TA87 · 2ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. C B, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Ofii de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Ofii la somme de 1 794 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, le règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit en ce que l'Ofii s'est fondé sur son évaluation réalisée en préfecture antérieurement à sa demande écrite de rétablissement des conditions matérielles d'accueil dans laquelle il indiquait être atteint d'une maladie grave ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son affection et le traitement afférent sont incompatibles avec son extrême précarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'Ofii conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né en 1994, est entré en France en février 2019 selon ses déclarations afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée le 18 mars 2019 en procédure " Dublin " dès lors qu'une première demande de protection avait été enregistrée en Allemagne. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil. Les autorités allemandes ayant accepté sa reprise en charge le 30 avril 2019, un arrêté de transfert lui a été notifié le 6 mai 2019. Un routing lui a été notifié le 2 septembre 2019 l'informant de son départ par un vol à destination de l'Allemagne, le lendemain. Ne s'étant pas présenté à l'embarquement, il a été déclaré en fuite et a été informé de la suspension de ses conditions matérielles d'accueil le 19 novembre 2019. A l'expiration du délai de transfert, M. B a présenté une nouvelle demande d'asile le 15 octobre 2020 qui a été enregistrée en procédure normale. Le 27 octobre 2020, il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 16 novembre 2020 dont il demande l'annulation, la directrice territoriale de l'Ofii lui a opposé un refus. Par une ordonnance du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de la décision, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressé, qu'elle vise les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019 n° 428530, laquelle rappelle les conditions dans lesquelles il peut être demandé à l'Ofii de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en cas de suspension de celles-ci ainsi que les conditions d'appréciation de cette demande. Par ailleurs, la décision en litige rappelle le motif et la date de la décision de suspension ainsi que les conclusions de l'évaluation de sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, elle apparait suffisamment motivée en fait et en droit. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ".  
 4. S'il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Ofii doit réaliser un entretien avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité, elles ne lui imposent pas de réaliser un nouvel entretien pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. En outre, M. B qui avait déjà bénéficié d'un entretien le 18 mars 2019 lors de l'enregistrement de sa première demande d'asile, a bénéficié d'une nouvelle évaluation le 15 octobre 2020 dans le cadre de l'enregistrement de sa nouvelle demande en procédure normale au cours de laquelle il lui était loisible de signaler ses problèmes de santé. Il ne saurait, à cet égard, utilement soutenir n'avoir pu informer l'Ofii de la pathologie dont il souffre qu'à l'occasion de sa demande écrite adressée douze jours plus tard le 27 octobre 2020 sollicitant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, dès lors que sa maladie est connue depuis son passage en Allemagne où il a été soigné à cet effet et son arrivée en France en 2019 où elle a fait l'objet d'un suivi régulier par les services hospitaliers du centre hospitalier universitaire de Limoges. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, le requérant soutient qu'au regard de la précarité de sa situation et de la maladie dont il souffre la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Ofii a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. S'il produit un certificat et un dossier médical attestant qu'il est suivi pour une maladie chronique nécessitant un suivi régulier et que son état de santé justifie son maintien dans la résidence, il ressort toutefois des pièces du dossier que le 12 novembre 2020 le médecin coordonnateur de zone de l'Ofii a rendu un avis " medzo " selon lequel son niveau de vulnérabilité est de 1 sur une échelle de 3. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été empêché de se rendre à ses rendez-vous durant la période de novembre 2019 à novembre 2020 durant laquelle ses conditions matérielles d'accueil avaient pourtant été suspendues. Dès lors, M. B, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dans une situation précaire au plan médical. Par suite, en refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'Ofii n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2020, par laquelle l'Ofii a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Roux et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. CHRISTOPHE         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
 if