TA63 · Chambre 2 — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, Mme E G, M. C G, M. B G, M. A G et Mme D G, représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand à verser à Mme E G, sur le fondement de la responsabilité sans faute, une somme totale de 34 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 27 août 2015 ; 
 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand à verser à M. C G, sur le fondement de la responsabilité sans faute, une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont Mme E G a été victime le 27 août 2015 ; 
 3°) de condamner le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand à verser à M. B G, M. A G et Mme D G, sur le fondement de la responsabilité sans faute, une somme de 5 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont Mme E G a été victime le 27 août 2015 ; 
 4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand au profit de Mme E G une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme E G a fait une tentative de suicide le 27 août 2015 qui a été reconnue comme imputable au service par une décision du recteur du 4 octobre 2017 ; 
 - Mme E G a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 28 novembre 2019 et perçoit, en sus de sa pension, une rente viagère d'invalidité ; 
 - en vertu des jurisprudences Moya-Caville et Centre hospitalier de Royan du Conseil d'Etat, Mme E G peut obtenir du rectorat, même sans faute, une indemnité complémentaire réparant l'intégralité de ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux compensés par la rente viagère d'invalidité qui lui a été accordée, ou de ses préjudices personnels ; 
 - Mme E G sollicite donc du tribunal qu'il condamne le rectorat à lui verser une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - M. C G, conjoint de Mme E G, est fondé à obtenir du rectorat une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et de ses troubles dans les conditions d'existence ; 
 - les trois enfants de H E G sont fondés à obtenir chacun du rectorat une somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection. 
 Une mise en demeure a été adressée au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand le 21 septembre 2021. 
 Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, a été présenté par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Loiseau, avocate de Mme E G, M. C G, M. B G, M. A G et Mme D G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E G, alors assistante de service social affectée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, a fait une tentative de suicide le 27 août 2015 qui a été reconnue comme imputable au service par une décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2017. Elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 28 novembre 2019 et perçoit, en plus de sa pension, une rente viagère d'invalidité. Par un courrier du 7 mai 2020, elle a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand qu'il lui alloue une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel. Par ce même courrier, M. C G, époux de Mme E G, a sollicité du recteur qu'il lui alloue une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, et M. B G, M. A G et Mme D G, enfants de H E G, ont sollicité du recteur qu'il leur alloue, au titre de leur préjudice d'affection, respectivement une somme de 3 000 euros, une somme de 3 000 euros et une somme de 5 000 euros. Une décision implicite de rejet étant née à la suite de cette demande, Mme E G, M. C G, M. B G, M. A G et Mme D G ont saisi le tribunal d'une requête indemnitaire dirigée contre le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme E G : 
 2. En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 
 3. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions, qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 4. Alors même qu'elle bénéficie, au titre de son accident de service, d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité qui lui ont été accordées dans les conditions prévues par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Mme G conserve le droit de demander à l'Etat, en l'absence même d'une faute commise par celui-ci, la réparation des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels pouvant résulter de son accident de service survenu le 27 août 2015. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médicale en date du 14 janvier 2019 établi à la demande de l'assureur de Mme G, que cette dernière a subi des souffrances évaluées à 5 sur une échelle de 7 et un préjudice esthétique évalué à 2 sur une échelle de 7. Ce rapport d'expertise n'est pas contesté par le rectorat qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens le 21 septembre 2021. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme G en lui allouant la somme de 12 500 euros ainsi qu'une juste appréciation du préjudice esthétique subi par Mme G en lui allouant la somme de 1 700 euros. 
 6. Enfin, et en revanche, le préjudice sexuel dont Mme G demande réparation ne trouvant pas directement son origine dans l'accident dont elle a été victime le 27 août 2015 mais, selon ses propres allégations, dans la prise d'un médicament qui lui a été prescrit, la requérante n'est pas fondée à obtenir une somme d'argent au titre de ce préjudice.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que Mme E G est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 14 200 euros en réparation des souffrances endurées et du préjudice esthétique. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. C G, M. B G, M. A G et Mme D G : 
 8. Les préjudices dont M. C G, époux de Mme E G, et M. B G, M. A G et Mme D G, enfants de la requérante, se prévalent n'entrent pas dans le cadre de la réparation sans faute mentionnée au point 3. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par l'époux et les enfants de H E G ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées en l'absence de démonstration d'une faute du rectorat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Mme E G une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme E G une somme de 14 200 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme E G une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G, représentante unique de l'ensemble des requérants en vertu de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, au ministre de l'éducation nationale et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-M. F 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.