TA67 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février 2020, 26 mai 2021 et 12 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Châteauhus, représentée par Me Thiry-Charpentier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la région Grand Est a rejeté sa demande de subvention pour la réalisation de son programme d'investissements au sein de l'Hôtel Spa Husseren Collections situé à Husseren-les-Châteaux ; 
 2°) d'enjoindre à la région Grand Est de procéder au réexamen de sa demande de subvention. 
 Elle soutient que : 
 - les règles du jeu sont floues, dès lors que la connaissance des enjeux réels fait défaut, que les questions notées sont parfois mal formulées et difficiles à comprendre, ne permettant pas une réponse claire, et que certains critères et pondérations de notes sont injustifiés, opaques ou absents, traduisent infidèlement les objectifs de la région et ne permettent pas de juger la qualité du projet et son apport pour le tourisme régional, n'étant en outre pas connus à l'avance ; 
 - trois de ses projets dont celui en litige ont obtenu la note zéro euro de subvention de la part de la région Grand Est, bien que les hôtels Origami et K Hotel sont aujourd'hui rentables et font mieux que le compte d'exploitation prévisionnel ; 
 - les trois motifs fondant le refus d'octroi de subvention de la région sont erronés, dès lors que : 
 - s'agissant des partenariats avec les acteurs du tourisme ou locaux, des contacts ont été pris avec les acteurs du tourisme ; 
 - s'agissant de l'engagement dans une dynamique de développement durable, son programme d'investissements prévoit la mise en place de pratiques écoresponsables ; 
 - s'agissant de l'engagement dans une démarche d'efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelables, son projet prévoit des réalisations en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables ; 
 - l'instruction des dossiers de subvention comporte des dysfonctionnements au niveau du fonctionnement de la commission d'instruction des subventions et des acteurs du tourisme désignés par la région pour épauler le demandeur, qui ne sont pas clairement identifiés ; 
 - son projet répond aux objectifs du dispositif de subventions de la région Grand Est en termes : 
 - d'incitation des hôteliers à inscrire leur offre dans les thématiques fortes développées au niveau national et international par le développement d'équipements spécifiques ou de prestations de service complémentaires, mais ce point n'est pas noté et le formulaire de demande de subvention ne permet pas de s'exprimer sur ce sujet ; 
 - d'encouragement à la création d'emplois, particulièrement dans les zones rurales mais aucune note n'est attribuée au titre de la ruralité du projet ;  
 - d'inscription du développement hôtelier dans son territoire en recherchant si possible la création d'équipements dans les secteurs faiblement pourvus et le partenariat avec les acteurs touristiques locaux ; 
 - d'encouragement des professionnels de l'hôtellerie à s'engager dans des démarches de qualité reconnues, point qui n'est pas noté ; 
 - de préservation du patrimoine régional bâti ; 
 - d'actions en faveur du développement d'investissements et de pratiques de développement durable ;  
 - de dynamisme de l'approche marketing et de la mise en marche de l'offre ; 
 - d'engagement sur la formation du personnel ; 
 - le refus d'octroi de la subvention sollicitée est injuste et vexatoire, dès lors qu'il s'agit du troisième refus consécutif et qu'il repose sur une note médiocre de 3,43/10 incohérente par rapport à son parcours professionnel, et discriminatoire, dans l'hypothèse où il résulterait de l'octroi d'une subvention de 200 000 euros pour l'hôtel Athena Spa et de la création d'un trop grand nombre de chambres susceptible de déranger le monde de l'hôtellerie ; 
 - la région se met en porte-à-faux en prétextant qu'elle a touché trop de subventions alors qu'elle n'est pas concernée par la subvention régionale accordée à l'hôtel Le Schoenenbourg situé à Riquewihr. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2020, 12 juillet 2021 et 16 novembre 2021, la région Grand Est conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la SCI Châteauhus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 18 juillet 2023. 
