TA54 · Chambre 3 — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 17 juillet et 3 septembre 2020 et le 23 juin 2021, le département de la Meuse, représenté par Me Coulon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société RTR, le bureau d'études Lionel C, le bureau d'études Setecba, le contrôleur technique Dekra Industrial, la société Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la société Peintures Tonnes, la société HMI Thirode ZI, Me Hervé Dechriste, en sa qualité de liquidateur de la société Auxiliaire de la Métallerie et la société Janton à lui verser une somme de 3 153 207,91 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts au titre des dommages subis ;   
 2°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le délai d'action contre les constructeurs n'a pas expiré dès lors qu'il est de dix ans à la date de la réception définitive, que les parties réservées des travaux ne portaient pas sur les désordres dont il est demandé réparation et que le délai a été interrompu par le référé expertise ; 
 - les membres du groupement de maitrise d'œuvre, les sociétés attributaires des marchés de travaux et le contrôleur technique ont la qualité de constructeurs au sens de la responsabilité décennale ; 
 - le décollement généralisé des sols souples du rez-de-chaussée, imputable à la société Peintures Tonnes, est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination puisqu'il est incompatible avec l'utilisation des locaux et n'était pas visible à la réception ; 
 - le défaut d'étanchéité de la façade Est n'était pas apparent lors de la réception de l'ouvrage et est imputable à la maîtrise d'œuvre ;  
 - le défaut d'étanchéité de la façade ouest, qui n'était ni apparent ni prévisible à la réception, est de nature à compromettre la solidité de l'immeuble et à le rendre impropre à sa destination et il est imputable à la société RTR et à la société Dekra Industrial en ce qui concerne la non-conformité de la peinture des murs extérieurs, à la société Janton et à la société RTR en ce qui concerne l'insuffisance de résistance thermique de l'isolant intérieur et à la société Auxiliaire de la Métallerie, à la société RTR et la société Dekra Insdustrial en ce qui concerne le défaut d'étanchéité des menuiseries aluminium ; 
 - l'absence d'isolation dans le plenum du local préparations froides, qui n'était pas visible pour le maître d'ouvrage lors de la réception, est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et est imputable à la société Janton, à la société HMI Thirode, à la société RTR, à la société Setecba Ingenierie et à la société Dekra Industrial ;  
 - l'absence de pente autour des siphons de sol de la cuisine, qui n'était pas apparent au moment de la réception, est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et est imputable à la société RTR et à la société Peintures Tonnes ; 
 - le défaut de ventilation du vide sanitaire sous la cuisine est la conséquence d'une non-conformité de la peinture des murs extérieurs, ce qui rend l'immeuble impropre à sa destination et est imputable à la société Bernard Bour, à la société Nouvelle Ets Pezzi, à la société RTR, à M. B C et à la société Dekra Industrial ;  
 - il a également pour cause l'insuffisance de résistance thermique de l'isolant extérieur ce qui rend également l'immeuble impropre à sa destination et est imputable à la société Bernard Bour, à la société Nouvelle Ets Pezzi, à la société RTR et à M. B C ; 
 - il trouve également sa cause dans le défaut d'étanchéité des menuiseries aluminium ce qui rend l'immeuble impropre à sa destination et est de nature à compromettre sa solidité ; 
 - la société Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la société Peintures Tonnes, la société HMI Thirode, la société RTR, M. B C, la société Setecba et la société Dekra Industrial doivent être tenus pour responsables de ces défauts qui n'étaient pas apparents pour le maître d'ouvrage lors de la réception ;  
 -  le montant des travaux de reprise, concernant le décollement généralisé des sols souples du rez-de-chaussée, doit être évalué à la somme de 154 745,66 euros, à laquelle s'ajoutent la somme de 6 400 euros HT s'agissant de la manutention du mobilier et matériel entreposé et une somme de 6 427,25 euros HT au titre des mesures conservatoires pour le remplacement des sols souples de la salle des professeurs ;  
 - le montant des travaux de reprise du défaut d'étanchéité des façades doit être évalué à la somme totale de 957 332,97 euros HT, imputable à 70% à la société RTR et à 30% à la société Dekra Industrial ; 
 - le montant des travaux de reprise du remplacement des menuiseries extérieures doit être fixé à la somme de 705 445,74 euros HT et ce désordre est imputable à la société RTR et à la société Dekra Industrial à hauteur de 10% chacune, et à la société Auxiliaire de la Métallerie à hauteur de 80 % ; 
 - les travaux de reprise de remplacement des doubles isolants intérieurs doivent être évalués à la somme totale de 104 056,41 euros HT, laquelle intègre des travaux annexes indispensables à une bonne mise en œuvre et à une finition conforme aux règles de l'art ; 
 - il doit être ajouté à cette somme la somme de 15 504,34 euros HT correspondant à la surconsommation énergique résultant du défaut d'isolation ; 
 - ce désordre est imputable à la société RTR à hauteur de 25%, à la société Dekra Industrial à hauteur de 12,5% et à la société Janton à hauteur de 62,5% ; 
 - les travaux de reprise des préjudices liés aux travaux intérieurs doivent être évalués à la somme totale de 14 473,80 euros, ce désordre est imputable à la société RTR à hauteur de 70% et à la société Dekra Industrial à hauteur de 30% ; 
 - les travaux de reprise liés aux désordres tirés de l'absence d'isolation dans le plenum du local préparations froides et de l'absence de pente autour des siphons de sol de la cuisine doivent être évalués à la somme totale de 206 707,60 euros HT à laquelle s'ajoute la somme correspondant aux frais de location et d'installation d'une cuisine et d'une laverie provisoires pour un montant de 311 107,56 euros HT ; 
 - ces désordres sont imputables à hauteur de 10 % chacune à la société Setecba, à la société RTR et à la société Dekra Industrial, à la société HMI Thirode à hauteur de 7%, à la société Janton à hauteur de 3% et à la société Peintures Tonnes à hauteur de 60% ; 
 - les travaux de reprise de l'isolation du vide sanitaire doivent être évalués à la somme totale de 28 484 euros HT ; 
 - ce désordre est imputable à la société RTR, à M. B C et à la société Dekra Industrial à hauteur de 10 % chacun et au groupement des sociétés Bernard Bour et Nouvelle Ets Pezzi à hauteur de 70% ; 
 - les travaux de reprise des réseaux PVC du vide sanitaire doivent être évalués à la somme totale de 4 620 euros HT ; 
 -  ce désordre est imputable à la société RTR, à M. B C et à la société Dekra Industrial à hauteur de 10 % chacun et au groupement des sociétés Bernard Bour et Nouvelle Ets Pezzi à hauteur de 70% ; 
 - les travaux de reprise des scellements des siphons et caniveaux doivent être évalués à la somme totale de 3 620 euros HT ; 
 -  ce désordre est imputable à la société RTR, à M. B C, à la société Dekra Industrial, à la société Setecba et à la société Peintures Tonnes à hauteur de 10 % chacun et au groupement des sociétés Bernard Bour et Nouvelle Ets Pezzi à hauteur de 40% ; 
 - les frais d'expertise doivent être mis à la charge solidaire des défendeurs.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2020, la SARL RTR, représentée par Me Morel conclut :  
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête présentée par le département de la Meuse et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le préjudice subi par le département de la Meuse soit limité à la somme de 485 951,15 euros HT ; 
 3°) à ce que la SAS Peintures Tonnes la garantisse des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du désordre de décollement des sols souples du rez-de-chaussée ;  
 4°) à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, M. B C et la SAS Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres d'absence d'étanchéité des façades au niveau des joints des prémurs et des quatre escaliers ;   
 5°) à ce que la société Auxiliaire de la Métallerie et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ;   
 6°) à ce que la SARL Janton, la société Auxiliaire de la Métallerie et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les doublages isolants intérieurs ; 
 7°) à ce que la SAS Peintures Tonnes, la société HMI-Thirode, la SARL Janton, la SAS Setecba Ingénierie et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres d'absence d'isolation du plenum du local préparation froide de la cuisine, d'absence de pente autour des siphons de sol de la cuisine et de défaut de mise en œuvre du revêtement en sol souple dans la cuisine ; 
 8°) à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, M. B C et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres liés à l'absence d'isolation du vide sanitaire ; 
 9°) à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SAS Peintures Tonnes, la société HMI Thirode, M. B C, la SAS Setecba Ingénierie et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres d'absence de scellement des siphons et des caniveaux dans le vide sanitaire de la cuisine ; 
 10°) à ce que M. B C, la SAS Setecba Ingénierie, la société Dekra Industrial, la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SAS Peintures Tonnes, la société HMI Thirode, la société Auxiliaire de la Métallerie et la SARL Janton la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des frais d'expertise ;  
 11°) de mettre in solidum à la charge de M. B C, la SAS Setecba Ingénierie, la société Dekra Industrial, la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SAS Peintures Tonnes, la société HMI Thirode, la société Auxiliaire de la Métallerie et la SARL Janton la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le contre-rapport établi par le service construction et travaux neufs de la Direction patrimoine bâti du département de la Meuse ne pourra pas être pris en compte dans l'évaluation des préjudices subis par le département de la Meuse dès lors qu'il n'a pu être discuté contradictoirement au cours des opérations d'expertise ; 
 - les sommes dues au titre de l'indemnisation doivent l'être hors taxe dès lors que le département de la Meuse récupère la TVA par le biais du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - un abattement pour vétusté à hauteur de 70% devra être appliqué sur les sommes réclamées par le département de la Meuse dès lors que les désordres sont apparus sept ans après la réception de l'ouvrage, limitant ainsi le préjudice à la somme de 485 951,15 euros HT ; 
 - les intérêts ne courent qu'à compter du prononcé de la décision de justice et non à compter de l'introduction de la requête ; 
 - en ce qui concerne le défaut d'étanchéité des façades, celui-ci résulte non pas de l'inadaptation de la peinture pliolite appliquée sur des joints de prémurs en mortier mais de la mauvaise réalisation par la SA Bernard Bour et la société Nouvelle Ets Pezzi des joints élastomères et alors que la direction des travaux du lot n°3 " gros œuvre " incombait à M. B C, sa responsabilité ne saurait donc être engagée à ce titre ; 
 - le défaut d'étanchéité des menuiseries trouve son origine dans le défaut de fabrication des châssis, lequel est donc sans rapport avec l'absence de classement A3E3V3 des menuiseries, il n'y a donc pas lieu de lui imputer 10% de responsabilité au titre de ce désordre ; 
 - elle a conditionné son accord au remplacement par la SARL Janton du doublage en placomur prescrit dans le cahier des clauses techniques particulières par un doublage en placostil à la condition que ce dernier possède les mêmes performances thermiques et acoustiques que la solution initialement envisagée, ainsi il ne peut lui être reproché d'avoir autorisé le remplacement du procédé d'isolation sans avoir contrôlé la performance de l'isolant de remplacement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2021, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de toutes les demandes formées contre elle et à sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de toute demande de condamnation in solidum et à ce que le préjudice subi par le département de la Meuse soit limité à la somme de 102 925,00 euros HT au titre de la reprise des sols souple du rez-de-chaussée, 195 261,00 euros HT au titre de la reprise de l'étanchéité des façades, 677 600,00 euros HT au titre du remplacement des menuiseries en aluminium, 90 948,00 euros HT au titre au titre du remplacement des doublages isolants intérieurs, 6 600,00 euros HT au titre de la reprise des finitions des quatre escaliers, 517 815,16 euros HT au titre des travaux de remise en conformité de la cuisine, 20 548,00 euros au titre de la reprise de l'isolation du vide sanitaire, 4 620,00 euros HT au titre de la reprise des réseaux PVC du vide sanitaire et 3 520,00 euros HT au titre de la reprise des scellements des siphons et caniveaux ;  
 3°) à ce que la SAS Peintures Tonnes et la société RTR la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du désordre de décollement des sols souples du rez-de-chaussée ; 
 4°) à ce que la SAS RTR, la SAS Peintures Tonnes, M. B C et la société Nouvelle Ets Pezzi la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres d'absence d'étanchéité des façades au niveau des joints des prémurs et des quatre escaliers ;   
 5°) à ce que la société Auxiliaire de la Métallerie et la SARL RTR la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ;   
 6°) à ce que la SARL Janton et la SARL RTR la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les doublages isolants intérieurs ; 
 7°) à ce que la SAS Peintures Tonnes, la SARL RTR et la SAS Setecba Ingénierie la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du défaut de pente du sol de la cuisine et à ce la SARL Janton, la société HMI Thirode, la SARL RTR et la SAS Setecba Ingénierie la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du défaut d'isolation du plenum du local préparation froide de la cuisine ; 
