TA31 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Stratagem, représentée par Me Bouffard, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2018, mis en recouvrement le 30 novembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la procédure de vérification et la procédure de rectification pour les années 2015 à 2018 sont irrégulières dès lors que la lettre de notification qui lui a été adressée le 11 avril 2018 ne mentionnait pas la possibilité dont elle bénéficiait de présenter des observations, en sorte que l'administration a méconnu le principe du contradictoire, ni son droit de se faire assister d'un avocat, en méconnaissance des dispositions des articles L. 47 et l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ;  
 - pour le même motif, la prescription du délai de reprise n'a pas régulièrement été interrompue ; 
 - c'est à tort que l'administration a conclu que les moyens techniques sont importants et que le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant dans son activité et qu'elle doit ainsi être soumise aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ;  
 - les bases d'imposition retenues par le service sont trop élevées dès lors qu'elles prennent en compte des aménagements non taxables.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2015 et 2016, compte tenu du dégrèvement prononcé le 6 novembre 2020. S'agissant du reste des conclusions, il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi du 23 novembre 1798 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SASU Stratagem exerce une activité de fabrication de plans de travail stratifiés et de meubles de cuisines. Par lettre de notification du 27 novembre 2017, la base de la cotisation foncière des entreprises de la requérante a été révisée à la hausse pour l'année 2014, pour un montant de 7 971 euros en droits. Par la suite, la société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre les 10 janvier et 28 mars 2018 portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 octobre 2017. Par une lettre de notification du 11 avril 2018, le service a porté à la connaissance de la société des rappels en matière de cotisation foncière des entreprises pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 115 941 euros en droits. Les impositions supplémentaires au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2019. Par une réclamation en date du 11 décembre 2019, la société requérante a contesté le bien-fondé des impositions mises à sa charge. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet par le service, le 11 février 2020. La SASU Stratagem demande au tribunal la décharge des impositions en litige.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 6 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées a procédé au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2015 et 2016 à concurrence respectivement des sommes de 11 382 euros en droits et 10 283 euros en droits. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction à concurrence de ces montants. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la procédure d'imposition :  
 S'agissant de la procédure de vérification :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. " Aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment :/ a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ;/ b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels. " Aux termes de l'article L. 47 dudit livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification./ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la régularité de la vérification de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose autrement, le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, même lorsque les impositions supplémentaires mises à la charge de ce dernier ne sont pas la conséquence d'une procédure de rectification contradictoire conduite sur le fondement des articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a notifié à la société requérante, le 22 décembre 2017, un avis de vérification de comptabilité en date du 20 décembre 2017 précisant les années soumises à vérification, mentionnant la faculté qu'elle avait de se faire assister par un conseil de son choix et l'informant que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande, respectant ainsi les garanties prévues en matière de vérification de comptabilité par les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, l'administration fiscale n'a pas méconnu les garanties prévues par ces dispositions et, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la procédure de rectification :  
 6. Aux termes de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales : " La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises () ". Enfin, aux termes de l'article L. 57 dudit livre " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". 
 7. Lorsqu'une imposition est, à l'instar de la cotisation foncière des entreprises, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de rectification contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense. Par ailleurs, la mention de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix n'est pas au nombre des obligations découlant du principe général des droits de la défense.  
 8. Il résulte de l'instruction que les rappels de cotisation foncière des entreprises auxquelles la SASU Stratagem a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 ont été établie après que, par lettre du 11 avril 2018, cette dernière a été informée des rehaussements envisagés. D'une part, un tel document précise, notamment, en objet qu'il porte sur la cotisation foncière des entreprises. Il cite, par ailleurs, les années concernées et les textes applicables, en particulier les articles 1447 et 1467 du code général des impôts. Ce document précise enfin la méthodologie employée pour établir les impositions contestées et comporte un tableau de synthèse des constructions et installations générales à l'actif de la société requérante. D'autre part, alors au demeurant que la SASU Stratagem n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales précité, l'absence de mention sur la lettre de notification du 11 avril 2018 de la possibilité pour elle de se faire assister d'un conseil de son choix n'est pas au nombre des obligations découlant du principe général des droits de la défense et ne fait donc pas partie des informations devant obligatoirement lui communiquées au stade de la notification des rappels de cotisation foncière des entreprises. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'établissement de ces impositions doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 S'agissant de la prescription :   
 9. Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur: " Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. " La lettre par laquelle l'administration informe un redevable de ce qu'elle envisage de modifier ses bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de cotisation foncière des entreprises et qui désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription en application de ces dispositions. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la lettre de notification du 11 avril 2018 l'informant des rehaussements envisagés n'a pas interrompu la prescription du délai de reprise afférent aux impositions en litige au motif que cette lettre serait irrégulière. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la méthode d'évaluation :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle () ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (..) ". Et selon les termes de l'article 1498 de ce code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (), la valeur locative est déterminée par comparaison. () / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Il résulte de ces dispositions que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 12. Il résulte de l'instruction que si son activité revêt les caractéristiques d'une activité artisanale en raison notamment de l'emploi de personnels qualifiés et des prestations sur mesure qu'elle propose, la SASU Stratagem exerce une activité de fabrication de plans de travail, de portes de meubles pour cuisines et de salles de bain. Pour l'exercice de cette activité, la société requérante utilise différents matériels et outillages tels que des centres d'usinage et de placage, des calibreuses, des presses, une plaqueuse de champ, des scies, une machine à postforme ou encore une cabine de vernissage. Ces matériels et outillages sont indispensables à l'exercice de l'activité de la requérante et les constatations ainsi faites par le service ne sauraient être remises en cause par le seul fait que la SASU Stratagem est immatriculée au répertoire des métiers et qu'elle dispose d'un personnel nombreux et qualifié. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que cet établissement, dont l'activité de fabrication et de transformation de biens corporels mobiliers nécessitait d'importants moyens techniques, revêtait, en l'espèce, un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 
 S'agissant de la mise en œuvre de la méthode d'évaluation :  
 13. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. " 
 14. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 15. Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 1517 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. / () II. - 1. () les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A. () ". Aux termes de l'article 1518 A du même code : " () les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère () sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. () ". 
 16. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. En revanche, il appartient au contribuable d'établir que des travaux inscrits au registre des immobilisations sont en réalité des charges déductibles. Il résulte de l'instruction que le 7 avril 2016, la SASU Stratagème a fusionné avec la SAS Strataform qui était locataire de bâtiments appartenant à cette dernière. A l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SASU Stratagem portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, l'administration fiscale a relevé l'absence de prise en compte dans les bases des immobilisations figurant aux actifs de la société absorbante soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties de locaux utilisés antérieurement par la société absorbée. La société requérante demande que soient distraits de la base imposable divers éléments qui apparaissent en comptabilité et sont inscrits comme immobilisations. 
 Quant aux immobilisations du compte n° 213100 " Bâtiments " pour un montant de 162 921,82 euros :  
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'état récapitulatif des immobilisations inscrites au compte 213100 qu'elle produit à l'instance, que la société requérante a inscrit, entre 1998 et 2011, des dépenses correspondant au règlement de taxe locale d'équipement à concurrence de la somme totale de 45 729,92 euros. Par leur nature même, ces dépenses immobilisées à l'actif du bilan de la requérante ne sont pas exonérées mais placées en dehors du champ d'application de la taxe foncière défini par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts et, en conséquence, de la cotisation foncière des entreprises. Dès lors, elles doivent être exclues de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2014 à 2018. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. / Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les (), honoraires () liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. (). " En outre, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent être évaluées d'après leur prix de revient, qui est celui inscrit à l'actif du bilan. Sauf pour la société requérante à démontrer que le montant des travaux inscrits au registre des immobilisations constituerait en réalité des charges déductibles, l'administration peut se fonder sur les énonciations comptables relatives au prix de revient des immobilisations industrielles inscrit à l'actif du bilan, opposables à la société, pour établir, selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations. 
 19. En l'espèce, la société requérante a choisi d'inscrire en immobilisations en 2007 des " honoraires extension usine " pour un montant de 3 000 euros et des " honoraires architecte " pour un montant de 3 200 euros. Si elle demande que ces dépenses soient distraites de sa base imposable à la cotisation foncière des entreprises, la requérante n'apporte aucune justification de nature à établir que celles-ci présentaient en réalité le caractère de charges déductibles. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a prises en compte dans la base imposable. 
 20. En troisième lieu, s'agissant de clôtures réalisées sur son terrain d'assiette, inscrite en immobilisations pour un montant de 74 966 euros, la société requérante ne peut utilement, pour demander leur exclusion de la base d'imposition, se prévaloir de l'article 355 du recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de France publié en 1811, issu de l'article 78 de la loi du 23 novembre 1798, qui figure au chapitre II du titre V du recueil, qui est relatif aux seules propriétés non bâties. Dans ces conditions, elle ne peut demander la déduction des sommes correspondantes de la base imposable à la contribution foncière des entreprises. 