 La SCI Châteauhus a présenté un mémoire complémentaire, enregistré le 11 septembre 2023, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du tourisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gérard, avocate de la SCI Chateauhus. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande du 2 septembre 2019, la SCI Châteauhus a sollicité l'octroi d'une subvention régionale de 400 000 euros pour la réalisation d'investissements au sein de son hôtel spa, situé à Husseren-les-Châteaux, consistant notamment en une extension par création de 1 000 m² de surface supplémentaire et une rénovation de 4 000 m² de surface existante permettant l'augmentation du nombre de chambres de 38 à 74, la rénovation de la piscine, la création de salles de soins et d'un local à vélo électrique, représentant un montant d'investissement total prévisionnel de 7 626 000 euros. Par une décision du 10 décembre 2019, la région Grand Est a refusé de faire droit à cette demande. La SCI Châteauhus demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code du tourisme : " Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. / Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. / () ". 
 3. En application de ces dispositions, la région Grand Est a adopté son schéma régional de développement du tourisme pour la période 2018-2023, par une délibération du 29 mars 2018. Par une délibération du même jour, la région a approuvé cinq programmes d'actions en faveur de l'économie touristique, dont le premier, axé sur l'attractivité et l'investissement, comporte un dispositif de soutien aux hébergements touristiques de qualité ciblant les programmes de création, d'extension et de rénovation fondamentale dans l'hôtellerie indépendante justifiant d'un classement en trois étoiles ou plus de tourisme. Ce dispositif de soutien affiche pour objectifs d'inciter les hôteliers à inscrire leur offre dans les thématiques fortes développées au niveau régional, national et international par le développement d'équipements spécifiques ou de prestations de services, d'encourager la création d'emplois, notamment dans les zones rurales, d'inscrire le développement hôtelier dans son territoire en recherchant si possible la création d'équipements dans les secteurs faiblement pourvus et le partenariat avec les acteurs touristiques locaux, d'encourager les professionnels de l'hôtellerie à s'engager dans des démarches qualité reconnues, de préserver le patrimoine régional bâti, de favoriser le développement d'investissements et de pratiques de développement durable et de dynamiser l'approche marketing et la mise en marché de l'offre. Pour être éligible à l'aide, le projet doit s'inscrire dans un programme de diversification de l'offre permettant une meilleure rentabilité de l'outil. Le dispositif prévoit que le montant des aides sera fixé en fonction, d'une part, du classement établi à la suite d'une notation basée sur une grille de critères et pouvant prendre en compte l'avis de partenaires tels le comité régional du tourisme, la chambre de commerce et d'industrie ou Climaxion et, d'autre part, du montant global de l'investissement et qu'un comité technique sélectionnera les meilleurs dossiers et proposera un montant de subvention. Ce dispositif fixe également les critères de sélection qui portent sur l'intérêt du projet pour le territoire, la pertinence de la stratégie marketing et commerciale, l'impact sur l'emploi (maintien ou création), la création de partenariats avec les acteurs touristiques ou locaux, l'engagement sur la formation continue des personnels, l'engagement dans une démarche qualité, telle une labellisation, une certification, un classement supérieur, en complément de l'investissement matériel, la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti, l'engagement dans une démarche d'efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelables, l'engagement dans une dynamique de développement durable. 