 8°) à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, M. B C et la SARL RTR la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les réseaux PVC et à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SAS Peintures Tonnes, la société HMI Thirode, la SARL RTR, la SAS Setecba Ingénierie et M. B C la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des caniveaux en inox ;  
 9°) à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Meuse la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 10°) de mettre à la charge du département les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - le contrôleur technique n'a pas la qualité de constructeur et s'il est soumis à la garantie décennale, ce n'est que dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître d'ouvrage ;  
 - contrairement aux affirmations de l'expert, l'avis technique des prémurs n'impose pas la réalisation d'un revêtement plastique épais (RPE) ; 
 -  elle n'a ainsi pas commis de faute en n'imposant pas la mise en œuvre d'un tel revêtement pour mettre les étanchéités de façade en conformité avec l'avis technique des prémurs et si sa responsabilité devait être retenue, la part de responsabilité pouvant lui être imputée ne saurait excéder 10% ; 
 - s'agissant des menuiseries extérieures, si le classement AEV prévu au stade de la conception et dans les documents contractuels des entreprises, conforme aux documents contractuels, n'a finalement pas été atteint, c'est en raison du défaut de fabrication affectant les fenêtres, ce dont elle n'aurait pas pu se rendre compte par le simple examen visuel lui incombant ; 
 - faute de préciser à quelle norme technique s'opposait le remplacement en cours de chantier des doublages isolants en polystyrène collé par une ossature métallique et laine de verre de résistance thermique moindre, il n'est pas établi qu'elle aurait failli dans sa mission de contrôle technique et sa responsabilité ne peut donc être engagée à ce titre ; 
 - s'agissant de l'absence de pente autour des siphons, dès lors que la surveillance des travaux ne lui incombe pas, elle n'aurait pas pu déceler cette non-conformité avant l'exécution des travaux et si elle avait émis une réserve sur ce point, les travaux auraient été exécutés de la même façon ;  
 - si l'expert a estimé que les défauts d'isolation du plénum et du vide-sanitaire constituent des non-conformités aux prescriptions de la règlementation thermique, il n'a pas précisé quelle règlementation était méconnue alors qu'il n'incombe pas au contrôleur technique de contrôler le respect par les constructeurs de leurs obligations contractuelles ni d'effectuer une mission de surveillance du chantier ; 
 - sa responsabilité, s'agissant des désordres liés au défaut de mise en œuvre des réseaux PVC et des caniveaux en inox lesquels résultent de problèmes d'exécution, et en particulier de défauts de percements, de fixations et de scellements des siphons et caniveaux, ne peut être engagée ;  
 - le rapport de contre-expertise produit par le département de la Meuse devra être écarté des débats dès lors qu'il n'a pas été établi contradictoirement et que l'expert avait lui-même écarté l'estimation des coûts des travaux à partir du référentiel Batiprix dès lors qu'il avait estimé que ce référentiel ne correspondait pas aux prix des marchés habituellement pratiqués ; 
 - un coefficient de vétusté à hauteur de 70% devra être appliqué sur les montants réclamés par le département ;  
 - les sommes allouées au département de la Meuse devront l'être hors taxe ;  
 - les intérêts légaux ne pourront courir qu'à compte de la décision à intervenir ;  
 - toute demande de condamnation in solidum formée contre elle devra être rejetée dès lors que le département a formulé une demande globale portant sur l'ensemble des postes de préjudices sans distinguer ses demandes désordre par désordre ;  
 - en cas de condamnation, elle devra être garantie au titre de l'absence d'étanchéité des façades notamment par la société RTR et la SAS Peintures Tonnes dès lors que cette société avait un devoir de conseil en qualité de titulaire du lot n°13 " peinture - revêtements muraux ", par M. B C qui aurait dû relever l'éventuelle non-conformité des travaux à l'avis technique et imposer la mise en œuvre d'un RPE et non simplement évoquer cette solution et par la société Nouvelle Ets Pezzi titulaire du lot n°3 " gros œuvre "  qui aurait dû émettre des réserves sur le fait que ses ouvrages ne seraient pas étanches ;  
 - en cas de condamnation, elle devra être garantie au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures par les sociétés Auxiliaire de la Métallerie et RTR, et par les SARL Janton et RTR au titre du doublage des isolants ; 
