TA77 · 6ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une ordonnance en date du 22 janvier 2020, enregistrée le 23 janvier 2020 sous le n°2000728 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par Mme D B.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 23 décembre 2019, Mme D B , représentée par Me Saget-Jolivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nomme en qualité de secrétaire administrative stagiaire au collège Elsa Triolet de Varennes-sur-Seine ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de faire procéder à un réexamen de sa situation au regard de ses droits à titularisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable; 
 - la procédure d'évaluation de son stage a été viciée dès lors d'une part, que sa fiche d'évaluation de mi-parcours établie le 26 avril 2019 n'a pas été précédée d'un entretien avec elle et ne lui a pas été notifiée et d'autre part, que la commission administrative paritaire a rendu son avis sur la base d'un dossier incomplet qui ne comportait pas le rapport d'évaluation intermédiaire du 18 décembre 2018, pouvant seul être pris en compte; 
 - cette procédure d'évaluation de son stage est viciée dès lors que son chef de service a fait preuve d'une animosité à son égard confinant au harcèlement moral; 
 - elle n'a été destinataire d'aucune décision de prorogation ou de notification de stage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à son incompétence à produire dans le cadre de la présente instance au profit du recteur de l'académie de Créteil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2020, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 26 février 2020 sous le n°2001828, Mme D B, représentée par Me Saget-Solivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a affectée à compter du 27 août 2019 au collège Elsa Triolet de Varennes-sur-Seine afin d'effectuer son stage au grade de secrétaire administrative; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de faire procéder au réexamen de sa situation au regard de ses droits à titularisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la procédure d'évaluation de son stage a été viciée dès lors d'une part que sa fiche d'évaluation de mi-parcours établie le 26 avril 2019 n'a pas été précédée d'un entretien avec elle et ne lui a pas été notifiée et, d'autre part, que la commission administrative paritaire a rendu son avis sur la base d'un dossier incomplet qui ne comportait pas le rapport d'évaluation intermédiaire du 18 décembre 2018, pouvant seul être pris en compte; 
 - cette procédure d'évaluation de son stage est viciée dès lors dès lors que son chef de service a fait preuve d'une animosité à son égard; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2020, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; 
 - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, 
 - et les conclusions de M. Lacote, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D B, adjointe administrative principale de deuxième classe du ministère de l'intérieur et des outre-mer, a été nommée en qualité de secrétaire administrative stagiaire par arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 20 juillet 2018, à compter du 27 août 2018, à la suite de sa réussite au concours interne de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Par un arrêté pris le même jour, le recteur de l'académie de Créteil l'a affectée au rectorat de l'académie de Créteil à titre définitif à compter du 27 août 2018. Par un arrêté du 30 juillet 2018, le ministre de l'intérieur a placé la requérante en position de détachement durant sa scolarité auprès du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en qualité de secrétaire administrative de classe normale, à compter du 27 août 2018. Par deux arrêtés du 11 juillet 2019, le recteur de l'académie de Créteil l'a affectée, en position de stagiaire, à titre provisoire du 27 août 2019 au 31 août 2019, puis à titre définitif, à compter du 1er septembre 2019, au collège Elsa Triolet de Varennes-sur-Seine (77130). Par un courrier du 13 septembre 2019, reçu par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le 17 septembre suivant, Mme B a formé un recours hiérarchique tendant à la réévaluation de sa situation en vue de sa titularisation et, le cas échéant, à l'annulation rétroactive des arrêtés du 11 juillet 2019. Par courrier du 21 octobre 2019, reçu par l'intéressée le 23 octobre 2019, le ministre a rejeté son recours hiérarchique. Par arrêté du 8 novembre 2019 du recteur de l'académie de Créteil, Mme B a été affectée à compter du 27 août 2019 au collège Elsa Triolet de Varennes-sur-Seine pour effectuer son stage. Par les présentes requêtes, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2019 l'ayant affectée en qualité de secrétaire administrative stagiaire au collège Elsa Triolet de Varennes-sur-Seine ainsi que celle de l'arrêté du 8 novembre 2019 l'ayant affecté au sein de ce même collègue pour la prolongation de son stage.  
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes susvisés n° 2000728 et 2001828 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3.  En premier, d'une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. 