 4. En premier lieu, la SCI Châteauhus soutient que la décision de rejet attaquée serait fondée sur des règles et procédures imprécises et des critères et pondérations de notes injustifiés, non transparents ou absents, ne traduisant pas fidèlement les objectifs de la région et ne permettant pas de juger correctement la qualité du projet et son apport pour le tourisme régional. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des règles applicables au dispositif d'aide régionale en faveur de l'hôtellerie est consultable sur le site internet de la région Grand Est, ce dont la SCI Châteauhus a été informée par un courriel du 11 mars 2019. Sont, en particulier, consultables sur ce site, le règlement du dispositif, le modèle de courrier de demande de subvention, des fiches d'explication concernant le plan marketing, le développement durable dans ses trois composantes environnementale, économique et sociale, les partenariats avec les acteurs du territoire et l'engagement dans une démarche d'efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelables s'inscrivant dans le cadre du programme " Climaxion ", dont les accompagnateurs territoriaux sont identifiés dans une carte également consultable. Le dossier de demande de subvention précise, en outre, que le candidat doit se rapprocher de l'accompagnateur Climaxion de son territoire afin d'apprécier son engagement en matière de dynamique d'efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelables et invite le porteur de projet (i) à qualifier son offre marchande en décrivant la démarche mise en œuvre dans l'établissement et les points nouveaux développés, en termes de classement, de suivi de la satisfaction client, d'évaluation de la qualité de l'offre et des services, de labels, de marques, de certifications de services, (ii) à indiquer en quoi son projet est en adéquation avec les thématiques " signatures " de la région Grand Est telles le tourisme de mémoire, l'itinérance pédestre, équestre, fluvestre, le cyclotourisme, l'oenotourisme, la gastronomie, le tourisme de nature, le tourisme patrimonial et culturel, le thermalisme et le bien-être, (iii) à présenter les partenariats existants, en cours de montage ou envisagés avec les acteurs locaux permettant de renforcer l'attractivité et la promotion du territoire, en renvoyant au document de présentation dédié figurant sur le site internet de la région, et (iv) à décrire les points du projet s'inscrivant dans les principes du développement durable, en renvoyant là aussi au document de présentation téléchargeable qui comporte de nombreux exemples d'application concernant ses trois volets environnemental, économique et social. Ainsi, les informations et préconisations portées à la connaissance des porteurs de projet par la région Grand Est, en termes d'objectifs du dispositif de soutien à l'hôtellerie, de règles d'éligibilité et de critères de sélection, de processus de notation et de modalités de constitution du dossier de demande de subvention étaient suffisamment exhaustives, claires, précises et cohérentes pour permettre aux candidats de présenter pertinemment leur demande et à la région d'évaluer la qualité des projets au regard des objectifs poursuivis, cette dernière n'étant, à cet égard, pas tenue de détailler la grille des critères retenus et le barème de notation mis en place pour sélectionner les projets, non plus que de prévoir une note pour chacun des objectifs affichés. Par ailleurs, l'existence de dysfonctionnements au niveau du fonctionnement de la commission d'instruction des subventions et des acteurs du tourisme désignés par la région pour accompagner le demandeur, lesquels acteurs sont au demeurant suffisamment identifiés, contrairement à ce que la requérante allègue, ne ressort pas des pièces du dossier. Il suit de là que le moyen tiré du caractère insuffisamment précis et cohérent des règles, procédures et informations relatives au dispositif de soutien financier régional en faveur de l'hôtellerie indépendante de qualité doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que les deux précédents projets hôteliers de la société requérante n'ont pas obtenu de subvention de la part de la région Grand Est alors qu'ils sont rentables et font mieux que le compte d'exploitation prévisionnel est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. En troisième lieu, le parcours professionnel du gérant de la SCI Châteauhus ne constituant pas un critère pour l'octroi des subventions aux hébergements touristiques de qualité mises en place par la région Grand Est, la requérante ne peut utilement soutenir que la notation de son projet sur la base de la grille de critères d'évaluation serait incohérente au regard de ce parcours. 
 7. En quatrième lieu, en se bornant à supposer que la décision de refus attaquée pourrait s'expliquer par l'octroi d'une subvention de 200 000 euros pour la réalisation d'un précédent projet relatif à l'hôtel Athena spa situé à Strasbourg et par la circonstance que son projet actuel serait susceptible de déranger le monde hôtelier en raison du trop grand nombre de chambres créées, la requérante ne démontre pas, ce faisant, que cette décision serait fondée sur un motif discriminatoire, lequel ne ressort pas des pièces du dossier. 
 8. En cinquième lieu, il n'est pas démontré que, pour fonder sa décision de rejet, la région Grand Est aurait également pris en considération l'attribution d'une précédente subvention à la société civile immobilière détenant l'hôtel Le Schoenenbourg situé à Riquewihr, à laquelle le gérant de la SCI Châteauhus indique n'être associé qu'à 1,31 %.  
 9. En sixième lieu, la requérante soutient que les trois motifs fondant le rejet de sa demande d'octroi d'une subvention sont erronés, dès lors qu'elle a pris des contacts avec les acteurs du tourisme, que son programme d'investissement prévoit la mise en place de pratiques écoresponsables et qu'il prévoit également des réalisations en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, tout d'abord, que, dans la rubrique du formulaire de demande de subvention consacrée aux partenariats avec les acteurs du territoire permettant de renforcer l'attractivité et la promotion du territoire concerné, la demanderesse n'a mentionné aucun partenariat existant, a fait valoir qu'un partenariat était en cours de montage avec l'association des viticulteurs de Husseren sans en préciser les modalités et l'état d'avancement et a indiqué que trois partenariats étaient envisagés avec (i) d'autres hôtels du même groupe de sociétés, lesquels sont sans lien avec l'objectif ici recherché, (ii) l'office du tourisme d'Eguisheim, sans autre modalité que l'échange de liens et de documentation, et (iii) le comité départemental du tourisme " Alsace destination tourisme " afin de faire partie des points de recharge pour vélos électriques. Ensuite, dans la rubrique permettant de vérifier l'engagement dans une dynamique de développement durable, la demanderesse s'est bornée, sur le volet environnemental, à mentionner les travaux d'isolation des façades, combes et toitures et l'installation de nouvelles portes-fenêtres et fenêtres avec double vitrage et volets roulants intégrés, sur le volet économique, à lister ce qui lui " vient à l'esprit ", à savoir le tri des déchets, la consigne des bouteilles, l'entretien de la forêt située sur le terrain de l'hôtel, la mise en place de systèmes d'économie d'eau sur les appareils sanitaires et de systèmes d'arrêt automatique de l'eau et de la lumière, le remplacement de la chaudière et l'installation de bornes électriques, et, sur le volet social, à faire valoir le maintien du salaire des personnels durant la fermeture de l'établissement pour travaux, la possibilité qu'ils effectuent quelques jours de stage dans les autres hôtels du groupe familial et leur participation au déménagement du mobilier et au nettoyage du chantier. Enfin, dans son dossier de demande de subvention, la demanderesse n'a fourni aucun élément permettant d'apprécier l'engagement pris par le porteur du projet en matière de dynamique d'efficacité énergétique ou de développement des énergies durables ni n'a même justifié s'être rapprochée à cet effet de l'accompagnateur du programme " Climaxion " compétent dans sa zone géographique alors que cette démarche de rapprochement était expressément prescrite par le formulaire de demande. Ainsi, au vu des éléments fournis par la SCI Châteauhus par rapport aux objectifs et exigences attendus du dispositif d'aide régionale en matière de développement de partenariats locaux et d'engagements sur les enjeux de développement durable et d'efficacité énergétique, la région Grand Est n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de subvention.  
 10. En septième lieu, la requérante soutient que son projet de rénovation et d'extension de l'hôtel spa Husseren Collections répond à l'ensemble des objectifs du dispositif d'aide régionale à l'hébergement touristique de qualité. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent que cette allégation est inexacte. D'autre part, à la supposer même établie, la circonstance que ce projet remplirait l'ensemble des objectifs et des critères d'éligibilité prévus par ce dispositif ne permet pas, en tout état de cause, de considérer que la région Grand Est aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à la SCI Châteauhus la subvention sollicité, dès lors qu'une sélection étant ensuite opérée parmi les projets éligibles pour ne retenir que les mieux notés dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée, le dispositif ainsi institué ne crée aucun droit acquis à l'attribution des aides. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. 
 13. A l'appui de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la région Grand Est soutient, sans autre précision, que la procédure a engendré des frais correspondant à la mobilisation de plusieurs agents pendant plusieurs heures et des frais de déplacement à l'audience. Par suite, faute pour la région d'indiquer avec suffisamment de précisions les frais qu'elle a exposés pour défendre l'instance, sa demande doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Châteauhus est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Grand Est au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Châteauhus et à la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,