 - en cas de condamnation, elle devra être garantie au titre du défaut d'étanchéité des sols de la cuisine et des défauts d'isolation du plénum et du vide sanitaire par les sociétés Peintures Tonnes, RTR et Setecba Ingénierie s'agissant du défaut de pente et par les sociétés Janton, HMI Thirode, RTR et Setecba Ingénierie s'agissant du défaut d'isolation du plénum ; 
 - en cas de condamnation, elle devra être garantie au titre de la mise en œuvre des réseaux PVC et des caniveaux en inox et par les sociétés Bour, Nouvelle Ets Pezzi, RTR et par M. B C s'agissant des réseaux PVC et par les sociétés Bour, Nouvelle Ets Pezzi, Peintures Tonnes, HMI Thirode, RTR, Setecba Ingénierie et par M. B C s'agissant des caniveaux en inox.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, la société Horis venant aux droits de la société HMI Grande Cuisine elle-même venant aux droits de la société HMI Thirode, représentée par Me Barraud, conclut :  
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête présentée par le département de la Meuse et au rejet de toutes les demandes formulées par le département à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation du préjudice subi par le département de la Meuse à la somme de 1 619 837 euros HT ; 
 3°) au rejet de toute demande de condamnation solidaire prononcée à son encontre ;  
 4°) à ce que la SARL RTR, M. B C, la société Setecba Ingénierie, la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SAS Peintures Tonnes, la SARL Janton, la société Dekra Industrial et Me Dechriste, pris en sa qualité de liquidateur de la société L'auxiliaire de la Métallerie, la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 
 5°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que :  
 - le département ne peut se prévaloir du contre-rapport d'expertise établi par ses services dès lors qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; 
 - les sommes allouées au département de la Meuse devront l'être hors taxes ;  
 - un coefficient de vétusté devra être appliqué sur les montants réclamés par le département ;  
 - toute demande de condamnation in solidum formée contre elle devra être rejetée dès lors que le département a formulé une demande globale portant sur l'ensemble des postes de préjudices sans distinguer ses demandes désordre par désordre lesquels étaient clairement identifiables ; 
 - elle était responsable du lot " équipements de cuisine ", ainsi, toute demande de condamnation solidaire pour les désordres liés aux menuiseries aluminium, aux défauts de sols souples ou aux défauts d'isolation des façades du bâtiment ne pourra qu'être rejetée ; 
 - le phénomène de condensation a été résolu dès 2010 par le remplacement des dalles et le défaut s'isolation en plénum n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, ainsi, le coût de location de la cuisine ne saurait être rattaché à ce défaut d'isolation alors, en outre, que d'autres désordres pour lesquels l'expert n'a pas retenu sa responsabilité sont à l'origine de la fermeture de la cuisine ; 
 - sa responsabilité dans la survenance du désordre de la mise en œuvre des siphons et caniveaux en inox ne saurait être retenue dès lors qu'elle avait seulement en charge la fourniture de ces caniveaux et siphons et qu'elle n'intervenait pas au titre de la mise en œuvre et pas davantage au titre du suivi du chantier ;  
 - en cas de condamnation, elle devra être garantie au titre des désordres affectants la cuisine par les sociétés Bour, Nouvelle Ets Pezzi, RTR, Peintures Tonnes, Setecba Ingénierie, Janton et par M. B C ; 
 - si une condamnation solidaire devait être prononcée à l'encontre de l'ensemble des intervenants au chantier elle devra être garantie par l'ensemble des intervenants.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er et 6 avril 2021, la société Setecba Ingénierie, représentée par Me Poirson, conclut :  
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête présentée par le département de la Meuse et au rejet de toutes les demandes formulées par le département à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation du montant des condamnations à la somme de 4 950 euros au titre de la reprise de l'isolation en plénum et à la somme de 3 200 euros au titre de la mise en œuvre des caniveaux en inox ; 
 3°) à ce que la SARL RTR, M. B C, la société Dekra Industrial, la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SAS Peintures Tonnes, la SARL Janton et la société Horis la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête présentée par le département de la Meuse est irrecevable faute pour le département de justifier de l'habilitation donnée au président du Conseil départemental pour ester en justice ; 
 - le phénomène de condensation s'est interrompu en 2010, après le remplacement des plaques de faux-plafond, de sorte qu'il n'a pu être constaté par l'expert, qu'il n'est pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et n'est pas davantage à l'origine de la fermeture de la cuisine en 2016 ;  
