TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur suite aux infractions des 19 juin 2015 (6 points), 29 octobre 2015 (4 points), 21 septembre 2016 (un point) et 20 octobre 2016 (un point) ; 
 2°) d'annuler la décision 48SI du 17 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire au capital reconstitué sous huitaine ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas reçu l'information préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - les différents retraits de points ne lui ont pas été notifiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. C, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48SI du 17 juillet 2017, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme B pour solde de points nul. Par une correspondance réceptionnée le 27 janvier 2020 par les services du ministère de l'intérieur, l'intéressée a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions antérieures de retrait de points relatives aux infractions commises les 19 juin 2015 (6 points), 29 octobre 2015 (4 points), 21 septembre 2016 (un point) et 20 octobre 2016 (un point). 
 Sur les demandes d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions de retrait de points : 
 Quant au moyen tiré du défaut d'information : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction commise le 19 juin 2015 : 
 3. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de l'intéressée, que l'infraction précitée a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et que Mme B s'est acquittée du paiement de l'amende forfaitaire. Par suite, en application de ce qui a été dit au point précédent, la requérante n'est pas fondée à invoquer un défaut d'information à l'encontre du retrait de six points infligé consécutivement à l'infraction du 19 juin 2015. 
 S'agissant des infractions commises les 29 octobre 2015, 21 septembre et 20 octobre 2016 : 
 5. Il ressort des mentions, non contestées, du relevé d'information intégral de la requérante que ces infractions ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au Centre National de Traitement du Contrôle Sanction Automatisé. Ainsi, des avis de contravention, puis des avis de majoration de l'amende forfaitaire comportant tous deux l'ensemble des informations prévues ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile de la contrevenante. Dans ces conditions, l'obligation d'information préalable doit être regardée comme régulièrement accomplie. Le moyen tiré du défaut de cette information doit ainsi être écarté. 
 Quant au moyen tiré du défaut de notification des différents retraits de points : 
 6. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa ". 
 7. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLa greffière, 
 Signé 
 O. MOULOUD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,