TA35 · 6ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2020 et 30 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Deleurme Tannoury, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine l'a informée d'un indu de rémunération depuis le 30 mars 2018 et de sa récupération à compter de la paye de novembre 2019 dans la limite de la quotité saisissable, ensemble la décision implicite du 20 février 2020 par laquelle a été rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa situation et de la rétablir dans ses droits, en lui versant l'allocation complémentaire de fonctions, pour la part " sujétions ", dont le règlement a été interrompu à compter du mois de novembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'est pas établi que les postes qu'elle a occupés ne la rendait pas éligible à l'allocation complémentaire de fonctions (ACF) " sujétions " ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et de droit. 
 - d'autres agents dans sa situation ne se sont pas vu réclamer le remboursement de cette indemnité. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; 
 - l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deleurme Tannoury, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe, a été affectée à la plateforme téléphonique de la trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de Rennes, dépendant de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et  
 d'Ille-et-Vilaine du 23 novembre 2015 et le 29 mars 2018. Le 30 mars 2018, elle a été affectée au " Service facturier Justice " (SFACT Justice) relevant de la division " Dépenses " de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine. Depuis le 25 juin 2019, elle est affectée au service de publicité foncière (SPF) de Rennes 1. Au titre de ses fonctions d'opératrice téléphonique à la TCA de Rennes, Mme B a perçu l'allocation complémentaire de fonctions (ACF) " sujétions ", au titre de sa mission d'assistance aux usagers exercée à temps plein, pour un montant de 91,75 euros par mois. A la suite d'un contrôle interne du centre des ressources humaines (CSRH) de Saint-Brieuc, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, estimant que l'ACF " assistance usagers " avait été versée à tort à Mme B depuis le 30 mars 2018, l'a, par un courrier du  
 4 novembre 2019, informée de la mise en œuvre du recouvrement de cet indu à compter de la  
 paye de novembre 2019 dans la limite de la quotité saisissable. Le recours gracieux formé le  
 19 décembre 2019 par le conseil de Mme B étant resté sans réponse, celle-ci demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2019 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère  
 de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion : " Les fonctionnaires () du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie () peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Cette indemnité est différenciée suivant : / - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; / - les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle. / Ces critères peuvent se cumuler ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent. / Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, établis par direction, par service ou par corps ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques : " Les personnels () exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale des finances publiques, compte tenu des contraintes et sujétions de service liées à la technicité de leurs fonctions, à l'exercice de fonctions et responsabilités particulières, ainsi qu'aux fonctions d'encadrement et d'expertise ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base des barèmes en points figurant dans les tableaux suivants : / 1.  () Critère technicité - Personnels de catégorie C et assimilés : 22 points / 2. Critère sujétions pour fonctions particulières : Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant des sujétions particulières certains personnels exerçant les missions suivantes : - missions de vérification, de contrôle et de contentieux ; - missions de recouvrement et d'assistance ; - missions de production éditique à portée nationale ; - missions assurées au sein des services de la Direction générale ou dans les services rattachés ; - missions dont l'exercice comporte des contraintes particulières liées notamment à la zone géographique d'intervention ou aux horaires. - Personnels de catégorie C et assimilés : 71 points. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que si l'exercice par Mme B des fonctions d'opératrice téléphonique à la TCA de Rennes la rendait éligible au versement de l'allocation complémentaire de fonctions au titre d'une mission d'assistance aux usagers, à l'instar  
 des personnels de catégorie C affectés aux centres d'appel, aux centres de gestion et de service des retraites (CGSR) de Rennes et Bordeaux et à la trésorerie Toulouse amendes (Centre Amendes Service) de Toulouse, il est constant que la requérante n'était pas affectée dans un de ces services à compter du 30 mars 2018 et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions exercées ensuite au sein du SFACT Justice, puis du SPF lui permettaient de prétendre au maintien de cette indemnité à un autre titre. Dans ces conditions, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que s'en est poursuivi le versement après cette date.   
 5. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Selon l'article L. 243-3 du même code : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ". 
 6. D'autre part, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 visée ci-dessus dispose que : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. ()". Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, eu égard à la poursuite irrégulière du versement à Mme B de l'allocation complémentaire de fonctions après le 30 mars 2018, le ministre pouvait légalement procéder au rappel de cet indu jusqu'au mois d'avril 2020, en application des articles L. 242-1 et L. 243-3 précités du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.      
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 : " Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : 1° L'ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations  
 des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ; 2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement. S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est exercé par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année. Les dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable sont arrêtées par le ministre chargé du budget. ". 
 9. L'Etat, en l'absence de textes faisant obstacle à ce que des retenues soient effectuées sur le traitement des fonctionnaires de la part saisissable du traitement, est en droit de compenser à due concurrence le traitement dû à un fonctionnaire avec les sommes dont l'intéressé peut être redevable envers lui pour une dette liquide et exigible. La retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Par suite, elle n'exige pas que l'intéressé ait été préalablement informé de la décision d'effectuer des retenues sur ses traitements et des modalités selon lesquelles elles seront pratiquées, ni que des mentions spécifiques relatives à ces prélèvements figurent obligatoirement sur les bulletins de paye concernés. 
 10. Si Mme B soutient qu'il lui avait été indiqué que ses affectations postérieures au 29 mars 2018 seraient sans incidence sur son traitement, elle n'appuie cette allégation d'aucun élément de preuve qu'un courriel qu'elle a elle-même rédigé en 2022 et en tout état de cause, cette circonstance, à la supposer avérée, ne serait pas de nature à établir l'illégalité de la décision par laquelle a été mise en œuvre la récupération de l'indu en litige, et en particulier de la faire regarder comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, si la requérante invoque une rupture, par son administration, du principe d'égalité de traitement au motif que certains de ses collègues se seraient vu maintenir le bénéfice de l'ACF, elle n'apporte au soutien de cette allégation aucun élément de preuve et en tout état de cause, ce moyen présente un caractère inopérant dès lors que la situation légale et réglementaire des agents publics, au regard de laquelle s'apprécie le principe d'égalité en droits, fait obstacle à ce qu'ils puissent utilement se prévaloir d'une situation illégale. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. C 
    Le président, 
     
     
 signé 
     
     
    E. Kolbert 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concluten ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.