TA87 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, M. C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 octobre 2020 par le maire de Saint-Chartier, au nom de l'Etat, déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée 0-C-191 située au Pré du Château, lieu-dit Villechère à Saint-Chartier.  
 Il soutient qu'il a été titulaire de deux certificats d'urbanismes positifs délivrés en 2015 et 2017 déclarant l'opération réalisable à la suite d'une demande concernant le même projet et la même parcelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
  - la requête est irrecevable car la décision attaquée est purement confirmative du refus de 8 octobre 2020 ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné M. Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de Mme Siquier,  
 - les conclusions de M. Christophe, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 191 située au Pré du Château, lieu-dit Villechère à Saint-Chartier, s'est vu délivrer le 28 mai 2015 un certificat d'urbanisme opérationnel positif, en vue de la construction d'une maison individuelle sur cette parcelle dès lors qu'elle était considérée comme appartenant à une partie actuellement urbanisée de la commune. M. A a, ensuite, déposé une demande de certificat d'urbanisme le 23 juin 2017 et s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme informatif le 18 juillet 2017. Le 14 septembre 2017, il a déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de la construction d'un garage et le maire de Sant-Chartier a alors délivré le 14 février 2018 un certificat d'urbanisme opérationnel négatif au motif que la parcelle considérée était située hors des parties actuellement urbanisées de la commune. Enfin, le requérant a sollicité un certificat d'urbanisme le 20 septembre 2020 en vue de la construction d'une maison en bois et le maire lui a de nouveau délivré, pour les mêmes motifs, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif le 19 octobre 2020. C'est cette dernière décision dont le requérant demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée () b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ". L'article R. 410-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. () ". 
 3. Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. En vertu des dispositions de l'article R. 410-17 du même code, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participation d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain. 
 4. En l'espèce, M. A s'est vu délivrer le 28 août 2015 un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) positif dont la durée de validité a débuté le 8 août 2015, en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section C n° 191, la parcelle étant alors considérée comme appartenant à une partie actuellement urbanisée de la commune. Ce certificat d'urbanisme a produit ses effets pendant une durée de 18 mois, soit jusqu'au 7 février 2017 et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait sollicité la propagation de ce certificat d'urbanisme. Dans ces conditions, et en dépit de l'absence de tout changement des règles d'urbanisme applicables, le requérant ne peut se prévaloir des informations contenues dans le certificat du 28 août 2015, particulièrement du fait que la parcelle se situait dans une zone actuellement urbanisée de la commune pour obtenir l'annulation de la décision attaquée.  
 5. En second lieu et à supposer que M. A puisse être regardé comme contestant le classement de la parcelle en zone non constructible, tout d'abord, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Ensuite, Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; () ".  
 6. D'une part, la commune de Saint-Chartier n'était pas, à la date de la décision en litige, dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section C n° 191 pour laquelle M.  A a demandé un certificat d'urbanisme en vue de la construction d'une maison d'habitation est dénuée de toute construction. Elle constitue une prairie partiellement boisée et s'ouvre sur de vastes espaces agricoles. Si elle est voisine de plusieurs constructions, ces dernières présentent un caractère d'habitat diffus et ne forment pas une partie urbanisée de la commune. Les circonstances qu'un certificat d'urbanisme ait été antérieurement délivré pour cette parcelle, comme l'existence de la desserte de ce terrain par la voirie et les réseaux publics d'eau et d'assainissement sont sans incidence. Dans ces conditions, la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Chartrier a délivré au requérant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif au motif de la localisation de la parcelle en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de M. A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 octobre 2020 par le maire de Saint-Chartier doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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