 21. En quatrième lieu, selon le 1° de l'article 1381 déjà cité, les installations de stockage de produits sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander l'exclusion de sa base imposable de " l'aire de stockage local livraison " inscrite en immobilisations pour un montant de 35 480,60 euros. 
 22. En cinquième et dernier lieu, la société requérante demande l'exclusion de sa base imposable à la cotisation foncière des entreprises d'un " socle pour aspiration " inscrit en immobilisations pour un montant de 1 725,30 euros. Toutefois, ce seul libellé porté sur le registre des immobilisations produit à l'instance ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément de description de nature à justifier de sa consistance et de ses caractéristiques, à établir que ce bien est spécifiquement adapté aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement ou qu'il constitue un bien de nature mobilière se situant hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du CGI déjà cités. 
 23. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la réduction de sa base imposable à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2014 à 2018 à concurrence de la somme de 45 729,92 euros. 
 Quant aux éléments figurant au compte n° 218140 " Installations générales, agencements et aménagements divers " pour un montant global de 338 668,55 euros :  
 24. En premier lieu, il résulte des motifs exposés au point 20 du présent jugement que la société requérante n'est pas fondée à demander l'exclusion de sa base imposable d'une plantation d'arbres et des arbustes inscrits en immobilisations respectivement pour un montant de 4 357,25 euros et de 393,22 euros. 
 25. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et en particulier du tableau des immobilisations produit par la société requérante, qu'une partie des biens d'équipement spécialisés dont elle demande l'exclusion de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises consiste en des travaux portant sur les installations de manutention, les installations aérothermes, la climatisation, le chauffage, le chemin de roulement, les canalisations, la protection contre les incendies et sur les installations d'évacuation. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des factures correspondantes, que ces installations seraient spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, alors que la société les a inscrits dans les comptes " installations générales, agencements et aménagements divers " de sa comptabilité. 
 26. En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les biens présentant un caractère mobilier selon la société, à savoir des portes Gunther, un plan de travail, un rail de manutention, des systèmes d'éclairage, un chemin de roulement, des portes rapides, un système de canalisation, deux abris pour fumeurs, une cuve de rétention, une porte sectionnelle, les tuyauteries du réseau d'alimentation, une pompe de cuvage et de rinçage, une mezzanine sur ligne et deux chevêtres en toitures seraient spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. La société n'apporte aucune description ni photographie des biens en cause, permettant d'en connaître la nature et la configuration exactes. C'est donc à bon droit que l'administration les a maintenus dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises. 
 S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale :  
 27. La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 160 de la doctrine BOI-IF-TFB-10-50-30, lequel ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. Elle se prévaut également du paragraphe 170 de la même doctrine aux termes duquel : " Ne sont pas () imposables, d'une part, les outillages proprement dits, d'autre part, les biens d'équipement spécialisés, c'est-à-dire les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle. / Il en est ainsi notamment pour les installations suivantes qui ne sont pas considérées comme des accessoires immobiliers de la construction : - installations électriques à usage spécifiquement industriel ou commercial () ". Ce paragraphe ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement, sauf pour les installations électriques à usage spécifiquement industriel, qui sont expressément mentionnées par cette doctrine comme non imposables.  Toutefois, s'agissant des installations d'électricité générale, la société requérante ne démontre pas que ces équipements ou ouvrages sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. Pour les mêmes motifs, la SASU Stratagem ne peut valablement contester la prise en compte par l'administration de la plantation d'arbustes pour la détermination de la valeur locative de son établissement industriel. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la société Stratagem est seulement fondée à demander la réduction de sa base imposable à la contribution foncière des entreprises pour les années 2014 à 2018 à concurrence de la somme de 45 729,92 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 29. L'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, les conclusions de la société Stratagem tendant à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Stratagem tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à concurrence respectivement des montants de 11 382 euros en droits et 10 283 euros en droits. 
 Article 2 : La base imposable à la cotisation foncière des entreprises de la société Stratagem pour les années 2014 à 2018 est réduite à concurrence d'un montant de 45 729,92 euros.  
 Article 3 : La société Stratagem est déchargée des droits de cotisation foncière des entreprises à concurrence de la réduction de base d'imposition définie à l'article 2. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Stratagem et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Dederen, premier conseiller,  
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. A        
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ  
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,