TA63 · Chambre 1 — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés les 25 août 2021 et 4 juillet 2022 le comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes a annulé la décision du 9 mars 2020 de l'inspectrice du travail de la 9ème section d'inspection de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui avait imposé la création d'une commission santé sécurité et conditions de travail à la société Goodyear France pour son établissement de Riom ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il entend abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée méconnaît la procédure contradictoire, dès lors que le secrétaire du comité social et économique n'a pas été rendu destinataire des observations écrites, en réponse, de la société Goodyear ni mis à même d'apporter des explications complémentaires sur les éléments visés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; il n'est pas démontré que le comité social et économique aurait eu connaissance des documents transmis par la société Goodyear France ; 
 - la mise en place d'une commission santé, sécurité et des conditions de travail sur décision de l'inspection du travail est d'ordre public et ne peut être mise en échec par un accord d'entreprise ; la création d'une telle commission, en application du code du travail ne doit pas être appréciée en fonction des moyens alloués au comité social et économique en matière d'hygiène et sécurité mais en fonction de la nature des activités de l'entreprise. 
 Par des mémoires, en défense, enregistrés les 9 décembre 2020 et 22 septembre 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires, en défense, enregistrés les 14 janvier 2021 et 8 février 2022, la société Goodyear France, représentée par la SCP Flichy  Grangé avocats, conclut à l'abandon de la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la requête, au rejet de la requête et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du comité social et économique de l'établissement de Riom au bénéfice de la société Goodyear France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le comité social et économique prend acte de ce que le comité requérant a régularisé sa requête concernant le défaut de qualité pour agir de son représentant ; 
 - elle prend acte de l'abandon, par le comité social et économique du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été méconnue ; 
 - la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes repose sur une juste appréciation de la situation spécifique de l'établissement de Riom en matière de conditions de travail et de risques professionnels, qui ne justifiait pas la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail. 
 Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2022. 
 Le 14 octobre 2022, la société Goodyear France a produit un mémoire après clôture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Borie, pour le comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France, les observations de Me Baquet pour la société Goodyear France et les observations de Mme B pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors de sa réunion du 20 novembre 2019, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Riom de la société Goodyear France, qui occupe quatre-vingt-sept salariés et est spécialisé dans les activités de rechapage des pneumatiques destinés aux poids lourds, a adopté une motion sollicitant la création d'une commission santé sécurité et conditions de travail sur site. Par un courrier du 5 décembre 2019, la direction de l'établissement a rejeté cette demande. Toutefois, par une décision du 9 mars 2020, l'inspectrice du travail a imposé la création de cette commission. Par un courrier daté du 5 mai 2020, la direction de l'établissement de Riom de la société Goodyear France a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes qui, par une décision du 6 août 2020 a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Le comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Dans son mémoire, enregistré le 8 février 2022, la société Goodyear France a expressément abandonné l'irrecevabilité soulevée tirée du défaut de qualité pour agir du représentant agissant au nom et pour le compte du comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France. Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette fin de non-recevoir.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 2315-37 du code du travail : " Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ". Il résulte de ces dispositions que la faculté ouverte par cet article à l'inspecteur du travail et, saisi d'un recours hiérarchique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'imposer la création d'une commission santé sécurité et conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés ne peut être exercée qu'à titre exceptionnel et doit s'appuyer sur des considérations objectives résultant d'un examen approfondi de la situation spécifique de l'établissement concerné en matière de conditions de travail et de risques professionnels. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour caractériser l'absence de nécessité à instituer une commission santé sécurité conditions de travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la décision en litige, s'est fondé sur les circonstances que l'établissement Goodyear de Riom avait abordé à trois reprises des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail, qu'au moins quatre réunions du comité social et économique sur les onze prévues annuellement sont consacrées à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, qu'un crédit supplémentaire de cinq heures mensuelles de délégation avait été affecté aux membres titulaires du comité social et économique au titre de l'exercice de leur missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et qu'un crédit supplémentaire de cinq heures mensuelles de délégation avait été affecté aux membres du groupe de travail chargé de la mise en place du projet " one " visant à l'amélioration de la productivité du site. Toutefois, ces motifs, qui tiennent exclusivement aux modalités selon lesquelles le comité social et économique d'établissement traite des questions de santé, de sécurité et donc, de son fonctionnement, sont étrangers aux risques professionnels et conditions de travail sur le site Goodyear de Riom, qui peuvent, seuls, être retenus pour apprécier la nécessité de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail.  
