui est imputable ; de limiter à 2 729,38 euros la somme pouvant être mise à sa charge au titre des frais d'expertise ; subsidiairement, de limiter sa responsabilité à un montant de 11 399,83 euros TTC pour les travaux de réparation réalisés par Eurovia pour le désordre d'obturation de la canalisation sous dallage qui lui est imputable et à 3 275,79 euros TTC au titre des frais d'expertise ; de condamner les sociétés Soa, M. F, Edeis, Me Urbain liquidateur de la société Caillaud Frères, la société Miroiterie de la Loue, les sociétés Trullen bâtiment et Suez Engie à la relever indemne des condamnations qui seraient mises à sa charge tant en principal qu'en intérêts frais et dépens qui dépasseraient le montant total de 12 229,21 euros HT ou de 14 675,05 euros TTC pour leur part de responsabilité retenue le cas échéant ; de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - au titre de la surveillance des travaux réparatoires, elle n'a pas à indemniser le centre hospitalier car le seul désordre lui étant imputable a été réparé totalement en août 2018 durant l'expertise et le résultat a été contrôlé par le passage d'une caméra ; 
 - elle n'a pas à indemniser le requérant pour le coût des constats d'huissiers et de l'achat de matériels afin de mener les investigations, type caméras thermiques car elles ne concernent que le chauffage et elle n'est pas responsable en la matière ; 
 - elle ne doit ni dommages et intérêts ni somme pour le préjudice de perte d'exploitation car l'expert a conclu que les travaux réparatoires réalisés durant la phase d'expertise n'étaient pas à l'origine de ces désordres ; 
 - comme elle n'est pas concernée par les désordres 2, 3 et 4 mais uniquement le 1 pour lequel les frais d'expertise s'élèvent à 13 095,14 euros HT sa responsabilité ne peut être engagée que pour ces frais et à juste proportion ; 
 - le centre sera indemnisé hors taxe s'il s'est fait rembourser le FCTVA ; c'est au centre de prouver qu'il n'a pas déjà récupéré la TVA acquittée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2021, la société Miroiterie de la Loue, représentée par Me Chagnaud, conclut au rejet de la requête, de la demande de la société Soa tendant à ce qu'elle la relève indemne de toute condamnation pouvant être mise à sa charge au titre des désordres relevant du lot lui ayant été attribué, et à titre subsidiaire, à ce que la somme demandée soit ramenée dans de plus justes proportions et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la société Soa est responsable de ne pas s'être assurée, pour les vitrages, que les notes de calcul avaient été transmises ; 
 - l'achat de matériel d'investigations en plus de l'expertise ne peut être reproché aux constructeurs ; idem du préjudice évalué à 50 000 euros dont elle n'est pas responsable et des travaux de coordinateurs SPS.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la société Trullen bâtiment, représentée par Me Plas, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause, au rejet des demandes reconventionnelles d'Engie énergie services formée à son encontre au titre d'un surcôut de consommation et de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - pour le désordre 3, la corrosion acide est due à la présence de Kurita du fait de la société Engie comme révélée par les analyses d'eau ; 
 - la corrosion galvanique ne lui est pas imputable ; 
 - les conclusions reconventionnelles d'Engie ne sauraient prospérer car Engie contrôle la température de façon constante et aurait dû immédiatement se rendre compte des fuites et réagir comme l'a conclu l'expert lui-même ; 
 - pour le défaut de performance du chauffage l'expert est trop imprécis et conclut à un défaut de conception et de mise en œuvre là où il existe un défaut de réglage des paramètres de température en chaufferie, de la boue dans le plancher chauffant, le dysfonctionnement total et persistant des panneaux rayonnants électriques en plafond du local jeux d'eau ; la présence des thermostats d'ambiance de beaucoup trop forte inertie ; 
 - l'expert a complétement éludé les défauts de fonctionnement du plancher flottant, le fait que le plafond rayonnant en salles aquatiques ne fonctionnait pas, ce panneau étant totalement à la charge du requérant pour la maintenance ; 
 - les températures d'usage des locaux étaient supérieures à celles contractuellement déterminées ; 
 - l'expert n'a jamais validé ni le matériel d'investigation, ni les frais de coordinateur SPS ni le préjudice évalué à 50 000 euros par le centre hospitalier. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2022, la société Edeis représentée par Me Monpion, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - au rejet des conclusions reconventionnelles de la société Engie ;  
 - à ce qu'elle soit garantie par les sociétés Soa, René F, Eiffage, Me Urbain liquidateur de Caillaud, Trullen bâtiment et Engie énergie services à proportion de leurs parts de responsabilité respectives retenues ; 
 - à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant et de toute partie perdante. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022 la société Engie énergie services, représentée par Me Soltner, conclut aux mêmes fins au soutien des mêmes moyens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 5 août 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B.  
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pichon, représentant le centre hospitalier La Valette, de Me Plas, représentant la société Trullen bâtiment, de Me Durand, substituant Me Chagnaud, représentant la société Miroiterie de la Loue, de Me Grèze, représentant la société Eiffage, de Me Caïjo, substituant Me Hounieu, représentant la société Edeis, de Me Monpion, représentant Me Urbain, et de Me Benezit, substituant Me Pelletier, représentant la société Soa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier La Valette a décidé la construction d'un centre médicalisé  
 P-CATTP adultes et d'un hôpital de jour pour enfants à C (23000). Il a, par acte d'engagement du 9 janvier 2008, accepté le 23 avril 2008, confié la maîtrise d'œuvre à un groupement composé des sociétés SARL Atelier Soa, société Laumond Faure ingénierie, Bet tous corps d'état co-traitant, René F, architecte d'opération, la société Arbressence, co-traitant en charge des espaces verts. Les co-traitants groupés conjoints étaient représentés par la société Soa architectes, elle-même représentée par M. G H, architecte et co-gérant, le mandataire du groupement étant solidaire de chacun des membres du groupement pour  ses obligations contractuelles envers le maître d'ouvrage pour l'exécution du marché. Une convention de contrôle a été signée avec Qualiconsult. Puis le centre hospitalier a lancé une procédure d'appel d'offres ouverts et a attribué le lot 1 " Terassement VRD " à la société Caillaud frères et la réception sans réserves a été prononcée le 23 mars 2012, le lot 2 " gros œuvre " à la société Eiffage construction Limousin et la réception sans réserve concernant les désordres en litige est intervenue le 19 décembre 2011, le lot 6 " menuiseries extérieures aluminium " à la société Miroiterie de la Loue avec réception définitive le 11 avril 2012 et le lot 13 " chauffage ventilation " à la société Trullen bâtiment avec une réception prononcée le 20 janvier 2012. La société dénommée aujourd'hui Engie énergie services et en son nom commercial Engie solutions, s'est vu confier un contrat de maintenance. Par la suite, des dysfonctionnements sont apparus, et par ordonnance du 7 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, à la diligence du centre hospitalier la Valette, nommé un expert judiciaire dont le rapport a été rendu le 20 juillet 2020. Par la présente requête, le centre hospitalier demande au tribunal de condamner in solidum les sociétés dont il recherche la responsabilité à réparer ses préjudices.  
 A titre principal sur la responsabilité décennale : 
 Sur le caractère décennal des désordres : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'ouvrage est affecté de plusieurs désordres. 
 4. En premier lieu, en ce qui concerne le désordre n°1, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire que les réseaux EU et EV dysfonctionnent. Les causes de ces désordres identifiées par l'expert sont une obstruction de la canalisation de raccordement du réseau d'EU et de la cuvette du rez-de-chaussée, une obstruction a été identifiée comme étant de la laitance de béton et des dégradations ont également été constatées par examen vidéo sur le radier ainsi qu'une fissure circulaire. L'écoulement des eaux est affecté avec un phénomène de refoulement. Ce phénomène est aggravé par les inversions des raccordement d'eaux pluviales lesquelles surchargent les réseaux d'EU. La cause de ces désordres est donc un défaut de mise en œuvre de la canalisation de raccordement avec obstruction et détérioration commises pendant la réalisation des travaux et des défauts de raccordement des eaux pluviales. Les dysfonctionnements des réseaux EU et EV portent atteinte à la destination de l'ouvrage. Quant à l'imputabilité de ces désordres, il convient d'opérer une distinction. Tout d'abord, les dysfonctionnements des réseaux EU et EV qui ont pour cause les bouchons d'obstruction des canalisations passant sous dallage, la prestation des canalisations sous dallage fait partie du marché du lot gros œuvre contracté par Eiffage. Les désordres sont donc imputables à la société Eiffage à laquelle il appartenait de vérifier le bon fonctionnement des réseaux. D'autre part, ceux des désordres qui ont pour cause des défauts de mise en œuvre des réseaux extérieurs, et que l'on peut qualifier de sous désordres " D1 à D6 ", sont constitués par le défaut de fonctionnement de l'installation, de mise en œuvre et d'atteinte à la destination de l'ouvrage. La prestation des réseaux extérieurs était confiée au titulaire du lot " VRD " contracté par la société Caillaud Frères à laquelle les dommages afférents sont donc imputables. Est également imputable à cette société le coût représenté par l'établissement du dossier des ouvrages exécutés qui a dû être établi pour établir les désordres du lot VRD. Il convient enfin de souligner que si le centre hospitalier demande réparation du désordre qu'il estime causé par le défaut du plan de recollement donc par l'inachèvement de ses missions par la société Caillaud, il s'agit là d'une question qui relève du champ non de la responsabilité décennale mais de celui de la responsabilité contractuelle.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire qu'en ce qui concerne le désordre n°2, il est constitué de plusieurs sous désordres. Tout d'abord concernant le désordre affectant le sas d'entrée du bâtiment B qui est l'entrée principale du centre hospitalier, il affecte le vantail mobile de la baie clôturant le sas d'accès. Le vitrage présente une cassure dans sa partie inférieure à droite depuis l'intérieur et la face cassée intéresse le composant du vitrage situé côté intérieur (verre de 4mm). Ensuite, dans la salle de motricité du bâtiment B de l'accueil au rez-de-chaussée au fond de l'aile sud, il y a de fortes fissures des vitrages de la baie exposée plein ouest et des cassures multiples apparaissent au droit des films autocollants retraçant les dates d'apparition de ces fissures. Enfin, dans la salle de psychomotricité du niveau R+1 du bâtiment B, des vitrages sont fissurés en tous sens. Dans le sas d'entrée du bâtiment A des vitres sont cassées. Les causes de ces désordres affectant tous ces vitrages sont l'existence de faux aplombs. Dans la salle de motricité du bâtiment B, le faux aplomb mesuré est un déversement vers l'extérieur en partie supérieure de 18 mm, dans la salle de psychomotricité le faux aplomb mesuré est d'un déversement vers l'intérieur en partie supérieure de 10 mm  en partie latérale gauche vers l'intérieur et de 16 mm en partie latérale droite depuis l'intérieur. Quant aux causes de ces sous désordres, celui affectant le sas d'entrée du bâtiment B est dû à un choc, pour ceux de la salle de motricité et de psychomotricité du même bâtiment la cause est le défaut de calcul du vitrage et enfin pour le bâtiment A il s'agit d'un défaut de mise en œuvre. Les désordres affectant le sas d'entrée du bâtiment B étaient apparents au jour de la réception, les autres sont de nature décennale rendant l'ouvrage impropre à sa destination et étant apparus après sa réception. Ces bris de vitrage portent atteinte à la destination de l'ouvrage. Quant à l'imputabilité des désordres, la société Miroiterie de la Loue engage sa responsabilité pour les seuls désordres du sas d'entrée du bâtiment A. Pour les désordres affectant les salles de motricité et psychomotricité seule la responsabilité de la société Vio fournisseur est engagée. Toutefois, la société Vio n'est pas mise en cause par le centre hospitalier. Dès lors seule la responsabilité de la société miroiterie de la Loue est engagée pour le seul désordre affectant le sas d'entrée du bâtiment A.   
 6. En troisième lieu, en ce qui concerne le désordre n°3 constitué par la corrosion des installations de chauffage, il affecte le local de ménage - fuites et corrosion sur nourrice -, le local toilettes (fuites chargées de rouille sur nourrice) et le local salle de soins du bâtiment A (fuites chargées de rouille). Dans tous les cas les tubes transparents permettant la distribution sont affectés de boues. Il affecte également la chaufferie et la circulation du rez-de-chaussée du bâtiment B (écart de 8,4° de température), le radiateur ne fonctionne pas et les canalisations d'alimentation ne sont pas alimentées. Ces désordres de corrosion sont de nature à détruire les installations et donc perturber leur fonctionnement et ils portent atteinte à la destination de l'ouvrage. Leurs causes sont multiples. Tout d'abord, la corrosion est due à des facteurs multiples liés à la présence d'oxygène dans le réseau, au fait que les réseaux PER ne sont pas équipés de barrière anti oxygène (BAO), à l'absence de PER-BAO qui est une faute de conception de l'entreprise Trullen et du BET Edeis. La présence initiale de Glycol est une faute de l'entreprise Trullen et du BET Edeis au titre de leurs missions RDT et AOR. Enfin, l'absence de liaisons equipotentielles en présence de matériaux différents (aluminium, cuivre et acier) provoque des courants vagabonds et accélère la corrosion. Cette absence est une erreur de conception du BET Edeis. Quant à la société Suez Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et prise en son commerciale Engie solutions), qui n'avait en charge que la question de la production de chaleur et non du fonctionnement des réseaux de chauffage, elle engage sa responsabilité décennale pour son manquement à son devoir d'information sur les désordres et le défaut de chauffage alors qu'elle avait pris en charge l'installation dès sa mise en fonctionnement. Elle aurait en effet dû alerter le centre hospitalier et proposer un plan d'action pour revenir à une situation normale dès le constat des premières fuites ou attaques de corrosion et les premières dérives de consommation.   
 7. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage est affecté d'un désordre n°4 affectant le fonctionnement des installations de chauffage et se rapporte à la non obtention des températures dans les locaux. Ce désordre est apparu après la réception. Il engendre des perturbations de l'exploitation des locaux. Il rend l'ouvrage impropre à sa destination. Les causes de ce désordre sont des défauts de conception et des défauts de mise en œuvre. Ce désordre n°4 est imputable tout d'abord à la société BET Edeis qui a commis des manquements à savoir un défaut de présentation et de régulation et un défaut de visa et de suivi d'exécution, à la société Trullen qui a commis trois manquements à savoir un défaut de livraison d'une installation régulée, une absence de complément d'études d'exécution et dans le fait que des ouvrages restent à réparer et enfin la société Suez Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et prise en son commerciale Engie solutions) qui a commis comme faute un manquement d'assistance au maître d'ouvrage.  
 8. La responsabilité des constructeurs, la société Eiffage, Me Urbain en sa qualité de liquidateur de la société Caillaud frères pour le désordre n°1, la société Miroiterie de la Loue pour le désordre n°2, les sociétés BET Edeis, Trullen, et Suez Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et prise en son commerciale Engie solutions) pour les désordres n°3 et  
 n° 4 est ainsi engagée sur le fondement de la responsabilité décennale. 
 A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle : 
 9. D'une part, La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. L'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. D'autre part, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.  
 10. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les maîtres d'œuvres auraient pu avoir connaissance, avant d'engager le centre hospitalier La Valette à signer sans réserve la réception des travaux, des désordres affectant l'ouvrage, l'expert ayant notamment exclu tout manquement à l'obligation de conseil de la part de l'équipe de maîtrise d'œuvre. 
