TA78 · 9ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2020, les sociétés Mad Soft, Stefmetal, Sanetpat, JMS-Systems, Serepro Numeric, Sermia, et les garages Nova automobiles et Desicy, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré un permis de construire à l'association les amis du Dourdannais en vue d'édifier une salle polyvalente et la décision née le 14 janvier 2020 par laquelle leur recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dourdan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois ; chacune d'entre elles justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elles démontrent les nombreux et graves troubles de jouissance qu'occasionnerait la réalisation du projet ; le public de la salle polyvalente utilisera nécessairement les places de stationnement dont elles ont besoin ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UAE 12-1 du règlement du PLU de la commune, dès lors qu'il ne prévoit que 8 places de parking, alors qu'il peut accueillir jusqu'à 45 personnes, et que peu de véhicules peuvent se garer dans les environs ; 
 - il méconnaît l'article UAE 3 du règlement du PLU dès lors qu'aucun véhicule de secours ne peut accéder jusqu'à l'entrée du bâtiment ; l'accès simultané des piétons et voitures est impossible. 
 Par un courrier du 23 décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir des sociétés requérantes pour demander l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 et de la décision implicite née le 14 janvier 2020 portant rejet du recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Dourdan conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir que, par un arrêté du 15 octobre 2021, le permis de construire attaqué du 18 septembre 2019 a été retiré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 septembre 2019, le maire de la commune de Dourdan a délivré à l'association " les amis du Dourdannais " un permis de construire, en vue de la réalisation d'une salle polyvalente destinée à servir notamment de salle de prière, sur le terrain situé au 25 rue de la Gaudrée, au cœur d'une zone d'activités économiques. Les sociétés requérantes demandent l'annulation de ce permis de construire, ainsi que de la décision implicite née le 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Dourdan a rejeté leur recours gracieux du 13 novembre 2019.    
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Pour justifier de leur intérêt à agir, les sociétés requérantes se prévalent des nombreux et graves troubles de jouissance qui résulteraient de la construction projetée, consistant en la limitation de leur propre accès à leurs établissements et de celui de la clientèle, des fournisseurs et des transporteurs du fait du risque d'utilisation des places de stationnement situées sur la voirie publique par les personnels et les usagers de la salle polyvalente d'une capacité maximale de 45 personnes et dédiée aux activités associatives et au culte musulman. Toutefois, les éléments produits, en particulier les procès-verbaux de constat d'huissiers de justice, par les sociétés Mad Soft, Serepro Numeric, JMS-Systems, Stefmetal et Sanetpat, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet autorisé litigieux, par la société Sermia, dont l'accès donne sur la rue de la Gaudrée, ou par les autres sociétés, en particulier le garage Nova automobiles, dont certaines disposent de places privées de stationnement, ne permettent pas d'établir que l'atteinte qu'elles invoquent est susceptible d'affecter, de manière directe, les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs. Dès lors, aucune de ces sociétés n'a justifié d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire attaqué, délivré le 18 septembre 2019 à l'association les amis du Dourdannais par le maire de la commune de Dourdan.   
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu à statuer opposée par la défense, que la requête des sociétés requérantes doit, en tout état de cause, être rejetée, y compris les conclusions des requérantes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Mad Soft, Stefmetal, Sanetpat, JMS-Systems, Serepro Numeric, Sermia, et des garages Nova automobiles et Desicy est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Mad Soft, Stefmetal, Sanetpat, JMS-Systems, Serepro Numeric, Sermia, aux garages Nova automobiles et Desicy, à la commune de Dourdan et à l'association les amis du Dourdannais. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur, 
             signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2001714