 - la direction du chantier s'agissant du défaut d'isolation incombait à la société RTR ainsi seule cette société peut être tenue pour responsable d'un défaut de direction des travaux ; 
 - en cas de condamnation, elle devra être garantie au titre des défauts d'isolation du plénum et du vide sanitaire par les sociétés Janton et HMI Thirode qui n'ont pas réalisé les travaux conformément aux pièces écrites de leurs marchés et par la société Dekra Industrial, qui a failli dans le contrôle de la conformité des travaux effectués ;  
 - la mise en œuvre des caniveaux en inox n'est pas en lien avec un défaut de ventilation du vide-sanitaire sous la cuisine, et ce défaut, qui a été constaté postérieurement à l'expiration du délai décennal, n'engendre aucun désordre susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage ;  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du défaut de mise en œuvre des caniveaux en inox dès lors qu'elle n'assurait pas la direction du chantier ;  
 - en cas de condamnation, elle devra être garantie au titre du défaut de mise en œuvre des caniveaux en inox par les sociétés Bernard Bour, Nouvelle Ets Pezzi, Peintures Tonnes, HMI Thirode, RTR, Dekra Industrial et par M. B C ;  
 - la décision de fermeture des cuisines ne lui a pas été communiquée, de sorte qu'elle n'a pu proposer au département la réalisation de travaux qui auraient pu permettre d'éviter les frais de location d'une cuisine temporaire, location pour laquelle aucune facture n'est produite par le département ;  
 - la location de la laverie n'est justifiée par aucune pièce alors qu'il ressort du courrier du conseil départemental de la Meuse du 1er juillet 2016 que malgré la fermeture administrative, la laverie restait accessible ; 
 - aucune condamnation solidaire de l'ensemble des parties pour l'intégralité des travaux de reprise ne pourra être prononcée dès lors que chaque désordre est clairement identifiable et concerne des parties distinctes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, la SAS Peintures Tonnes, représentée par Me Freeman-Hecker, conclut :  
 1°) à titre principal, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à la somme de 51 462, 50 euros, correspondant à 50 % du désordre relatif aux sols souples du rez-de-chaussée et à ce que sa responsabilité soit écartée s'agissant des désordres affectant le sol de la cuisine et les siphons ; 
 2°) au rejet de la demande de condamnation in solidum formée par le département de la Meuse ; 
 3°) à titre subsidiaire, à la limitation du préjudice qui lui est imputable à la somme de 39 586, 53 euros, ou à titre subsidiaire 317 692 euros ou à titre infiniment subsidiaire 413 966,10 euros HT ; 
 4°) à titre très subsidiaire, à ce que la société RTR et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du défaut d'étanchéité des façades ; 
 5°) à ce que la société Auxiliaire de la Métallerie, la SARL RTR et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries en aluminium ;   
 6°) à ce que la SARL Janton, la SARL RTR et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les doublages isolants intérieurs ; 
 7°) à ce que la SARL Janton, la société HMI Thirode, la SARL RTR, la SAS Setecba Ingénierie et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du défaut d'isolation du plenum du local préparation froide de la cuisine ; 
 8°) à ce que la SARL RTR, la SAS Setecba Ingénierie et la société Dekra Industrial la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du défaut de pente sur le sol de la cuisine ; 
 9°) à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SARL RTR, la société Dekra Industrial et M. B C la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du défaut d'isolation dans le vide sanitaire ;  
 10°) à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SARL RTR, la société Dekra Industrial et M. B C la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de l'instabilité du réseaux PVC du vide sanitaire ;  
 11°)  à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la société HMI Thirode, la SARL RTR, la SAS Setecba Ingénierie, la société Dekra Industrial et M. B C la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les réseaux PVC et à ce que la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SARL RTR et M. B C la garantissent in solidum des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du défaut de scellements des siphons et caniveaux de la cuisine ;  
 12°) à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Meuse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 13°) de mettre à la charge du département de la Meuse les entiers dépens de l'instance.  