 5. D'autre part, l'établissement de Riom de la société Goodyear France fait valoir que les procédés de fabrication utilisés dans l'établissement sont stables depuis plusieurs années, que le parc des machines n'a pas subi de réaménagement majeur, qu'il existe déjà un suivi médical rigoureux en lien avec le service de prévention et de sécurité au travail interentreprises qui connaît personnellement chacun des salariés du site, que les opérateurs sont encadrés par des agents de maîtrise qui veillent au respect strict des règles de sécurité, de procédure et aux instructions de travail, que le site enregistre un très faible taux de " turnover " pour ses opérateurs qui ont une ancienneté moyenne d'environ dix-sept ans, et que l'évolution du nombre de questions des délégués du personnel montre une amélioration dans la résolution des problématiques matérielles tenant aux conditions de travail quotidiennes, par la mise en place de processus durables. 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des termes même de la décision attaquée, que le procédé de vulcanisation mis en œuvre au sein de l'établissement de Riom de la société Goodyear France relève des expositions professionnelles liées à l'industrie du caoutchouc classées cancérogènes pour l'homme par le centre international de recherche sur le cancer, que les salariés sont exposés aux risques professionnels liés aux ambiances de travail rayonnements et poussières, fibres, fumées et aérosols, vibrations, charge mentale, ainsi qu'au travail sur écran, aux postures contraignantes, aux manutentions, au risque d'accident prépondérant lié aux chutes de plain-pied et de hauteur, ainsi qu'aux chutes d'objets ou à l'utilisation de machines dangereuses et d'engins de levage. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du relevé d'observations rédigé le 5 mars 2020 par l'inspecteur du travail à la suite de sa visite sur le lieux du 4 février 2020, que le rapport de vérification périodique des installations de ventilation indiquait que le captage à la source du poste " élévateur retouche finale " pour l'atelier de fabrication " SAF5 " était insuffisant, et que, malgré le système d'aspiration en place, la concentration mesurée de fumées de vulcanisation était significative pour le poste " Triming Operator-Final Finish Operator " et dépassait la valeur limite d'exposition professionnelle pour le poste " Tire Repair Operator ". Il était également noté que la valeur limite d'exposition professionnelle aux fumées de manganèse, si elle était conforme au seuil indicatif admis en France, n'en était pas moins supérieure de 269% au seuil que se fixe le groupe Goodyear en la matière. Dans sa décision du 9 mars 2020, l'inspecteur du travail ajoutait que les expositions professionnelles liées aux activités du caoutchouc ont été classées dans le groupe 1, présentant les plus forts risques, des agents cancérogènes pour l'homme par le centre international de recherche sur le cancer et que le procédé de vulcanisation présente, en lui-même, un risque cancérogène. Enfin, selon la décision attaquée, l'indice de fréquence d'accidents du travail, avec arrêt, pour l'établissement de Riom est supérieur sur plusieurs années à l'indice de fréquence national pour l'activité " fabrication et rechapage de pneumatiques ". 
 7. Il ressort ainsi des constatations énoncées plus haut, qu'à la date de la décision attaquée, il existait des considérations objectives tenant à la situation spécifique du site de Riom en matière de conditions de travail et de risques professionnels rendant nécessaire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail sur ce site et qu'en annulant, par sa décision du 6 août 2020, la décision du 9 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section d'inspection de l'unité départementale du Puy-de-Dôme avait imposé la création d'une commission santé sécurité et conditions de travail au sein de l'établissement de Riom de la société Goodyear France, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a méconnu les dispositions de l'article L. 2315-37 du code du travail. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 6 août 2020 du directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Goodyear France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Goodyear France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 août 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes est annulée. 
 Article 2 : La société Goodyear France versera une somme de 1 500 euros au comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Goodyear France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au comité social et économique de Riom de la société Goodyear France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Goodyear France. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-F. A 
 La présidente. 
 C. COURRET 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001746