 11. Pour les autres constructeurs pour le sous-désordre D7 du désordre n° 1, et le bris de glace de la porte d'entrée du bâtiment B, pour lesquels la responsabilité décennale est écartée, et s'il est vrai que le second dommage était apparent au jour de la réception, cette dernière s'est faite sans réserve ou à tout le moins avec levée des réserves dans un second temps.  
 12. Par suite, le centre hospitalier La Valette n'est pas fondé à rechercher sur ce fondement de la responsabilité contractuelle la responsabilité des maître d'œuvre ni des sociétés ayant participé à l'exécution des travaux. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Soa : 
 13. Aux termes de l'article 3-1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel fait expressément référence le marché en litige : " Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique. / Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints. / () / Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute ; toutefois, l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne responsable du marché, jusqu'à la date où ces obligations prennent fin ; cette date est soit l'expiration de la garantie technique prévue à l'article 34, soit, à défaut de garantie technique, la date de prise d'effet de la réception des prestations. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des cotraitants conjoints vis-à-vis de la personne responsable du marché pour exécution de ce dernier. / () ". 
 14. Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte d'engagement de la maîtrise d'œuvre du 9 janvier 2008 accepté par le centre hospitalier le 23 avril 2008 et apporté au dossier par le requérant que la maîtrise d'œuvre était organisée en un groupement conjoint dont le mandataire solidaire était la société Soa architectes. Cet acte d'engagement conclu avec le centre hospitalier La Valette précise " le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du marché ". Dès lors la société Soa n'était mandataire solidaire du groupement conjoint que pour l'exécution du marché, ce qui n'impliquait sa mise en cause au titre de la solidarité que jusqu'à l'expiration de ses obligations contractuelles. Par suite, seule la responsabilité décennale des constructeurs étant recevable dans la présente instance, la société Soa qui ne peut être débitrice d'une telle responsabilité ne peut pas voir sa responsabilité engagée. Par suite, la société Soa est mise hors de cause.  
 15. Il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus, que le centre hospitalier La Valette est fondé à rechercher la responsabilité décennale des sociétés BET Edeis, Trullen, Engie Suez (actuellement dénommée Engie énergie services et prise en son commerciale Engie solutions), Eiffage, et Miroiterie de la Loue et Me Urbain pris en sa qualité de liquidateur de la société Caillaud frères. En revanche les sociétés Soa et M. A F sont mises hors de cause, leur responsabilité n'étant retenue ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle ni sur celui de la responsabilité contractuelle ni au titre de la solidarité.  
 Sur les préjudices : 
 16. A titre préliminaire il convient de souligner que le centre hospitalier La Valette atteste qu'il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.  
 En ce qui concerne le désordre n°1 : 
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que pour les travaux de reprise des réseaux EU et EV, le centre hospitalier a engagé la somme de 9 499,86 euros HT et a subi une perturbation de l'usage des locaux représentant un montant de 1 139,98 euros HT ce qui fait un total de 10 639 84 euros HT. 
 18. En second lieu, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que le centre hospitalier a subi des préjudices causés par les dépenses qu'il a dû faire pour procéder aux réparations des désordres D1 à D6, car il a dû supporter le paiement de la somme de 27 268,14 euros HT auxquelles s'ajoute le coût du suivi des travaux pour un montant de 3 272,18 euros HT, ce qui fait un total de 30 540,32 euros HT. 
 19. Au titre du désordre n°1, les préjudices du centre hospitalier s'élèvent à 41 180,16 euros HT. 
 En ce qui concerne le désordre n°2 : 
 20. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'image de l'établissement aurait été amoindrie du fait de la période des travaux de réfection qui ont déjà eu lieu.  
 21. En second lieu, les travaux de réparation des vitrages du sas d'entrée du bâtiment A ont été réalisés pour un coût de 2 163 euros HT. Par suite le centre hospitalier a droit à la seule somme de 2 163 euros HT. 