 Elle soutient que :  
 - le désordre de décollement généralisé des sols souples du rez-de-chaussée est également imputable au maître d'œuvre et au bureau de contrôle qui n'ont pas contrôlé le support et le type de colle utilisée ; 
 -  en conséquence le partage de responsabilité doit être de 25% pour la société RTR, 25% pour la société Dekra Industrial et 50% à sa charge ;  
 - à l'époque de la réalisation des travaux, l'absence de pente générale en cuisine était usuelle et l'arrêté du 29 septembre 1997 ne fait pas état de l'obligation d'une pente ;  
 - il a été constaté des défauts de planéité de l'ordre de 2 mm, lesquels ne peuvent être qualifiés de contre-pentes et le cahier des clauses techniques du lot " revêtement de sols souples " ne spécifie aucune pente au niveau du sol de la cuisine ; 
 - le maître d'œuvre devait assurer la coordination des différents intervenants pour la mise en œuvre des siphons, or les réservations n'ayant pas toutes été réalisées et les siphons et caniveaux n'ayant pas été scellés, sa responsabilité doit donc être écartée ; 
 - le département ne peut solliciter sa condamnation in solidum avec les autres constructeurs à la réparation de tous les postes de préjudices dès lors qu'il n'a pas été démontré que tous les dommages lui étaient imputables ;  
 - sa condamnation s'agissant du décollement des sols souples devra être limitée à la somme de 51 462,50 euros en limitant sa responsabilité à hauteur de 50% ;   
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité devra être limitée à hauteur de 100% s'agissant des désordres liées au décollement des sols souples, à 60% au titre des désordres liés à l'absence de pente autour des siphons, et à 10% au titre de désordres liés à l'instabilité des caniveaux et siphons, conduisant à limiter le montant de l'indemnisation à sa charge à hauteur de 413 966,10 euros HT. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2021, le Bureau d'études techniques Lionel C, représenté par Me Mennegand, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet des demandes formulées à son encontre par le département de la Meuse et au rejet des demandes formulées à son encontre par la SARL RTR et la société Dekra Industrial ;  
 2°) à titre subsidiaire à la limitation du préjudice qui lui est imputable à la somme de 2 868,80 euros ;  
 3°) à ce que la société Dekra Industrial, la SAS Setecba Ingénierie, la SARL RTR, la SA Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la SAS Peintures Tonnes, la SARL Janton, la société Horis et Me Dechriste mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur de la société Auxiliaire de la Métallerie le garantissent in solidum de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;  
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Meuse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Meuse les entiers dépens de l'instance ou à défaut fixer au maximum à 1% sa quote-part correspondant aux frais d'expertise.  
 Il soutient que :  
 - aucune condamnation solidaire pour l'ensemble des désordres ne peut être prononcée dès lors qu'il s'agit de désordres clairement distincts ;  
 - le défaut de ventilation n'est pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; 
 - si le tribunal devait considérer ce désordre comme présentant un caractère décennal, l'indemnisation due au département de la Meuse ne saurait excéder la somme de 20 548 euros HT correspondant à la mise en œuvre d'un nouvel isolant ;  
 - aucun désordre ne découle de la mise en œuvre du réseau PVC dès lors que si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une installation dans le respect des règles de l'art, son fonctionnement n'est pas compromis ;  
 - aucun désordre ne résulte de la mise en œuvre des siphons et caniveaux en inox, dès lors que ceux-ci fonctionnent sans difficulté ;  
 - il avait diffusé, préalablement à la réception, le 5 décembre 2007, l'avis technique rappelant la nécessité de mettre en œuvre un revêtement étanche de type " RPE " sur les joints réalisés par bourrage de mortier et la direction des travaux du lot n°13 " peintures ", lequel incluait la réalisation de ce revêtement étanche, incombait uniquement à la société RTR ;  
 - la société Dekra Industrial n'est pas fondée à l'appeler en garantie au titre du défaut d'étanchéité des façades dès lors qu'elle avait été destinataire de la note qu'il avait diffusée appelant l'attention des différents intervenants sur la nécessité de recouvrir les joints réalisés par bourrage de mortier d'un revêtement étanche ;  
 - seule la façade Ouest du collège a pu bénéficier de l'assignation en référé interruptrice de la prescription décennale ;  
 - le montant de l'indemnisation retenu par l'expert au titre du défaut d'étanchéité des façades ne peut inclure, comme cela est demandé, les travaux de reprise des façades cour et des façades des bâtiments annexes dès lors que ces façades n'étaient pas concernées par la mission d'expertise ;  
 - en cas de condamnation prononcée à son encontre, elle devra être garantie par les sociétés Janton, Peintures Tonnes, RTR, Setecba Ingénierie, Bernard Bour, Nouvelle Ets Pezzi, Dekra Industrial et par Me Dechriste, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société l'Auxiliaire de la Métallerie.  
 Vu : 
 - l'ordonnance nos 1402172, 1501934,1601819 et 1603253 du 18 juillet 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a procédé à la liquidation des honoraires et frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Des pièces ont été enregistrées pour la SARL RTR, le 13 décembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le département de la Meuse, le 15 décembre 2022, et n'a pas été communiquée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Poirson, avocate du BET Setecba Ingénierie, 
 - les observations de Me Huet, substituant Me Loctin, représentant la SAS Dekra Industrial, 
 - les observations de Me Schallwig, représentant la SAS Peintures Tonnes, 
 - et les observations de Me Barraud, avocat de la SAS Horis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le département de la Meuse a entrepris la construction d'un nouveau collège sur la commune d'Etain (55). Pour la réalisation de celui-ci, il a confié la maîtrise d'ouvrage déléguée à la Société d'équipement du bassin lorrain par une convention du 23 avril 2002. Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué le 11 décembre 2003 au groupement solidaire composé de la SARL RTR (mandataire), de la société Eurexo Tecs (économiste), de M. B C (bureau d'études technique structures), de la société Setecba Ingénierie (bureau d'études technique fluides) et du cabinet Seiflu (bureau d'études techniques électricité). Le contrôle technique a été confié à la société Dekra Industrial. Les différents lots du marché de travaux ont été attribués le 9 septembre 2004. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception avec réserves le 17 décembre 2007. A la suite de l'apparition de plusieurs désordres, le département de la Meuse a, par une requête du 12 août 2014, saisi le tribunal administratif de Nancy afin qu'il prescrive une expertise. Par une ordonnance du 31 mars 2015, M. D a été désigné en tant qu'expert judiciaire. Il a déposé son rapport définitif le 10 avril 2018. Par sa requête, le département de la Meuse demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société RTR, le bureau d'études Lionel C, le bureau d'études Setecba Ingénierie, le contrôleur technique Dekra Industrial, la société Bernard Bour, la société Nouvelle Ets Pezzi, la société Peintures Tonnes, la société HMI Thirode, Me Hervé Dechriste, pris en sa qualité de liquidateur de la société Auxiliaire de la métallerie et la société Janton à lui verser une indemnité de 3 153 207,91 euros en réparation des dommages qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés mises en cause : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Par ailleurs, en dehors des cas où la solidarité des débiteurs de l'obligation découle d'un contrat qui la prévoit expressément, ou de la loi, une condamnation in solidum peut être prononcée à l'encontre des personnes responsables d'un même dommage. 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention de groupement solidaire aurait été conclue entre l'ensemble des constructeurs de l'ouvrage en cause. En outre, il est constant et n'est pas contesté par le département de la Meuse que l'ensemble des constructeurs mis en cause n'ont pas tous concouru à la survenance de l'ensemble des désordres. Par ailleurs, les différents désordres en litige sont sans lien les uns avec les autres. Dès lors, comme le font valoir en défense les sociétés Dekra Industrial, HMI Thirode, Setecba Ingénierie, Peintures Tonnes et M. B C, le département de la Meuse, qui ne sollicite pas la condamnation solidaire des constructeurs désordre par désordre, n'est pas fondé à demander la condamnation solidaire de l'ensemble des constructeurs à l'indemniser d'une somme de 3 153 207,91 euros pour l'ensemble des désordres subis. Pour ce motif, les conclusions du département tendant à la condamnation globale et solidaire de toutes les sociétés mises en cause pour l'ensemble des dommages doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4.  D'une part, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des défendeurs la somme que demande le département de la Meuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 5.  D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées en défense sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre du département de la Meuse.  
 En ce qui concerne les dépens : 
 6.  Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la Cour () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. ().". En vertu de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (). ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction de se prononcer d'office sur la charge définitive des frais d'expertise et de déterminer qui en assumera la charge. 
 8.  Les frais d'expertises, taxés et liquidés à la somme de 43 602,83 euros TTC par une ordonnance du 18 juillet 2018 de la présidente du tribunal administratif de Nancy, sont laissés à la charge du département de la Meuse.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par le département de la Meuse est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société RTR, le bureau d'études Lionel C, le bureau d'études Setecba Ingénierie, le contrôleur technique Dekra Industrial, la société Peintures Tonnes et la société HMI Thirode sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 43 602,83 euros TTC par l'ordonnance du 18 juillet 2018 de la présidente du tribunal administratif de Nancy sont laissés à la charge du département de la Meuse. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au département de la Meuse, à la société RTR, au bureau d'études Lionel C, au bureau d'études Setecba Ingénierie, à la SAS Dekra Industrial, à la société Bernard Bour, à la société Nouvelle Ets Pezzi, à la société Peintures Tonnes, à la SAS Horis, à Me Hervé Dechriste, en sa qualité de liquidateur de la société Auxiliaire de la métallerie. 
 Copie en sera adressée, pour information à M. D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. ALe président, 
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.