TA87 · 1ère chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 15 décembre 2020, 28 février 2022 et 13 juin 2022, Mme C B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a licenciée à l'issue d'un préavis de deux mois au motif qu'elle ne s'était plus vu confier d'enfant pendant une durée de quatre mois consécutifs ;  
 2°) d'enjoindre au département de la Creuse de la réintégrer dans ses effectifs ;  
 3°) de condamner le département de la Creuse à lui verser une indemnité destinée à compenser la perte de rémunération résultant de son licenciement ainsi qu'une somme de 10 000 euros " à titre de dommages et intérêts " ;  
 4°) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 300 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - en prononçant son licenciement au motif d'une absence d'enfant à confier pendant une durée de quatre mois consécutifs, la présidente du conseil départemental de la Creuse a commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et a entaché sa décision en date du 21 juillet 2020 d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle est fondée, en raison de l'illégalité de son licenciement, à demander la condamnation du département de la Creuse à lui verser une indemnité destinée à compenser sa perte de rémunération ainsi qu'une somme de 10 000 euros " à titre de dommages et intérêts ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, le département de la Creuse, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 -  la décision du 21 juillet 2020 n'est entachée d'aucune illégalité ;  
 - en l'absence de demande indemnitaire préalable, les conclusions indemnitaires de Mme B sont irrecevables ;  
 - il n'est pas justifié de la réalité des préjudices invoqués et de leur lien de causalité avec la prétendue illégalité fautive du licenciement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Titulaire d'un agrément d'assistante familiale qui lui a été délivré le 12 décembre 2012, Mme B a été recrutée par le département de la Creuse en cette qualité par un contrat à durée indéterminée du 22 novembre 2013. Le 9 novembre 2017, son agrément d'assistante familiale a été renouvelé pour l'accueil de deux enfants se trouvant dans la tranche d'âge 10-21 ans. A la suite d'un entretien préalable tenu le 16 juillet 2020, Mme B a fait l'objet d'une décision du 21 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a licenciée à l'issue d'un préavis de deux mois au motif qu'elle ne s'était plus vu confier d'enfant pendant une durée de quatre mois consécutifs à compter du 5 décembre 2019, date à laquelle cette assistante familiale a mis un terme au contrat d'accueil du dernier jeune qui lui a été confié. Par cette requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la condamnation du département de la Creuse à lui verser une indemnité destinée à compenser sa perte de rémunération ainsi qu'une somme de 10 000 euros " à titre de dommages et intérêts ". Elle doit également être regardée comme demandant l'annulation de la décision née le 20 octobre 2020 portant rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 21 juillet 2020.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public conformément à son article L. 422-1 : " L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier ". Aux termes de l'article L. 423-35 du même code, applicable aux mêmes assistants familiaux en vertu du même article : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, situation régie par d'autres dispositions du code de l'action sociale et des familles, doit être justifié soit par l'absence de tout enfant à confier à l'assistant familial, soit par la circonstance que le département a été conduit, par une appréciation soumise au contrôle du juge, pour assurer la meilleure prise en charge des enfants, au regard notamment, de leur âge, de leur situation familiale et de leur santé, des conditions définies par l'agrément de l'assistant familial concerné et des disponibilités d'autres assistants familiaux, à ne pas confier d'enfant pendant cette période à l'assistant familial dont le licenciement est envisagé. En revanche, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun principe qu'un tel licenciement ne pourrait être légalement motivé que par la circonstance que l'employeur public serait contraint de ne plus confier d'enfant à l'assistant maternel concerné par des raisons d'intérêt général dont il devrait justifier.