TA13 · 7ème chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 8 avril 2022, rendu sur la requête n° 2001713 présentée par M. C et Mme A B, le tribunal administratif, saisi par requête, le 24 février 2020, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Briançon à leur réparer le préjudice subi, a ordonné une expertise. 
 Le rapport d'expertise du docteur E, désigné par le tribunal, a été déposé au greffe le 5 octobre 2022. 
 Par des mémoires, enregistrés les 11 février 2023 et 12 avril 2023, M. C et Mme A B, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Briançon au versement de la somme globale de 39 934,10 euros en réparation des préjudices subis par Mme B ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Briançon à rembourser les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 250 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Briançon, une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier de Briançon a commis plusieurs fautes médicales dans le cadre de la prise en charge de Mme B à partir du 13 février 2019 ; 
 - les manquements constatés par l'expert ont causé à Mme B plusieurs préjudices dont elle sollicite l'indemnisation, au titre des souffrances endurées, d'un déficit fonctionnel permanent, de douleurs résiduelles, de sa perte d'autonomie et de frais d'assistance par une tierce personne. 
 Par des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2022 et 21 février 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Briançon à lui verser la somme de 16 476,70 euros en remboursement de ses débours exposés dans le cadre de la prise en charge de Mme B ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Briançon à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Briançon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier de Briançon, représenté par Me Carlini, ne conteste pas le principe de sa responsabilité et demande au tribunal que les prétentions indemnitaires des requérants soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Vu : 
 - le jugement avant-dire droit n°2001713 du 8 avril 2022 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a ordonné la réalisation d'une expertise médicale confiée au Dr E ; 
 - le rapport d'expertise du Dr E enregistré au greffe du tribunal le 5 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance du 24 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les honoraire d'expertise à hauteur de 1 250 euros et les a mis à la charge de M. et Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Goues pour le centre hospitalier de Briançon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, âgée de 70 ans au moment des faits, a été prise en charge le 13 février 2019 par le centre hospitalier des Escartons à Briançon, à la suite d'une chute sur la voie publique. Un diagnostic de luxation du coude droit a été posé, le Dr D, interne, a, le jour même, procédé alors à une réduction de la luxation sous anesthésie totale avec pose d'une attelle plâtre. Le 21 février 2019, le plâtre a été retiré. Or, le 2 avril suivant, un chirurgien traumatologue consulté par Mme B constatait que la luxation du coude n'avait pas été correctement réduite et, qu'en raison d'une calcification importante de l'articulation, il apparaissait nécessaire de procéder à la pose d'une prothèse totale, réalisée le 29 avril 2019. Mme B a engagé la responsabilité de l'établissement hospitalier devant le tribunal. Toutefois, l'état initial du dossier ne permettant pas au tribunal de statuer sur la responsabilité éventuellement encourue par le centre hospitalier de Briançon, ni sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme B et son époux, une expertise confiée à un expert chirurgien orthopédique et traumatologue a été ordonnée. Le Dr E ayant rendu son rapport le 5 octobre 2022, il convient de régler le litige au fond.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Briançon :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du Dr E, que les interventions des 13 et 21 février 2019 par le Dr D, interne en chirurgie, et par le Dr F, chirurgien orthopédiste, n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art et que les soins prodigués n'ont pas été conformes dans toute la chaine de soins, dès lors que plusieurs manquements peuvent être retenus à l'encontre du CH de Briançon dans le cadre de la prise en charge de Mme B. D'une part, l'évaluation initiale de la luxation n'a pas été complète, en l'absence de cliché radiologique de face la veille de la première intervention et, d'autre part, si la réduction a été correctement réalisée, l'immobilisation après la réduction n'a pas été conforme dès lors que les articulations du poignet et du pouce ont été laissées libres lors de l'intervention du 13 février 2019. Enfin, aucun cliché radiologique de face n'a été réalisé afin de permettre d'évaluer la situation post-réduction, ni même aucun examen clinique ou testing de stabilité du coude lors de l'intervention du 21 février suivant. Par suite, M. et Mme B sont fondés à engager la responsabilité du CH de Briançon en raison d'un cumul de plusieurs fautes médicales durant la prise en charge de Mme B, en particulier les 13 et 21 février 2019.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 4. L'expert judiciaire, aux termes de son rapport, fixe la date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 29 avril 2020, laquelle n'est pas contestée.  
