TA45 · 4ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2020, M. B C, représenté par Me Gaborit, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU) à lui verser une somme de 33 981,86 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée le 5 novembre 2016, somme assortie des intérêts légaux à la date de sa demande préalable indemnitaire et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'une infection nosocomiale contractée le 5 novembre 2016 lors de la pose d'un cathéter intra-osseux, au décours de l'intervention du SMUR du CHRU de Tours à son domicile ; 
 - contrairement à ce qu'indique l'expert, il n'est pas certain que le cathéter intra-osseux ait été posé à son domicile par l'équipe du SMUR, les comptes rendus médicaux étant à cet égard peu précis ; 
 - en tout état de cause, il remplit les conditions d'indemnisation relatives aux infections nosocomiales ; 
 -  
 - s'agissant de ses préjudices, le CHRU de Tours devra être condamné à lui verser les sommes de 2 143,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 4 320 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 444,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et 9 473,76 euros au titre des frais de véhicule adapté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à la limitation de l'indemnisation versée au requérant. 
 Il fait valoir que : 
 - l'infection dont a été victime M. C a été contractée à son domicile et non dans les locaux du CHRU de Tours, ainsi sa responsabilité sans faute prévue à l'article L. 1142-1 I alinéa 2 ne peut être retenue ; 
 - subsidiairement, l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sera calculée sur une base de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel total ; l'indemnisation des souffrances endurées sera limitée à la somme de 2 500 euros ; celle au titre de l'assistance par tierce personne à la somme de 223 euros, celle au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 3 300 euros ; l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique temporaire ne pourra excéder 600 euros ; les autres demandes présentées au titre du préjudice d'agrément, de l'incidence professionnelle et des frais de véhicule adapté seront rejetées. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, a indiqué au tribunal qu'elle ne comptait pas intervenir à l'instance. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 12 mars 2019 de la présidente du tribunal administratif d'Orléans liquidant et taxant les frais de l'expertise confiée au docteur A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Tours. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring ; 
 - les conclusions de Mme PalisDe Koninck, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Barata, substituant Me Derec, représentant le CHRU de 
 -  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, né le 8 juin 1977, a été découvert le 5 novembre 2016 à son domicile dans un état comateux faisant suite à une intoxication médicamenteuse volontaire. L'intéressé a été pris en charge par une équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours. M. C a été transporté au service de réanimation polyvalente du CHRU de Tours où il a été admis le même jour. A compter du 8 novembre 2016, l'état de santé de l'intéressé s'est dégradé, nécessitant l'administration d'un traitement antibiotique. M. C a quitté le CHRU de Tours le 18 novembre 2016. En raison de la persistance de douleurs au genou droit, et à la suite d'une nouvelle dégradation de son état de santé, il a été hospitalisé le 24 mars 2017 au CHRU de Tours. Des examens de biopsie ont mis en évidence une infection par staphylocoque doré méti-S à l'origine d'une ostéite occasionnant de multiples complications au genou droit. 
 2. M. C a saisi le tribunal administratif d'Orléans le 25 mai 2018 d'une requête en référé expertise. Par ordonnance du 29 octobre 2018, la présidente du tribunal administratif d'Orléans a désigné le docteur A comme expert. Ce dernier a déposé son rapport au greffe le 19 février 2019. Estimant que la responsabilité du CHRU de Tours était engagée, M. C a présenté une demande préalable indemnitaire le 18 mai 2019. Du silence gardé par l'établissement est née une décision implicite de rejet. Par la requête ci-dessus analysée, 
 M. C demande au tribunal de condamner le CHRU de Tours à lui verser la somme de 33 981,86 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée le 5 novembre 2016. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - (). Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ". Aux termes de l'article R. 6111- 6 du code du même code : " Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient réalisée dans un établissement de santé et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du docteur A, que M. C a subi, le 5 novembre 2016, une intoxication médicamenteuse nécessitant le déplacement à son domicile d'une équipe du SMUR et qu'en l'absence de possibilité d'abord veineux périphérique, deux cathéters intra-osseux ont été posés au niveau des plateaux tibiaux gauche et droit afin de procéder à un remplissage vasculaire associé à une alcalinisation, avant le transport du patient au CHRU de Tours. Le rapport d'expertise indique également que l'ostéite dont a souffert M. C a pour origine la contamination de l'intéressé à la bactérie staphylocoque doré méti-S d'origine endogène, dont la porte d'entrée a été, sans aucun doute possible, la pose du cathéter intra-osseux réalisée le 5 novembre 2016 par l'équipe du SMUR. Si 
 M. C soutient qu'il existe une incertitude sur le moment exact où les cathéters intra-osseux ont été posés, puis retirés, il résulte du même rapport d'expertise que ces derniers ont été posés au domicile du requérant dès sa prise en charge par l'équipe du SMUR et qu'ils ont étés retirés 
 avant l'arrivée du requérant au service de réanimation polyvalente du CHRU de Tours. Ainsi, alors que l'infection dont a été atteint M. C a été contractée à son domicile, lors de la pose d'un cathéter intra-osseux au genou droit par l'équipe du SMUR, et non dans les locaux du CHRU de Tours, celle-ci ne présente pas le caractère d'infection nosocomiale au sens des dispositions précitées des articles L. 1141-1 et R. 6111- 6 du code de la santé publique. Par suite, 
 M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du CHRU de Tours au titre de l'infection qu'il a contractée le 5 novembre 2016. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par 
 M. C doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. Les frais de l'expertise menée par le docteur A, ordonnée le 29 octobre 2018 par la présidente du tribunal, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 2 700 euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 12 mars 2019 sont mis à la charge définitive de M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C, présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise du docteur A, liquidés et taxés à la somme de 2 700 euros, sont mis à la charge de M. C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier régional universitaire de Tours et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher. 
 Copie en sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 Virgile NEHRINGPatricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.