TA13 · 1ère Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 février 2020, ainsi qu'un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mars 2021, M. B A, représenté par Me Susini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'article 2 de l'arrêté, qui ne prévoit pas de caractère rétroactif à la prise d'effet de la sanction, méconnaît l'autorité de la chose jugée et le principe " non bis in idem " dès lors qu'il a déjà exécuté une précédente sanction de deux ans d'exclusion sans sursis ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire préalablement à la nouvelle sanction, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie dès lors que l'ensemble des griefs invoqués reposent sur les témoignages d'agents qui ne peuvent qu'être écartés et qu'aucune autre preuve ne vient corroborer ces faits ; 
 - la sanction est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par un courrier du 23 avril 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Susini, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a été recruté par la commune de Gignac-la-Nerthe le 2 juillet 1996 en qualité de policier municipal, au grade de gardien municipal, puis, à compter du 1er juin 2001, comme brigadier-chef principal. A compter du 5 octobre 2011, il a exercé les fonctions de chef de poste. Par arrêté du 24 juillet 2015, il a été nommé dans le grade de chef de police municipale stagiaire, sur le poste de chef de service de la police municipale à compter du 1er août 2015. A la suite d'un rapport d'enquête interne au sein du service de police municipale, M. A a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 24 mars 2016, et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 24 mai 2016. Par arrêté du 6 juin 2016, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a refusé de titulariser le requérant dans le grade de chef de police municipale. Dans un avis du 22 juillet 2016, le conseil de discipline, saisi le 7 juin 2016 par le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe, a proposé la sanction de révocation. Par un arrêté du 1er août 2016, le maire a prononcé la révocation de M. A. Le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'étant toutefois prononcé, par un avis du 14 octobre 2016, en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, le maire a, par un nouvel arrêté du 20 mars 2017, substitué à la révocation prononcée par l'arrêté du 1er août 2016 la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans sans sursis, à compter du 25 août 2016. Cette sanction a été annulée, sur requête de M. A, par un jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1703931 du 5 novembre 2019. Par un nouvel arrêté en date du 20 décembre 2019, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a exclu M. A temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-sept mois assortie d'un sursis de six mois. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier / Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. ".  
 3. Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019, devenu définitif, a annulé la sanction du 23 mars 2017 prononçant une sanction d'exclusion temporaire de deux ans prise contre M. A au motif qu'elle était entachée de disproportion, et n'a censuré aucune irrégularité dans la procédure préalable à l'intervention de cette sanction. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 24 mai 2016, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a informé M. A de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et lui a indiqué les garanties attachées à cette procédure, notamment son droit à la communication de son dossier individuel et disciplinaire, celui-ci en ayant pris connaissance à deux reprises, les 20 et 31 mai 2016. La nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions, décidée après cette annulation juridictionnelle, est fondée sur deux des six griefs ayant motivé la sanction initiale qui a été annulée. Dans ces conditions, nonobstant le délai écoulé entre la communication de son dossier à M. A et la nouvelle sanction prononcée à son encontre, la sanction infligée n'avait pas à être précédée d'une nouvelle procédure conforme aux dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure issue de l'absence de nouvelle communication à M. A de son dossier individuel doit être écarté en ses diverses branches.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : ()  Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation.  (.) L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. () ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la sanction litigieuse, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe s'est fondé sur un rapport d'enquête interne diligentée par le directeur général des services et le directeur des ressources humaines, à la suite d'un signalement effectué par cinq agents du service, auprès de l'ensemble des agents du service de police municipale entre le 23 mars 2016 et le 7 avril 2016. Le maire a retenu deux griefs parmi ceux énoncés dans le rapport, relatifs d'une part à la consommation régulière d'alcool au poste de police et la tolérance de cette consommation pendant les heures de service, et d'autre part à la mise en place de pratiques portant atteinte à la dignité des fonctions de policier municipal. Il ressort des témoignages, circonstanciés et concordants, des huit agents du service de la police municipale, que l'intéressé a consommé de l'alcool et en a toléré la consommation dans les locaux du poste de police pendant les heures de service. Ces agents relatent également la connaissance et le cautionnement, par l'intéressé, de pratiques portant atteinte à la dignité des fonctions de policier municipal, qui se traduisaient par le fait d'affubler certains agents de surnoms dégradants et la tenue de propos indignes de ces fonctions. Ces faits, que M. A a d'ailleurs reconnus pour partie lors de son audition devant le conseil de discipline, doivent être considérés comme établis, ainsi que le tribunal l'a précédemment jugé, nonobstant la production d'une nouvelle attestation de l'un des agents du service de la police municipale en date du 13 janvier 2021 précisant que, compte tenu de son état dépressif grave et de son traitement médicamenteux lourd, son précédent témoignage de juin 2017, fait sous l'emprise des médicaments, ne pouvait être pris en compte. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il ait sollicité l'engagement de procédures disciplinaires à l'encontre de certains agents du service ne saurait par elle-même suffire à remettre en cause la matérialité des faits ainsi établie par les pièces du dossier. M. A, qui ne fait état d'aucune autre circonstance nouvelle susceptible de remettre en cause l'appréciation de la matérialité des faits portée par le jugement du 5 novembre 2019, n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une erreur en retenant que les griefs relatifs à la consommation d'alcool et à la tolérance de cette consommation, et aux pratiques portant atteinte à la dignité des fonctions de policier municipal constituent des fautes de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre.  
 7. En troisième lieu, eu égard à la position de chef de service du requérant et au devoir d'exemplarité auxquels sont assujettis les fonctionnaires de police, ainsi qu'au caractère récurrent des faits reprochés, commis sur une période allant de plusieurs mois à plusieurs années, les manquements commis par M. A présentent le caractère de fautes graves. Il ressort également des pièces du dossier que M. A, recruté par la commune en 1996, et occupant la fonction de chef de poste depuis 2011, a bénéficié d'appréciations positives sur sa manière de servir et n'avait fait l'objet d'aucune sanction. Dès lors, en prononçant à l'encontre du requérant, après avoir pris en compte les motifs du jugement du tribunal du 5 novembre 2019, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions, pour une durée de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni entaché la sanction de disproportion. 
 8. En quatrième et dernier lieu, si l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019 prévoit que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions qu'il décide doit prendre effet au lendemain de sa notification, cette disposition n'a pas pour conséquence d'imposer au requérant d'exécuter de nouveau la sanction déjà exécutée à compter du 25 août 2016, et ne méconnaît donc pas le principe " non bis in idem ", alors que du fait de l'annulation prononcée par le tribunal le 5 novembre 2019 et devenue définitive la sanction précédente est réputée ne jamais être intervenue. Si l'annulation d'une décision ayant illégalement sanctionné un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de la sanction, dans la situation dans laquelle il se trouvait précédemment, et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une situation régulière, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs fait en revanche obstacle à ce que la décision en litige prenne effet à une date antérieure à sa notification. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la nouvelle décision de sanction prise par le maire de Gignac-la-Nerthe aurait dû comporter un effet rétroactif.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du maire de Gignac-la-Nerthe du 20 décembre 2019 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-sept mois assortie d'un sursis de six mois serait entaché d'illégalité. Ses conclusions dirigées contre cet arrêté doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe, qui n'est pas la partie perdante dans la présence instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme au titre des frais exposés par la commune de Gignac-la-Nerthe et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gignac-la-Nerthe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Gignac-la-Nerthe. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Lu en audience publique le 22 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy  
 La présidente, 
 signé 
 M.-L. HamelineLa greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,