 En ce qui concerne les préjudices avant consolidation : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme B a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 29 avril au 2 mai 2019, de 3 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, soit 50%, du 3 mai au 12 juillet 2019, soit 70 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III de 33% du 13 juillet au 1er octobre 2019, soit 80 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, soit 25%, du 2 octobre 2019 au 5 février 2020, soit 126 jours et enfin, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, soit 20%, du 6 février au 29 avril 2020, soit 83 jours. A ces titres, il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire de Mme B, en le fixant, sur une base de 13,33 euros par jour, à la somme globale de 1 500 euros, plus précisément, respectivement des indemnités des montants de 40, 466, 352, 420 et 221 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 6. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées par l'expert à 3,5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 5 400 euros. 
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire estime que l'état de Mme B a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, à raison d'1 heure 30 par jour, tous les jours, du 3 mai au 12 juillet 2019, puis de 5 heures par semaine du 13 juillet au 1er octobre 2019, de 2 heures par semaine du 2 octobre 2019 au 5 février 2020 et enfin d'une heure par semaine du 6 février au 29 avril 2020, soit un total de 208 heures. Il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une indemnité de 3 052 euros sur la base d'un montant horaire de 13 euros pour une aide non spécialisée, ramené sur une année de 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et congés payés. 
 En ce qui concerne les préjudices après consolidation : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 8. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise du Dr E, que Mme B présente un déficit fonctionnel permanent non négligeable évalué à 18%. Mme B étant âgée de 70 ans, à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en octroyant une indemnité de 23 000 euros.  
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 9. Mme B soutient qu'elle ne peut plus pratiquer la randonnée de peur de tomber. Toutefois d'une part, la requérante ne produit aucun justificatif permettant d'établir la pratique régulière de cette activité. D'autre part l'expert conclut à l'absence de contre-indication médicale à la pratique de la randonnée, ce que Mme B ne conteste par aucun élément probant. Dès lors, celle-ci n'est pas fondée à en demander la réparation.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander seulement la condamnation du centre hospitalier à leur verser la somme de 32 952 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci au titre des fautes commises durant les interventions des 13 et 21 février 2021.  
 Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : 
 En ce qui concerne les débours de la caisse : 
 11. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes justifie de la prise en charge de débours au titre des frais hospitaliers de Mme B du 29 avril 2019 au 12 juillet 2019 dans le cadre de l'intervention de pose d'une prothèse totale de coude le 29 avril 2019 et de la rééducation post-opératoire, rendues nécessaires par les manquements relevés lors de la prise en charge de la requérante au centre hospitalier de Briançon les 13 et 21 février 2019, à hauteur de 14 798,66 euros. La caisse justifie également de la prise en charge de débours au titre des frais médicaux engagés du 29 avril 2019 au 13 février 2020, à hauteur de 1 768,04 euros après application d'une franchise de 38,50 euros. Le centre hospitalier de Briançon doit être condamné à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme demandée de 16 476,70 euros en remboursement de ses débours. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 12. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 euros.   
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 250 euros, et pris en charge par M. et Mme B, à la charge définitive du centre hospitalier de Briançon. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Briançon d'une part, une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B et d'autre part, une somme de 800 euros à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sur le même fondement.   
 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Briançon est condamné à verser une somme de 32 952 euros à M. et Mme B en réparation des préjudices subis les 13 et 21 février 2019. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Briançon est condamné à rembourser les débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes à hauteur de 16 476,70 euros et à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 250 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Briançon.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Briançon versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 800 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sur le même fondement.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme A B, au centre hospitalier de Briançon et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 Copie en sera adressée au Docteur E, expert médical. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Micheline Lopa Dufrénot, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud 
 La présidente, 
 signé 
 M. GLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,