TA59 · 5ème Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2020 et 26 février 2021, la société LC Distribution, représentée par la SCP Speder, Dusart, Fievet Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Trith Saint Léger a exercé le droit de préemption sur un ensemble immobilier sis aux lieux-dits " Le Mont Houy " à Trith Saint Léger et " Bois de Fontenelle " à Maing, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Trith Saint Léger, notamment si la cession est intervenue à la date du jugement, de rétrocéder le bien à la société Etablissement Felix Glineur et Cie, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Trith Saint Léger la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente, faute pour la commune de justifier de la publication et de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal du 15 mars 2018 donnant délégation au maire pour exercer le droit de préemption ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'établit pas avoir recueilli l'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire de la commune de Trith Saint Léger ne pouvait exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AE n°91 et section AE n°144, situées sur le territoire de la commune de Maing ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'aménagement. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 décembre 2020 et 21 octobre 2022, la commune de Trith Saint Léger conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société LC Distribution ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Colleoni, représentant la société LC Distribution ; 
 - et les observations de M. B, représentant la commune de Trith-Saint-Léger. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société LC distribution s'est portée acquéreur, dans le cadre de la liquidation de la société SAS Etablissements Felix Glineur et Cie, d'un ensemble immobilier sis pour partie     lieu-dit " Bois de Fontenelle ", 32, chemin des bourgeois à Maing, parcelles cadastrées section AE n°91 et AE n° 144 et pour partie lieu-dit " Le Mont Houy " à Trith Saint Léger, parcelle cadastrée section AX n°23. La déclaration d'intention d'aliéner établie par Me Carrion, notaire, mentionne que la vente de la parcelle AX 23 situé au lieu-dit " Le Mont Houy " est " indissociable de la vente de l'immeuble sis à Maing (59233) 32 chemin des Bourgeois cadastré section AE N°91 pour 1ha 20a 62ca et AE N°144 pour 7a 15ca ". Par un arrêté du 21 novembre 2019, le maire de la commune de Trith Saint Léger a exercé son droit de préemption sur la totalité de cet ensemble immobilier, pour un montant de 10 000 euros. La société LC distribution a formé un recours gracieux auprès du maire de la commune de Trith Saint Léger le 16 décembre 2019 contre la décision du 21 novembre 2019, qui l'a implicitement rejeté. La société              LC distribution demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2019 du maire de la commune de Trith Saint Léger, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.  
 4. En l'espèce, la décision attaquée indique qu'elle a été prise au motif de l'existence de dépôts illicites de déchets sur une partie du terrain en cause et de la nécessité " d'acquérir le terrain objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée afin de réaliser un aménagement pour empêcher tout futur dépôt sauvage, ainsi que les nuisances et risques exposés ci-avant, et afin de garantir un accès au poste de transformation électrique généralement bloqué par la présence de ces déchets ". Ces seules mentions sommaires ne permettent toutefois pas de caractériser la nature et l'existence d'un projet justifiant l'exercice du droit de préemption. La commune ne produit par ailleurs aucun élément établissant l'existence, à la date de la décision attaquée, d'un tel projet. Par ailleurs, la commune, en invoquant dans ses écritures un projet de requalification du secteur et notamment de la gare de Trith le Poirier - Université dont le programme a été présenté à la presse le 27 février 2020, la création d'une liaison douce allant de cette gare jusqu'à l'Université Polytechnique des Hauts de France, dont les travaux ont  été validés par des délibérations du conseil municipal du 29 septembre 2021 et 24 mars 2022 et inscrits au budget de la commune par délibération du 24 novembre 2021, l'acquisition, pour mener à bien ces projets, d'un terrain cadastré section AL n° 101 par une délibération du 24 mars 2022 et l'exercice de son droit de préemption pour acquérir des terrains complémentaires par une délibération du 29 juillet 2021, n'établit pas davantage l'existence d'un projet permettant de justifier, à la date à laquelle elle a exercé son droit de préemption, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la réalité, à la date de la décision de préemption, du projet l'ayant justifiée ne peut être regardée comme établie et le maire de la commune de Trith Saint Léger a, par suite, méconnu les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble immobilier ayant fait l'objet de la décision de préemption contestée est composé d'une parcelle AX 23 située sur le territoire de la commune de Trith Saint Léger et des parcelles AE 91 et AE 144 relevant du territoire de la commune de Maing. Toutefois, le maire de commune de Trith Saint Léger ne pouvait, en l'absence notamment de toute délégation en ce sens de la commune de Maing, ces deux communes appartenant au demeurant à deux établissements de coopération intercommunale distincts, exercer le droit de préemption sur des éléments situés hors du territoire communal. A ce titre, la décision attaquée est entachée d'illégalité.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé par la société requérante n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de la décision en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la société LC Distribution est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Trith Saint Léger a exercé le droit de préemption sur un ensemble immobilier sis aux lieux-dits " Le Mont Houy " à Trith Saint Léger et " Bois de Fontenelle " à Maing, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 9. Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité/ Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4/ A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition/ Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2. ". 
 10. Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'une décision de préemption, sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, pour fixer ce prix. A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de  proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. 
 11. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des éléments produits par la commune de Trith Saint Léger en réponse à la demande du tribunal du 5 septembre 2022, que la commune a acquis les parcelles concernées en exécution de la décision attaquée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de la commune de Trith Saint Léger de rétrocéder les parcelles préemptées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Trith Saint Léger une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société              LC Distribution et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Trith Saint Léger a exercé son droit de préemption délégué sur le bien sis lieu-dit " Le Mont Houy " parcelle cadastrée section AX n°23, indissociable de l'immeuble sis 32 chemin des bourgeois à Maing, parcelles cadastrées section AE n°91 et AE n°144, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société LC Distribution sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Trith Saint Léger versera à la société LC Distribution une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société LC Distribution, à la commune de Trith Saint Léger et à la société Etablissement Felix Glineur et Cie. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. A 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.