TA31 · 3ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2020, le 29 septembre 2020 et le 2 juin 2021, M. A C, représenté par Me Courrech, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bretx a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que les parcelles B 336, 392, 393 et 639 ont été classées en zone A et que la parcelle B 364 a été classée pour partie en zone A et pour partie en zone 2AU, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bretx de classer les parcelles B 364, 336, 392, 393 et 639 en zone UB, dans un délai de trois mois ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bretx une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le classement d'une partie de la parcelle B 364 en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement d'une partie de la parcelle B 364 et des parcelles B 336, 392, 393 et 639 en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la commune n'a pas entendu établir une planification de l'urbanisme au niveau communal mais seulement favoriser certains intérêts particuliers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2020 et le 13 janvier 2021, la commune de Bretx, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Namer, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Köth, représentant M. C, et de Me Du Puy de Goyne, représentant la commune de Bretx. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 3 décembre 2019, le conseil municipal de Bretx (Haute-Garonne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M. C a formé un recours gracieux auprès du maire de la commune, par courrier du 24 janvier 2020. Il demande l'annulation de la délibération du 3 décembre 2019 en tant qu'elle classe ses parcelles en zones A et 2AU, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation et du règlement du plan local d'urbanisme litigieux, que le classement de la partie sud de la parcelle B 364 appartenant à M. C en zone 2AU, dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, est justifiée par l'insuffisance du réseau public d'électricité pour l'urbanisation de la zone. Il ressort toutefois du certificat d'urbanisme négatif du 19 décembre 2019, sollicité par M. C pour une opération de création, sur cette parcelle,  d'un lotissement comportant, en phase 1, seize à vingt lots et, en phase 2, quatorze à dix-huit lots, que le terrain est raccordé au réseau électrique. De plus, l'avis du syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne, consulté dans le cadre de l'instruction de ce certificat d'urbanisme, indique que " l'unité foncière définie par la parcelle n° 364 section 0B est desservie en électricité pour les besoins exprimés dans la demande ". Si cet avis fait état de plusieurs prescriptions et en particulier d'une prescription relative à la création d'un poste de transformation électrique et à son raccordement, l'avis n'indique pas que les travaux nécessaires ne pourraient pas être réalisés à court terme. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le réseau d'électricité existant à la périphérie immédiate de la parcelle B 364 n'aurait pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter sur cette parcelle, de sorte qu'il serait nécessaire de la classer en zone 2AU. Par ailleurs, la circonstance que le document graphique prévoie également sur cette parcelle un emplacement réservé pour l'entretien des fossés, qui n'est pas contesté par M. C, n'est pas non plus de nature à justifier le classement partiel en zone 2AU de la parcelle. Il suit de là que le classement de la partie sud de la parcelle B 364 en zone 2AU, dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 6. M. C conteste le classement en zone A de la partie nord de sa parcelle B 364, ainsi que de ses parcelles B 336, 392, 393 et 639, qui se situent dans son prolongement, au nord. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme ont fait le choix d'extensions urbaines mesurées, en nombre et en surfaces, pour garantir l'équilibre entre le développement urbain et le maintien du caractère rural de la commune, et qu'ils ont notamment fixé pour objectifs la maîtrise de l'étalement urbain et de limitation du mitage, de stopper l'urbanisation des hameaux, ou encore de préserver les terres agricoles du mitage en structurant mieux l'urbanisation. S'agissant en particulier de l'objectif de lutte contre l'étalement urbain, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit que le renouvellement urbain sera favorisé, grâce au comblement des dents creuses et aux réhabilitations de l'existant, et qu'il sera mis fin à l'étalement urbain au profit d'une densification du centre bourg de la commune. Dans le respect de ce parti d'aménagement, le zonage retenu par le plan local d'urbanisme n'a instauré de zones urbaines que dans le centre de Bretx et dans les secteurs les plus densément bâtis autour de ce centre, outre une zone 1AU, située à l'ouest du centre-ville, et la zone 2AU précédemment mentionnée, située entre deux zones UB. Les parcelles appartenant à M. C, si elles jouxtent la partie de la parcelle B 364 classée en zone à urbaniser et dont l'ouverture à l'urbanisation est ainsi prévue, ne sauraient être regardées comme formant une dent creuse alors qu'elles sont limitrophes, à l'est, au nord et à l'ouest, de parcelles également classées en zone agricole et non construites. Les parcelles du requérant s'intègrent ainsi dans un secteur à vocation agricole que le plan local d'urbanisme litigieux entend préserver, quand bien même M. C produit une attestation d'un technicien en production végétale indiquant que la parcelle B 364 a un potentiel de rendement très faible. Enfin, si M. C estime que le parti d'aménagement retenu par les rédacteurs du plan local d'urbanisme ne permettra pas d'accueillir l'ensemble des habitants supplémentaires à prévoir à Bretx, au regard notamment des objectifs du schéma de cohérence territoriale du Nord Toulousain, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de considérer que le classement de ses parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou qu'il est incompatible avec les objectifs de construction de logements fixés par le SCOT. Ainsi, quand bien même ces parcelles sont desservies par les réseaux publics et supportent des constructions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation affectant leur classement doit être écarté.  
 7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Bretx n'aurait pas entendu établir une planification de l'urbanisme au niveau communal, mais seulement favoriser certains intérêts particuliers, alors notamment que le rapport de présentation comporte la justification des choix retenus par le plan local d'urbanisme litigieux.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bretx a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que la partie sud de sa parcelle B 364 a été classée en zone 2AU. Par voie de conséquence, la décision de rejet de son recours gracieux doit également être annulée dans cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la commune de Bretx procède à un nouveau classement de la partie sud de la parcelle B 364 en cohérence avec ce motif. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'un conseil municipal, dans un délai qu'il convient de fixer à six mois.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bretx la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune soient mises à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bretx a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune est annulée en tant que la partie sud de la parcelle B 364 a été classée en zone 2AU, ensemble la décision de rejet du recours gracieux de M. C. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Bretx d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question du classement, par le plan local d'urbanisme de la commune, de la partie sud de la parcelle B 364, en tenant compte des motifs du présent jugement, dans un délai de six mois à compter de la notification de celui-ci. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Bretx présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Bretx. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. NAMER 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
             M. ALRIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                                                La greffière en chef