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours des quatre mois qui ont suivi le 5 décembre 2019, le département de la Creuse a pris en charge vingt-huit enfants pouvant être confiés à des assistants familiaux ou à des structures adaptées. Si le département de la Creuse relève que quatorze enfants de plus de dix ans, ce qui correspondait à la tranche d'âge visée par l'agrément de Mme B, n'ont pas été confiés à cette dernière " au vu de leurs profils qui ne correspondaient pas au sien ", aucun élément probant n'est produit pour justifier du bien-fondé de cette affirmation. A ce titre, la circonstance que, dans le cadre de l'examen de sa demande de renouvellement de son agrément, Mme B a indiqué qu'avec son époux, ils ne souhaitaient pas accueillir d'enfant en bas âge mais plutôt, comme retenu dans l'agrément, des enfants ayant au moins dix ans, avec une préférence pour " l'accueil de jeunes migrants ", n'impliquait pas qu'elle ne pouvait se voir confier que des mineurs non accompagnés. En outre, le département de la Creuse précise que, pendant cette même période de quatre mois, six mineurs non accompagnés " ont été orientés systématiquement à l'institut régional de formation jeunesse et sport de Guéret " et qu'il " a fait le choix prioritairement de l'accueil collectif pour ces jeunes ". D, le département de la Creuse n'apporte à nouveau aucun élément de nature à établir que, de manière générale ou pour chacun de ces six mineurs non accompagnés, le placement dans cet institut plutôt que chez Mme B permettait de leur assurer une meilleure prise en charge. Par ailleurs, si le département de la Creuse relève que " quatre adolescents ont été placés au sein de la structure Vill'Ado ", il ne démontre pas, comme il se borne à l'affirmer, que " une orientation en famille d'accueil n'était pas adaptée ".  
 5. Alors que Mme B s'est vu délivrer puis renouveler son agrément sans que les caractéristiques de son logement n'y fasse obstacle et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différents enfants qui lui ont été confiés pendant plusieurs années auraient été accueillis dans un cadre matériel ou relationnel insatisfaisant, le département de la Creuse ne saurait, pour justifier du bien-fondé du licenciement qui a été prononcé en application des articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles, sérieusement se fonder sur la circonstance que " [la]  maison [de la requérante] est construite avec des matériaux écologiques et notamment des toilettes sèches " et " que son mode de vie nécessite une certaine adaptation ". Enfin, le fait que, compte tenu de difficultés rencontrées avec le dernier jeune qui lui a été confié, elle a exceptionnellement décidé de mettre fin à l'accueil de ce dernier comme lui permettait le contrat d'accueil conclu avec le département de la Creuse, fait qui apparaît d'ailleurs comme le véritable motif de la rupture du contrat au vu de la note du 27 avril 2021 de la directrice de l'enfance, de la famille et de la jeunesse, ne permettait pas légalement de fonder un licenciement en raison d'une absence d'enfant confié pendant une durée de quatre mois consécutifs. Le département de la Creuse ne justifiant pas qu'il a été conduit, pour assurer la meilleure prise en charge de ces jeunes, à ne pas les confier à Mme B pendant quatre mois consécutifs, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision du 21 juillet 2020 prononçant son licenciement est entachée d'erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a prononcé son licenciement et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 8. Mme B ne justifie pas de l'existence d'une décision portant rejet d'une demande indemnitaire préalable. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Creuse à lui verser une indemnité destinée à compenser la perte de rémunération résultant de son licenciement ainsi qu'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Compte-tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au département de la Creuse de procéder à la réintégration de Mme B à compter de la date de fin du préavis de deux mois à l'issue duquel le licenciement a pris effet. Le département de la Creuse devra exécuter cette injonction dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Creuse, qui est la partie perdante, une somme de 300 euros à verser à Mme B en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le département de la Creuse sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:   La décision du 21 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a licencié Mme B et la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé par cette dernière sont annulées. 
 Article 2:Il est enjoint au département de la Creuse de réintégrer Mme B à compter de la date de fin du préavis de deux mois à l'issue duquel son licenciement a pris effet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 3:Le département de la Creuse versera une somme de 300 (trois cents) euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5:Les conclusions présentées par le département de la Creuse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6:Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Creuse. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.B. A 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf