TA87 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 23 novembre 2020, le 16 juin 2021, le 17 septembre 2021, le 4 mars 2022 et le 8 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Lefranc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.  
 Elle soutient que  
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation dès lors que : 
    • s'agissant des faits de versements de primes, ces faits ne relèvent pas de ses fonctions de salariée mais de l'exercice de son mandat social, ainsi que l'indique la décision attaquée, et ne sauraient dès lors être retenus pour justifier un licenciement ; elle ne peut être regardée comme exerçant des responsabilités en matière administrative, comptable, financière et de gestion du personnel en l'absence de délégation en ce sens régulièrement consentie dans le cadre de son mandat social et  son contrat de travail ne comporte aucune fonction en lien avec les ressources humaines ou la paye des salariés ; la matérialité des faits n'est pas établie ;  
    • s'agissant des faits de remboursement de notes de frais injustifiées son employeur en était parfaitement informé et en avait donné son accord depuis septembre 2018 ; il s'agit d'une pratique en vigueur dans l'entreprise dont bénéficient d'autres salariés;  
    • s'agissant des travaux réalisés chez elle et payés par l'entreprise, elle n'est pas à l'origine de la décision de facturer ces travaux à la société coopérative de production Entreprise Martin ; les faits étaient parfaitement connus de l'employeur ; elle n'était pas en charge du paiement des factures qui faisaient l'objet d'une procédure de contrôle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2021, le 28 juillet 2021 et le 3 décembre 2021, la société coopérative de production Entreprise Martin, représentée par Me Duchesne, conclut au rejet de la requête comme non fondée et demande à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le 29 septembre 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant des faits de versements de primes, ils ont été commis dans le cadre des fonctions salariées de Mme C ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 mars 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2023.  
 Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de Mme Siquier, 
 - les conclusions de M. Christophe, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. L'autorité administrative ne peut légalement faire droit à une demande d'autorisation de licenciement que si chacune de ces conditions cumulatives est remplie. 
 2. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, notamment dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé.  
 3. Mme C est employée depuis le 1er février 2007 par la société coopérative de production (SCOP) Entreprise Martin pour exercer les fonctions de responsable administrative et comptable. Elle bénéficie d'une délégation de pouvoirs du directeur général de la société, afin d'exercer notamment des compétences relatives à la gestion du personnel. Mme C a été élue le 22 novembre 2019, en qualité de suppléante, membre du comité social et économique de l'entreprise et bénéficie à ce titre d'une protection contre le licenciement en application des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail. Pour accorder le 25 septembre 2020 à la SCOP Entreprise Martin l'autorisation de licencier Mme C, l'inspectrice du travail a retenu à l'encontre de cette dernière des faits d'attribution de primes exceptionnelles à certains salariés et à elle-même non conformes aux décisions prises à ce sujet lors des réunions annuelles, de remboursement de notes de frais injustifiées et de paiement par l'entreprise de travaux réalisés à son domicile. 
 En ce qui concerne la prescription des fautes :  
 4. Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires. L'engagement des poursuites disciplinaires est constitué par la date de convocation à l'entretien préalable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à la requérante ont pour origine un audit comptable décidé fin 2019 au regard des mauvais résultats de l'entreprise à la suite duquel son président directeur général a décidé, le 19 mai 2020, d'installer sur son propre ordinateur un logiciel de géolocalisation par satellite des véhicules de l'entreprise qui jusqu'alors n'était installé que sur celui de Mme C qui en détenait seule le code d'accès. L'analyse des données du logiciel a conduit le président directeur général de l'entreprise, au regard des premiers constats et surtout d'un constat d'huissier du 29 mai 2020, à engager une enquête sur de possibles fautes commises par la requérante, à savoir l'écrasement de données de géolocalisation des véhicules de chantier, l'attribution de primes exceptionnelles, le détournement de chèques Kadéos, le remboursement de notes de frais injustifiées, les travaux réalisés chez Mme C et réglés par l'entreprise ainsi que la complicité active dans la fraude commise par un autre salarié de l'entreprise. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la SCOP Entreprise Martin, aurait, contrairement à ce que soutient Mme C, eu connaissance des agissements reprochés à l'intéressée avant le 29 mai 2020. Par suite, dès lors que Mme C a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par exploit d'huissier du 21 juillet 2020, la procédure disciplinaire a bien été engagée dans le délai de deux mois à compter du jour où son employeur a eu pleinement connaissance des faits reprochés à Mme C. Par suite, le moyen tiré de la prescription des faits qui lui sont reprochés doit être écarté. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à Mme C : 
 6. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () Si un doute subsiste, il profite au salarié. ". 
