TA83 · Aide sociale — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 13 juillet 2020, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2020 de Pôle emploi PACA refusant de lui accorder l'aide individuelle à la formation pour suivre la formation au " Titre professionnel designer web ". 
 Il soutient que :  
 - cette formation, diplômante, correspond à son cursus professionnel et son insertion professionnelle nécessite une telle formation diplômante.  
 E un mémoire enregistré le 9 septembre 2020, la direction régionale Pôle emploi PACA conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - il n'apparaît pas nécessaire de financer une nouvelle formation dans la mesure où le requérant a déjà bénéficié de deux cursus financés portant sur le même objet ;  
 - le motif de la décision attaquée peut être substitué E un autre motif tiré de ce que d'autres dispositifs de financement existent pour  prendre en charge la formation envisagée ;  l'aide individuelle à la formation n'étant qu'une aide subsidiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2015-10 du 3 février 2015 ; 
 - l'instruction Pôle emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Astruc, pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. E une décision en date du 10 juin 2020, Pôle emploi PACA a refusé d'accorder à M. C l'aide individuelle à la formation (A) pour suivre la formation intitulée " Titre professionnel designer web ". E la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2020. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité () ". Aux termes de l'article L. 6121-4 du même code : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation () ".  L'aide individuelle à la formation (A) a été créée E la délibération Pôle emploi n° 2010 /18 du 16 avril 2010, remplacée en dernier lieu E la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 de la délibération du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi : " Une aide individuelle à la formation (A) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies E des demandeurs d'emploi () ".  Aux termes de l'article II de la même délibération : " () Seules les formations validées E Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'AIF () ". Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 : " Une aide individuelle à la formation (A) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies E des demandeurs d'emploi. / Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées E Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) () ". Aux termes de l'instruction n° 2017-5 en date du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Une aide individuelle à la formation (A) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies E des demandeurs d'emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d'inscription, dossier d'inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc). Ce dispositif ne se substitue pas à la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation (AFC), ni à celles des collectivités territoriales. Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées E Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, Action de formation préalable au recrutement - AFPR). L'aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que : 1. le projet de formation soit validé E le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi ; 2. les éléments transmis E l'organisme de formation répondent bien aux exigences de la présente instruction, notamment celles relatives aux qualités des actions de formations délivrées, à la pertinence du nombre d'heures E rapport au besoin du demandeur d'emploi et au coût horaire de l'action de formation " /() La décision d'attribution de l'aide individuelle à la formation est de la responsabilité du directeur d'agence compétent ou de la personne dûment habilitée () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision E laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C qui était à la recherche d'un emploi dans le domaine informatique, a bénéficié de deux formations financées E Pôle emploi dans ce domaine. Il a ainsi suivi une formation de " web designer " du 10 décembre 2018 au 13 mars 2019 ainsi qu'une formation en " référencement web " du 20 décembre 2019 au 21 avril 2020. Il a ensuite demandé le 8 juin 2020 à bénéficier d'une aide individuelle à la formation (A) pour suivre une formation proposée E Pôle emploi au " titre professionnel de designer web " qui lui a été refusée motif pris de ce que cette formation ne correspond pas à son projet professionnel tel qu'établi avec son conseiller ou ne lui permettra pas d'obtenir les compétences nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Toutefois, ainsi que le fait valoir M. C, sans être contredit E Pôle emploi, la formation sollicitée, contrairement aux deux autres formations suivies, est sanctionnée E la délivrance d'un diplôme, lequel, selon lui, faciliterait son accès à l'emploi dans la mesure où les employeurs exigeraient des candidats à l'emploi de web designer qu'ils soient diplômés, ce que Pôle emploi ne contredit pas davantage. M. C ajoute que les deux formations non diplômantes qu'il a suivies ne lui ont pas permis d'obtenir un emploi et produit à l'appui de ses dires une lettre de Pôle emploi du 6 août 2020 l'informant du refus de sa candidature au poste de web assistant au motif que pour l'employeur " vos compétences ne correspondent pas pleinement au poste proposé ". Dans ces conditions, en refusant la formation sollicitée E M. C au motif qu'elle " ne correspond pas à son projet professionnel tel qu'établi avec son conseiller ou ne lui permettra pas d'obtenir les compétences nécessaires à la réalisation de son projet professionnel " sans tenir compte de la situation particulière de l'intéressé qui cherche à parfaire sa formation pour mieux répondre aux exigences des employeurs, Pôle emploi a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée E un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Pour établir que la décision attaquée était légale, Pôle emploi PACA demande une substitution de motif et fait valoir pour fonder sa décision de refus d'octroi de l'AIF, dans son mémoire en défense communiqué à M. C, un autre motif, tiré de ce que la formation envisagée pouvait être financée E un autre dispositif, ce que l'intéressé ne conteste pas. Ainsi, il résulte de l'instruction que Pôle emploi a informé M. C, dans un courrier en date du 17 juin 2020, que d'autres dispositifs, appelés " Action de Formation Préalable au Recrutement " et " Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle ", pouvaient être engagés. Possibilité également rappelée dans le courrier du médiateur régional Pôle emploi adressé le 23 juin 2020 à M. C. Ainsi, et au regard de la marge d'appréciation dont dispose Pôle emploi, il n'apparait pas que le refus de prise en charge de la formation de M. C E le dispositif dit " A ", ait été pris en méconnaissance des dispositions applicables à l'aide individuelle à la formation qui a le caractère d'une aide subsidiaire à d'autres aides financières. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 30 septembre 202La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. DLa greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et E délégation, 
 La greffière,