TA63 · Chambre 2 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 janvier 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 21 août 2020 et du 2 septembre 2020 en tant que la ministre de la culture l'a nommé à la 2e classe du grade de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture ; 
 2°) d'annuler le courrier du 9 octobre 2020 par lequel la ministre de la culture a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la ministre de la culture de le nommer professeur de 1ère classe.  
 Il soutient que : 
 - son recrutement comme professeur de 1ère classe constituait un engagement des services du ministère, matérialisé par un courriel du 2 juillet 2020 ; 
 - s'il avait su qu'il serait nommé comme professeur de 2e classe, il aurait renoncé au bénéfice du concours, dès lors que les primes qu'il a perdues en quittant le ministère de l'enseignement supérieur auraient dû être compensées par le classement en 1ère classe que le ministère de la culture lui avait promis ; 
 - les explications réglementaires qui lui ont été données comme constituant le fondement de sa nomination en 2e classe ne lui ont été transmises que postérieurement à sa décision d'accepter le poste de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, l'école nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL d'avocats Juridôme, Me Franck, conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est mal dirigée, dès lors qu'elle-même n'a pas compétence pour organiser le concours de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture ni les recrutements qui en découlent, lesquels ressortissent de la compétence du ministère de la culture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2022. 
 Par un courrier du 19 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la recherche ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Trimouille ; 
 - les conclusions de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, maître de conférences appartenant au ministère de l'enseignement supérieur, a passé avec succès le concours de professeur des écoles nationales supérieures d'architectures, organisé par le ministère de la culture. Par un courriel du 2 juillet 2020, les services du ministère de la culture lui ont indiqué qu'il pourrait être recruté comme professeur de 1ère classe. Mais par deux arrêtés du 21 août 2020 et du 9 septembre 2020, il a été nommé professeur de 2e classe, décision confirmée par courrier du 9 octobre 2020 en réponse à son recours gracieux. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés en ce qu'ils le nomment à la 2e classe du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture plutôt qu'à la 1ère classe. 
 2. Aux termes de l'article 15 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture : " Les personnes qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil ou de militaire ou de magistrat sont classées à l'échelon d'une classe de ce corps comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur ancien corps. / Les intéressés ne peuvent toutefois accéder à une classe pour laquelle il est prévu un avancement au choix. Cette restriction ne s'applique ni aux architectes urbanistes de l'Etat, ni aux enseignants-chercheurs régis par les décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés, ni aux chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. () " 
 3. Si ces dispositions ouvrent aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 la possibilité d'accéder à une classe pour laquelle est prévu un avancement au choix, telle la 1ère classe du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, cette possibilité ne s'applique que dès lors que l'agent dispose dans son corps d'origine d'un indice supérieur au dernier indice du grade de professeur de 2e classe. 
 4. En l'espèce, M. A, suite à sa réussite au concours de recrutement des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, a été nommé, par arrêtés du 21 août 2020 et du 2 septembre 2020 du ministre de la culture, professeur de 2e classe. Il n'est pas contesté que, antérieurement à son recrutement, il appartenait au corps des maîtres de conférence du ministère de l'enseignement supérieur, classé au 5e échelon de la hors classe, indice brut 1027 / indice majoré 830. Ainsi n'avait-il pas atteint dans son corps d'origine un indice supérieur au dernier indice du grade de professeur de 2e classe, à savoir HEA3 / IM 972. Dès lors, en application des dispositions rappelées aux paragraphes précédents, la ministre de la culture était tenue de recruter M. A en qualité de professeur de 2e classe. 
 5. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que, par un courriel du 2 juillet 2020, les services du ministère de la culture lui avaient annoncé un recrutement en qualité de professeur de 1ère classe, qui, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Il en est de même de la circonstance que M. A aurait renoncé au bénéfice de son concours s'il avait été informé, préalablement à son acceptation, de sa nomination en qualité de professeur de 2e classe. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 21 août et 2 septembre 2020 et du courrier du 9 octobre 2020.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la ministre de la culture et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera faite, pour information, au directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.