 S'agissant de l'attribution injustifiée de primes :  
 7. Pour établir l'existence de faits d'attributions de primes à certains salariés et à elle-même non conformes aux décisions de répartition des primes exceptionnelles prises par le conseil d'administration, la SCOP entreprise Martin produit en défense, un tableau accompagné de la copie de la prise de note manuscrite du montant des " primes cadres " pour les années 2011 à 2014, qu'elle attribue à l'expert-comptable qui assistait aux réunions du conseil d'administration. Toutefois, ce document ne permet pas d'identifier le rédacteur de cette prise de note et n'est pas daté. Cette prise de note ne saurait donc prouver les décisions du conseil d'administration de la SCOP, attribuant pour les années 2012, 2013 et 2014, une prime aux cadres de l'entreprise. Dans ces conditions, en l'absence de production de toute délibération, la matérialité de la faute commise par Mme C n'est pas établie. 
 S'agissant des remboursements de notes de frais injustifiées :  
 8. Il est constant que Mme C bénéficie, depuis septembre 2018 d'un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a demandé régulièrement le remboursement de notes de frais depuis cette date, en appliquant le montant de l'indemnité kilométrique fixé par l'administration fiscale et applicable en cas d'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles, incluant le coût de l'assurance, les frais d'entretien, et l'usure du véhicule. En outre, et alors qu'il lui était loisible d'utiliser la pompe à essence de l'entreprise, elle soutient, sans pour autant en justifier par la production de tout justificatif, avoir effectué les pleins du véhicule à l'extérieur. Mme C ne prouve pas non plus les déplacements qu'elle a effectués et pour lesquels elle a perçu les remboursements sollicités, alors que dans le cadre de l'enquête menée par la direction de l'entreprise, il est établi que certains d'entre eux n'ont pu être effectués durant les années 2018 à 2020 en l'absence de demande d'accès au chantier ou encore le 6 mars 2020 en l'absence de démarrage du chantier lors de la période de confinement sanitaire. La requérante ne prouve pas que de telles pratiques étaient d'usage dans l'entreprise et qu'elle aurait obtenu l'accord de son employeur, en se bornant à produire un seul bordereau de remboursements de notes de frais pour la période de janvier 2018 à octobre 2018, signés du chef de service de l'entreprise Epsilon et non du président directeur général de la SCOP Entreprise Martin, même s'il s'agit de la même personne. Si la requérante soutient que ces frais auraient été payés sur le compte de la SCOP Entreprise Martin, elle ne produit à l'appui de ses dires aucun élément de nature à l'établir. De plus, aucun des bordereaux de remboursements de notes de frais ne sont revêtus d'une signature d'une personne habilitée validant les déplacements et le montant des remboursements demandés. Elle n'apporte non plus aucun élément de nature à justifier de sa démarche auprès d'un garagiste le 9 juin 2020 alors qu'elle était mise à pied, afin que ce dernier annule une facture d'entretien du véhicule que lui a mis à disposition son employeur et émise au nom de la SCOP pour un montant de 417,50 euros afin que cette dernière soit établie à son propre nom et son règlement le 9 juin 2020. Enfin, en sa qualité de responsable administrative et comptable de l'entreprise, Mme C ne pouvait ignorer les règles applicables en matière de remboursement de notes de frais et a elle-même procédé au paiement, en l'absence de toute validation, et pour un montant total chiffré non contesté par la requérante de 5 017,32 euros pour la période allant de septembre à décembre 2018, de 8 808,65 euros pour l'année 2019 et de 2 909,48 euros pour la période allant de janvier à mai 2020, soit un montant total cumulé de 16 735,45 euros. Par suite, la matérialité des faits est établie. 
