TA38 · 2ème Chambre — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mars 2020, le 23 novembre 2020 et le 28 mai 2021, M. D, représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, à titre principal, la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Viry a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 1694 en zone Nr ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Viry une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de ce que les formalités de publicité prescrites par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ont bien été accomplies s'agissant de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et de la délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ; 
 - les modifications apportées après enquête publique sont trop importantes et portent atteinte à l'économie générale du plan ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section B n° 1694 en zone Nr est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 novembre 2020 et le 2 juillet 2021, la commune de Viry, représentée par Me Roche, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - et les observations de Me Rollin, représentant la commune de Viry.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 19 août 2015, le conseil municipal de Viry a prescrit la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme. Le 15 janvier 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté. Une enquête publique a été organisée du 30 septembre au 30 octobre 2019 à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 30 novembre 2019. Par la délibération en litige du 28 juin 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Viry. M. D demande l'annulation de cette délibération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la méconnaissance des règles de publicité : 
 2. Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. () L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ". 
 3. D'une part, eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Par suite le moyen tiré de ce que, faute qu'il soit établi que les formalités de publicité requises aient été dûment accomplies, la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme n'aurait pas été exécutoire ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération qui a approuvé le plan. Dès lors, si le requérant soutient qu'il appartient à la commune de justifier des formalités de publicité prescrites par les dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme relatifs à la publicité de la délibération engageant l'élaboration du plan local d'urbanisme, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. D'autre part, la publicité de la délibération qui approuve un plan local d'urbanisme, dès lors qu'elle lui est postérieure, ne conditionne pas la légalité de cet acte mais seulement son caractère exécutoire. Si M. D soutient que la délibération attaquée n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, une telle circonstance est donc sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne les modifications apportées au plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 
 5. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que ces modifications procèdent de l'enquête. 
 7. Il n'est pas contesté que les modifications résultent de l'enquête publique. En se bornant à indiquer que les modifications apportées après l'enquête publique " concernent tous les documents du PLU et de nombreux secteurs de la commune " que le rapport de présentation a été complété sur de nombreux sujets, que plusieurs articles du règlement ont été modifiés et que deux OAP environnement et paysage ont été ajoutées, le requérant n'établit pas que ces modifications ont eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet. Par suite, le moyen tiré de ce que ces modifications auraient dû être précédées d'une nouvelle enquête publique doit été écarté. 
 En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section B n° 1694 en zone Nr : 
 8. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : ()1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; () 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;  
 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage et à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24 précité, un secteur qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et ne soit pas entachée d'erreur manifeste. 
 10. Le rapport de présentation indique que la zone Nr intègre notamment les espaces le long des cours d'eau ou fossés, les zones à risques naturels et les boisements aux abords des cours d'eau. Il précise également que le hameau d'Essertet, auquel appartient la parcelle cadastrée section B n° 1694 située lieudit " aux Folliets ", est traversé par un corridor écologique à enjeux fort inscrit au schéma régional de cohérence écologique de la région Rhône-Alpes. Il ajoute que ce hameau est concerné par des dispositions de risques naturels dès lors que des espaces situés le long du ruisseau des Coppets sont identifiés au titre des zones d'aléa de niveau 2 et 3. Or, il n'est pas contesté que la parcelle litigieuse, dépourvue de construction, se situe à une dizaine de mètres d'un des bras du ruisseau des Coppets et à moins de 40 mètres du ruisseau principal. Elle est située en zone d'aléa moyen et fort de crues et glissement de terrain. Elle ne fait pas partie des parcelles identifiées comme potentiel de foncier mobilisable identifié dans le rapport de présentation. La circonstance que la parcelle litigieuse soit desservie par les réseaux ne fait pas obstacle à son classement en zone N. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du classement antérieur de sa parcelle dès lors que les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols. Dans ces conditions, et quelle que soit la proximité de cette parcelle avec la zone UC, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 28 janvier 2020. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent dès lors être rejetées.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Viry présentées à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Viry présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Viry.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 La rapporteure, 
 E. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2001843