 4.  D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions mixtes paritaires, alors applicable : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. " 
 5.  Mme B soutient que la fiche d'évaluation de son stage de mi-parcours établie le 26 avril 2019 n'a pas été précédée d'un entretien avec elle et ne lui a pas été notifiée, de sorte que la commission administrative paritaire a rendu son avis sur la base d'un dossier incomplet qui ne comportait pas le rapport d'évaluation intermédiaire du 18 décembre 2018, seul document à avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire à son égard. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'extrait de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 5 juin 2019, que la situation de Mme B a été présentée par la présidente de la commission au cours de laquelle il a été évoqué que le terrain du stage l'avait probablement mise en difficulté et qu'un renouvellement sur un terrain plus serein serait adapté. Par ailleurs, il ne ressort ni du rapport intermédiaire d'évaluation du 18 décembre 2018, ni du rapport de titularisation du 26 avril 2019 que le renouvellement du stage a été motivé par des raisons d'ordre disciplinaire. Ainsi, la décision litigieuse n'était pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable et partant le rapport de mi-parcours du 26 avril 2019 n'avait à être précédé d'un entretien avec l'intéressée, ni à lui être notifié. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que seul le rapport d'évaluation du 18 décembre 2018 aurait dû être produit devant la commission administrative paritaire et partant que cette commission ne disposait pas des éléments nécessaires à sa prise de décision, étant relevé au surplus, qu'il ne ressort nullement de l'extrait du procès-verbal de la séance du 5 juin 2019 que les membres de la commission auraient été insuffisamment informés de sa situation. Par suite, le moyen des vices de procédure ayant entaché les décisions attaquées doit être écarté.  
 6.  Mme B soutient que la procédure d'évaluation de son stage a été viciée dès lors que son chef de service a fait preuve d'animosité à son égard. Si Mme B peut se montrer assez précise dans la description de certains incidents survenus avec son supérieur hiérarchique, les faits qu'elle relate repose sur ses seules allégations et ne sont confirmés par aucun autre élément du dossier. En outre, les rapports d'évaluation de son chef de service, s'ils mettent en avant ce qu'il qualifie d'insuffisance professionnelle, ne traduisent en revanche aucune partialité à son égard et mettent en avant l'étayage mis en place pour permettre à la requérante de prendre la mesure de ses nouvelles fonctions dans les meilleures conditions possibles. Par suite, la requérante n'établit pas que la procédure d'évaluation de son stage aurait été viciée par l'hostilité de son supérieur hiérarchique à son égard.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 juillet 2019 : 
 7.  Aux termes de l'article 5 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics : " la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé.  () " L'article 7 de ce même décret précise que : " () La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues : " Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière. / () A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. /Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. " Il résulte de ces dispositions que la titularisation à la suite de la réussite d'un concours ou bien le renouvellement du stage ne peut résulter que d'une décision expresse et non du seul achèvement de la période stage initiale.  
 8.  Mme B fait valoir qu'elle n'a été destinataire d'aucune décision de prorogation de stage et qu'elle ne connaît pas l'exacte position dans laquelle elle se trouverait, la simple mention de stagiaire étant insuffisante. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement qu'elle demeurait stagiaire au titre de sa première période de stage tant qu'une décision expresse n'était pas rendue sur sa titularisation ou le renouvellement de son stage. Par suite, le moyen n'est pas fondé.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B dirigées contre l'arrêté du 11 juillet 2019 l'ayant affecté à compter du 1er septembre 2019 au collège Elsa Triolet de Varennes-sur-Seine doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le recteur de l'académie de Créteil, être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 novembre 2019 : 
 10.  Mme B conteste la compétence de Mme C A, cheffe de la division de l'administration des personnels au sein du rectorat de Créteil à signer l'arrêté du 8 novembre 2019. Toutefois, le recteur de l'académie de Créteil produit l'arrêté du 11 octobre 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile-de-France n°IDF-027-2019-10 du 17 octobre 2019 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du recteur ou de la secrétaire générale de l'académie de Créteil, à Mme A à l'effet de signer différents actes parmi lesquels figurent les arrêtés portant titularisation, reclassement, prolongation ou renouvellement de stage, sans qu'il ne soit allégué ou qu'il ressorte du dossier que le recteur ou sa secrétaire générale n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a renouvelé son stage à compter du 27 août 2019.  
 12.  Les requêtes de Mme B étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devront être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 
 Copie en est adressée au recteur de l'académie de Créteil.  
 Délibéré après l'audience du  24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023 . 
 . 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S.GHALEH-MARZBANLa greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°  2000728 - 2001828