 S'agissant des travaux réalisés chez Mme C et réglés par la SCOP Entreprise Martin :  
 9. En l'espèce, Mme C a fait réaliser des travaux à son domicile en 2012 par l'entreprise F.L. Peinture et la SCOP Entreprise Martin. Le salarié en charge du suivi des travaux, et avec qui la requérante entretenait des relations intimes, atteste avoir demandé que la facture de l'entreprise F.L. Peinture soit réglée par la SCOP afin que soit ensuite établie par la SCOP une facture globale de la totalité des travaux réalisés. Il ressort des pièces du dossier que les travaux réalisés par l'entreprise F.L. Peinture ont effectivement été réglés par la SCOP Entreprise Martin pour un montant de 9 156,98 euros, mais qu'aucune facture globale n'a été ensuite adressée à Mme C en vue du règlement des travaux réalisés chez elle. D'une part, la requérante fait valoir, sans en apporter la preuve, que le président directeur général de la SCOP aurait expressément demandé à ce que ces travaux ne lui soient pas facturés, d'autre part, qu'elle ne saurait être tenue responsable de l'absence de refacturation par la SCOP, alors qu'elle n'était pas en charge de la facturation. Toutefois, elle ne pouvait ignorer qu'elle était redevable de ces travaux, dès lors qu'elle en était la commanditaire et qu'ils avaient effectivement été réalisés. De plus, en sa qualité de responsable administrative et comptable, elle a, de fait, procédé au règlement de la facture de l'entreprise F.L. Peinture. Enfin, elle ne peut utilement soutenir que les travaux n'auraient pas été effectués en produisant des diagnostics réalisés le 30 septembre 2021 à l'occasion de la vente du bien, alors qu'elle a elle-même produit à l'instance une attestation établie le 28 septembre 2020 par le responsable du suivi des travaux prouvant la réalité de ces derniers. Il s'ensuit que la matérialité des faits est établie. 
 En ce qui concerne la gravité des faits reprochés :  
 10. Si l'inspectrice du travail ne pouvait retenir que les fautes commises par Mme C constituées du paiement par elle-même de remboursements de notes de frais injustifiées et de paiement par l'entreprise de travaux réalisés au domicile de cette dernière, toutefois eu égard aux niveaux de responsabilités et aux fonctions exercées par Mme C, responsable administrative et comptable de la SCOP et responsable de l'établissement des remboursements des notes de frais, dont les siens et du recouvrement des créances de l'entreprise, y compris des sommes dont elle est débitrice, ces manquements revêtent un caractère d'une suffisante gravité pour justifier son licenciement, alors même que la requérante ne présente pas d'antécédents disciplinaires. Si Mme C se prévaut d'un usage interne à la société elle ne l'établit pas. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait procédé au remboursement indu d'autres notes de frais que les siennes, ni qu'elle ait omis de procéder au recouvrement d'autres factures établies au nom d'autres salariés de la SCOP, ce qui est de nature à caractériser la volonté délibérée d'augmenter sa seule rémunération à l'insu de son employeur. Par suite, la décision de l'inspectrice du travail du 25 septembre 2020 n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère proportionné de la mesure de licenciement prononcée à l'encontre de l'intéressée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à Mme C, en ce qui concerne le remboursement de notes de frais injustifiées et la réalisation de travaux à son domicile et réglés par l'Entreprise Martin, dont la matérialité est établie, présentent, compte tenu de ses fonctions de responsable administrative et comptable, un caractère de gravité suffisante pour justifier son licenciement. La circonstance qu'elle aurait été remplacée dans ses fonctions par la compagne du président directeur général, au demeurant non établie, est sans influence sur le bien-fondé de la sanction prononcée. Par suite, la décision du 25 septembre 2020 n'est entachée d'aucune erreur de fait ni d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. 
 Sur les frais d'instance :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".  
 14. Les dispositions précitées du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme C la somme de 2 000 euros.  
 15. Dans ces circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 800 euros en l'application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2:Mme C versera à la SCOP Entreprise Martin la somme de 1 800 (mille huit cents) euros l'application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la société coopérative de production Entreprise Martin et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie de la décision en sera adressée pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf