TA54 · Chambre 2 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2020 et le 22 avril 2022, M. C A, représenté par Me Herin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'abroger la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine, du 9 juillet 2019, en tant qu'elle adopte les nouvelles modalités de rémunération des enseignants contractuels ; 
 2°) d'annuler les avenants n°2 et 3 à son contrat de travail, des 25 septembre 2019 et 17 février 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision du président de l'université de Lorraine du 24 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux du 11 février 2020 tendant au maintien de sa précédente rémunération et à l'abrogation de la délibération du 9 juillet 2019 ; 
 4°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de calculer sa rémunération par référence à la grille de rémunération des professeurs certifiés titulaires de classe normale et de condamner l'université à lui verser la différence entre les rémunérations qu'il aurait dû percevoir en application de cette grille et celles qu'il a effectivement perçues depuis le 1er septembre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que 
 - sa requête est recevable dès lors que la copie de la délibération du conseil d'administration est produite dans la présente procédure ; 
 - le président de l'université de Lorraine n'était pas compétent pour conclure un avenant à un contrat de travail ; 
 - la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique, le cas échéant de comité social d'administration et toutes instances visées à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées ; 
 - les avenants à ses contrats de travail ne sont pas motivés ;  
 - les avenants portent atteinte à ses droits acquis et instaurent une discrimination entre agents contractuels et non contractuels ; 
 - la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019 instaure une discrimination entre agents contractuels et non contractuels ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, l'université de Lorraine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les avenants à un contrat de travail ne constituent pas des actes administratifs susceptibles d'être déférés devant le juge de l'excès de pouvoir ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'abrogation de la décision du conseil d'administration du 9 juillet 2019 sont irrecevables dès lors que cette dernière décision n'est pas illégale ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 9 juillet 2019 sont irrecevables dès lors que celles-ci méconnaissent le principe de sécurité juridique ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de production de la copie de la décision du conseil d'administration du 9 juillet 2019 ; 
 - subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté en qualité d'enseignant contractuel à durée indéterminée, au sein de l'université de Lorraine, le 1er avril 2014. Par avenants n°2 du 25 septembre 2019 et n°3 du 17 février 2020, les parties ont convenu de modifier la rémunération de l'intéressé en référence au niveau 6 et 7 de la nouvelle grille de rémunération des enseignants contractuels de l'université de Lorraine, adoptée par le conseil d'administration de cet établissement, le 9 juillet 2019. Par courrier du 11 février 2020, M. A a saisi l'administration d'une demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019, en raison de son illégalité, ainsi qu'à l'annulation des avenants à son contrat. Par décision du 24 juin 2020, le président de l'université de Lorraine a rejeté ces demandes. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'abroger la décision du conseil d'administration du 9 juillet 2019 et d'annuler les avenants n°2 et 3 à son contrat de travail. 
 Sur les conclusions d'abrogation de délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019 : 
 2. En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 3. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique, le cas échéant de comité social d'administration et toutes instances visées à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées doit être écarté comme inopérant.  
 4. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d'agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires. 
 5. Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ". Cette clause, dans l'interprétation qu'en retient la Cour de justice de l'Union européenne, s'oppose aux inégalités de traitement dans les conditions d'emploi entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée, sauf à ce que ces inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l'inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d'un objectif légitime de politique sociale d'un État membre. 
 6. Le requérant soutient qu'il doit être traité de la même manière que les agents titulaires puisque, recruté en contrat à durée déterminée, il ne peut être regardé comme étant placé dans une situation distincte. Toutefois, la différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels résultant de la délibération attaquée n'est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail. Au surplus, cette différence résulte des caractéristiques inhérentes à la carrière des fonctionnaires et au principe de leur recrutement pour occuper des emplois publics permanents, lequel poursuit un objectif légitime. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée et présenterait un caractère discriminatoire ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions d'annulation des avenants n°2 et 3 : 
 7. En premier lieu, Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige sont signées par le président de l'université de Lorraine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; /2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 10. Les avenants en litige par lesquels les parties ont modifié le contrat de travail du requérant ne figurent pas au nombre des actes devant être motivés. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré du caractère discriminatoire des avenants en litige doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. L'agent ne saurait prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales du contrat.  
 13. Si le requérant soutient que les décisions en litige portent atteinte à ses droits acquis au bénéfice d'une rémunération fondée sur des critères identiques à ses collègues certifiés placés dans des conditions similaires, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise la conclusion d'une convention établie pour une durée indéterminée et prévoyant une évolution de rémunération par référence à une grille indiciaire de rémunération des agents titulaires de l'Etat. Par suite, à supposer même que les parties aient entendu aligner la rémunération du requérant sur celle des enseignants certifiés titulaires dans le contrat de travail initial de l'intéressé, le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir.  
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'abrogation d'annulation et, par voie de conséquence d'injonction et de paiement doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université de Lorraine qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'université de Lorraine. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2001746