 22. Au titre du désordre n° 2, les préjudices subis par le centre hospitalier s'élèvent à 2 163 euros HT. 
 En ce qui concerne le désordre n°3 : 
 23. En premier lieu, le suivi des réparations a engendré un coût de 1 516,81 euros HT. 
 24. En second lieu, les travaux de remise en état représentent un coût de 3 280 HT pour la vanne d'équilibrage de 596,98 euros HT pour l'analyse de l'eau, de 3 876,98 euros HT pour le calorifugeage, et de 4 886,12 euros HT pour le filtre magnétique, ce qui fait un total de 12 640,08 euros HT.  
 25. Au titre du désordre n°3, les préjudices subis par le centre hospitalier s'élèvent donc à la somme de 14 156,89 euros HT.   
 En ce qui concerne le désordre n°4 : 
 26. Les réparations consistant à la remise en fonctionnement s'élèvent pour les investigations à 324 euros hors taxe et en la reprise du panneau rayonnant à 1 500 euros hors taxes ce qui fait un total de 1 824 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices transversaux : 
 27. En premier lieu, si le requérant demande l'indemnisation à hauteur de 1 263,61 euros TTC des constats d'huissier réalisés les 21 mars 2016, 22 août 2017 et 14 août 2018, il résulte toutefois de l'instruction que seul le premier de ces constats établi le 21 mars 2016 l'a été avant la désignation de l'expert judiciaire par le tribunal le 7 octobre 2016 et pour un coût de 322,24 euros TTC. Le centre hospitalier ne démontre pas que les constats établis postérieurement à la désignation de l'expert judiciaire auraient présenté un intérêt pour l'établissement des responsabilités que l'expertise elle-même n'aurait pas permis de traiter. Par suite, le centre hospitalier est uniquement fondé à demander le remboursement de la somme de 257, 79 euros HT payée au titre du seul constat d'huissier réalisé antérieurement à la désignation de l'expert judiciaire.  
 28. En deuxième lieu, il est constant que le tribunal a désigné un expert judiciaire pour l'établissement des désordres. Dès lors, le centre hospitalier n'est pas fondé à demander le remboursement de son achat de matériel d'investigations, sans établir les raisons pour lesquelles un tel achat aurait été nécessaire à l'établissement des désordres dont il était affecté en sus de la mission menée par l'expert judiciaire.  
 29. En troisième lieu, le requérant demande l'indemnisation à hauteur de 50 000 euros des " frais liés aux travaux de réparation " couvrant à la fois un préjudice d'image et de réputation et une perte d'exploitation. Toutefois, le requérant n'établit pas avoir subi de préjudice d'image et de réputation. Certes, en ce qui concerne la perte d'exploitation, il n'est pas contesté que les travaux ne peuvent pas se faire en gardant les services ouverts. Toutefois, le centre hospitalier n'apporte aucun élément, aucune précision ni aucune pièce au dossier qui serait de nature à établir le caractère certain de ce préjudice. Par suite, ce préjudice n'est pas établi.  
 30. En quatrième lieu, le requérant demande également à être indemnisé à hauteur de 12 262,36 euros TTC au titre des honoraires de maitrise d'œuvre relatifs aux travaux de réparation, et à hauteur de 1 080 euros TTC au titre des honoraires de coordinateur SPS relatifs aux travaux de réparation. Toutefois, en se prévalant des devis relatifs à d'autres désordres que ceux objets de la présente requête, le centre hospitalier ne justifie pas de la somme demandée.  
 31. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à demander pour la réparation de ses préjudices transversaux la somme totale de 257,79 euros HT. 
 Sur la condamnation in solidum :  
 32. En ce qui concerne le désordre n°1, d'une part, la société Eiffage est condamnée à la réparation des dysfonctionnements des réseaux EU et EV à laquelle ils sont imputables. Elle est par suite condamnée à verser au centre hospitalier la somme de 10 639,84 euros. D'autre part, la société Caillaud frères est condamnée pour les sous désordres et malfaçons constituant le désordre n°1, à savoir les D1 à D6 qui lui sont imputables, à verser au centre hospitalier la somme de 30 540,32 euros HT.  
 33. En ce qui concerne le désordre n°2, la société Miroiterie de la Loue est condamnée à verser au centre hospitalier la somme 2 163 euros au titre des travaux dans le sas d'entrée du bâtiment A. 
 34. En ce qui concerne le désordre n°3 il est imputable aux sociétés BET Edeis, Trullen, et Engie Suez qui sont condamnées in solidum à verser au centre hospitalier la somme de 14 156,89 euros hors taxes. 
 35. En ce qui concerne le désordre n°4, il est imputable aux sociétés BET Edeis, Trullen, Engie Suez qui sont condamnées in solidum à verser au centre hospitalier la somme de 1 824 euros HT. 
 36. En ce qui concerne les préjudices transversaux composés des frais de constat d'huissiers, les sociétés BET Edeis, Trullen et Engie Suez, Eiffage, et Miroiterie de la Loue et Me Urbain pris en sa qualité de liquidateur de la société Caillaud frères sont condamnés in solidum à verser au centre hospitalier la somme de 257,79 euros TTC.  
 Sur les dépens :  
 37. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ". 
 38. Il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Edeis, Trullen bâtiment et Suez Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et prise en son commerciale Engie solutions), Miroiterie de la Loue, Eiffage, et de Me Urbain pris en qualité de liquidateur de la société Caillaud frères les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 79 867,45 euros par une ordonnance n°1600830 du président du tribunal en date du 5 août 2020. 
 Sur les frais du litige : 
 39. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 40. Il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Edeis, Trullen bâtiment et Suez Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et prise en son commerciale Engie solutions), Miroiterie de la Loue, Eiffage, et de Me Urbain liquidateur de la société Caillaud frères, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 41. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société Soa.  
 42. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette les sommes demandées par les autres sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les appels en garantie : 
 Sur les appels en garantie de la société Edeis à l'encontre de l'ensemble des constructeurs : 
 43. Pour le désordre n°3, compte tenu des fautes respectives commises par les sociétés Trullen, Engie et Edeis, la société Edeis sera garantie à hauteur de 45 % par la société Trullen et à hauteur de 50% par la société Engie.  
 44. Pour le désordre n°4 et compte tenu des fautes respectives commises par les sociétés Engie, Trullen et Edeis, la société Edeis sera garantie à hauteur de 45% par la société Trullen et à hauteur de 10% par la société Engie.   
 Sur les appels en garantie de la société Eiffage construction Limousin à l'encontre de l'ensemble des constructeurs : 
 45. Pour le désordre n°1, concernant les réseaux EU et EV, ce dernier étant imputable à la seule société Eiffage et aucune part d'imputabilité ne pesant sur les sociétés Soa, M. F, Edeis, Miroiterie de la Loue, Trullen bâtiment, Engie et Me Urbain liquidateur de la société Caillaud frères, l'appel en garantie de la société Eiffage à l'encontre de ces sociétés doit être rejeté.  
 Sur l'appel en garantie de la société Miroiterie de la Loue : 
 46. L'appel en garantie présentée par la société Miroiterie de la Loue à l'encontre de la société Soa architectes ne peut qu'être rejeté, cette dernière étant mise hors de cause dans la présente instance.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la société Engie tendant à ce que la société Trullen et la société BET Edeis lui verse la somme de 6 073,25 euros HT à titre de réparation de son préjudice de perte d'exploitation : 
 47. Ces conclusions tendent à ce que la société Engie soit indemnisée d'un préjudice qui lui est propre et concerne ses seules relations avec les sociétés Trullen et la Société BET Edeis et non un préjudice dont le centre hospitalier aurait été victime. Par suite, ces conclusions sont relatives à un litige distinct de la requête du centre hospitalier et doivent par suite être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les conclusions du centre hospitalier La Valette dirigées contre les sociétés Soa et M. A F sont rejetées.  
 Article 2 : La société Eiffage est condamnée à verser au centre hospitalier la somme de 10 639,84 euros (dix mille six cent trente-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes) HT au titre de la réparation des dysfonctionnements des réseaux EU et EV.  
 Article 3 : Me Urbain ès qualité de liquidateur de la société Caillaud Frères est condamnée pour les sous désordres et malfaçons constituant les sous désordres D1 à D6 du désordre n°1 à verser au centre hospitalier la somme de 30 540,32 euros (trente mille cinq cent quarante euros et trente-deux centimes) HT.  
 Article 4 : La société Miroiterie de la Loue est condamnée à verser au centre hospitalier la somme de 2 163 (deux mille cent soixante-trois) euros HT au titre des travaux de réparation des vitres du sas d'entrée du bâtiment A, sous désordre du désordre n°2.  
 Article 5 : Les sociétés BET Edeis, Trullen, et Engie actuellement dénommée Engie énergie services et en son nom commerciale Engie solutions, sont condamnées in solidum à verser au centre hospitalier la somme de 15 076,72 euros (quinze mille soixante-seize euros et soixante-douze centimes) HT au titre du désordre n°3. 
 Article 6 : En ce qui concerne le désordre n°4, les sociétés BET Edeis, Trullen, et Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et en son nom commerciale Engie solutions) sont condamnées in solidum à verser au centre hospitalier la somme de 1 824 (mille huit cent vingt-quatre) euros HT. 
 Article 7 : Pour les préjudices transversaux les sociétés BET Edeis, Trullen et Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et en son nom commerciale Engie solutions), Eiffage, Me Urbain en sa qualité de liquidateur de la société Caillaud frères et Miroiterie de la Loue sont condamnées in solidum à verser la somme de 257,79 euros (deux cent cinquante-sept euros et soixante-dix-neuf centimes) HT au centre hospitalier la Valette.  
 Article 8 : Au titre des frais d'expertise les sociétés BET Edeis, Trullen et Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et en son nom commerciale Engie solutions), Eiffage, Me Urbain pris en sa qualité de liquidateur de la société Caillaud frères et Miroiterie de la Loue sont condamnées in solidum à verser la somme de 79 867,45 euros (soixante-dix-neuf mille huit cent soixante-sept euros et quarante-cinq centimes) au centre hospitalier La Valette.  
 Article 9 : La somme de 1 500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge in solidum des sociétés  BET Edeis, Trullen et Engie (actuellement dénommée Engie énergie services et prise en son nom commerciale Engie solutions), Eiffage, Caillaud frères et Miroiterie de la Loue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier est rejeté.  
 Article 11 : L'appel en garantie de la société Eiffage à l'encontre des sociétés Soa, M. F, Edeis, Miroiterie de la Loue, Trullen bâtiment, Engie et Me Urbain liquidateur de la société Caillaud frères est rejeté.  
 Article 12 : La société Edeis sera garantie à hauteur de 45 % par la société Trullen et à hauteur de 50% par la société Engie Pour le désordre n°3.  
 Article 13 : La société Edeis sera garantie à hauteur de 45% par la société Trullen et à hauteur de 10% par la société Engie pour le désordre n°4. 
 Article 14 : L'appel en garantie présenté par la société Miroiterie de la Loue à l'encontre de la société Soa architectes est rejeté. 
 Article 15 : Le centre hospitalier La Valette versera à la société Soa la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Article 16: Les conclusions présentés par les autres défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 17 : Le surplus des conclusions de la société Suez Engie (actuellement dénommée Engie énergie services prise en son commerciale Engie solutions) est rejeté. 
 Article 18:Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier La Valette et aux sociétés Soa, M. A F, Edeis anciennement nommée Lavalin venant aux droits du BET Laumond Faure ingénierie, Engie (actuellement dénommée Engie énergie services prise en commerciale Engie solutions), Eiffage, Me Urbain liquidateur de la société Caillaud frères, Truellen bâtiment et Miroiterie de la Loue. Une copie en sera adressée pour information à M. B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Benzaïd, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 K. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. E 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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