TA25 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, M. E B, M. A B et Mme F G, représentés par Me Michaud, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont a déclaré non réalisable la construction d'une maison individuelle sur leur propriété ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Romagny-sous-Rougement, la somme de  
 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que la société EDENIS n'a pas donné un avis défavorable au projet ;   
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette du projet est desservi par deux voies publiques différentes.  
 La requête a été communiquée à la commune de Romagny-sous-Rougemont qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, M. E B, M. A B et  
 Mme F G déclarent se désister purement et simplement de leurs demandes et renoncer à toute action ayant le même objet. Ils maintiennent toutefois leurs conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Romagny-sous-Rougemont la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 1. M. E B, M. A B et Mme F G déclarent se désister de leurs demandes principales et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Romagny-sous-Rougemont la somme globale de 1 000 euros à verser à M. E B, M. A B et Mme F G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. E B, M. A B et Mme F G tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont a déclaré non réalisable la construction d'une maison individuelle sur leur propriété. 
 Article 2 : la commune de Romagny-sous-Rougemont versera à M. E B, M. A B et Mme F G une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la commune de Romagny-sous-Rougemont. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grossrieder, présidente, 
 Mme Besson, conseillère, 
 M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 J. D 
 La présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du territoire de Belfort, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF)