TA35 · 1ère Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2020 et 29 mars 2022, M. B C et Mme D E, représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal classe en zone agricole le lieu-dit Postolonnec à Crozon, y compris leurs parcelles cadastrées section HM nos 10, 11, 193 et 195. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2021 et 7 avril 2022, la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bourges-Bonnat, représentant M. C et Mme E, et de Me Guil, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 21 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes. Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon a fusionné avec la communauté de communes de l'Aulne Maritime. Par délibération du 27 février 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime a étendu le périmètre du plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration à l'ensemble de son territoire. Par une délibération du 15 avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté. L'enquête publique s'est déroulée du 26 août au 30 septembre 2019. Le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal par une délibération du 17 février 2020 dont M. C et Mme E demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. () ". Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants et ainsi que le mentionne explicitement le rapport de la commission d'enquête, l'évaluation environnementale, qui constitue le titre VIII du second tome du rapport de présentation, a été jointe au dossier soumis à l'enquête publique. M. C et Mme E n'apportent aucun élément circonstancié de nature à établir l'absence d'une telle étude environnementale. 
 4. De même, le rapport d'enquête publique liste parmi les pièces administratives jointes au dossier d'enquête publique la délibération du 15 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, les requérants ne critiquant pas le contenu de cette délibération. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier soumis à l'enquête publique doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. Le projet d'aménagement et de développement durables poursuit l'objectif de " diminuer la consommation des espaces, agricoles et forestiers d'environ 25 % minimum, au regard de la consommation foncière des dix dernières années pour toutes destinations confondues ". Son axe 3 mentionne l'objectif de " développer et favoriser l'activité agricole ", les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal souhaitant notamment " préserver, à long terme le foncier agricole stratégique " et " soutenir une nouvelle forme d'agriculture littorale ", en encourageant la " reconquête des friches " et en affirmant le " rôle de l'agriculture dans la préservation et l'entretien des paysages locaux ". L'axe 4 de ce document intitulé " Maintenir et valoriser le cadre de vie exceptionnel " comprend en outre une orientation relative à la pérennisation des paysages agricoles, forestier et naturels fragilisés dont l'une des stratégies associées vise à " encourager la reconquête des espaces agricoles littoraux, notamment sur l'ouest du territoire ". Le projet d'aménagement et de développement durables cite à ce titre la commune de Crozon. 
 9. Il ressort du rapport de présentation que les objectifs de développement de l'activité agricole et de maintien des paysages agricoles et forestiers sont traduits réglementairement par l'instauration d'un zonage agricole A2020. 
 10. Il résulte du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal que le lieu-dit de Postolennec à Crozon est classé en zone agricole A2020 correspondant à une " zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan cadastral et des photographies produites, que le secteur de Postolennec, situé à proximité immédiate du rivage au sud-ouest, s'insère dans une zone étendue à dominante agricole. Il borde au nord, à l'est, au sud-est et en partie à l'ouest un espace composé de vastes prairies agricoles et de champs, outre des boisements. Si ce secteur comprend une trentaine de constructions, ces dernières sont implantées de manière très diffuse sur de grandes parcelles principalement végétalisées dont une partie présentent les mêmes caractéristiques que les prairies alentours, de sorte qu'il se rattache à la zone agricole au nord. Les parcelles des requérants cadastrées section HM nos 10, 11, 193 et 195, situées à l'intérieur de ce secteur, forment une unité foncière de superficie importante non bâtie et végétalisée. Les deux attestations d'agriculteurs produites par les requérants selon lesquelles elles seraient " pierreuses " et n'auraient jamais été exploitées ne permettent pas de démontrer qu'elles seraient dépourvues de potentiel agronomique, biologique ou économique pour l'avenir. Dans ces conditions, au regard des caractéristiques et de la configuration du secteur en cause et en dépit des constructions présentes, son classement en zone agricole A2020 doit être regardé comme étant justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime, y compris en ce qui concerne les parcelles appartenant aux requérants. Dès lors, et compte tenu de la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de préserver les terres agricoles et d'encourager la reconquête des espaces agricoles littoraux, ce classement n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. A cet égard, le classement d'un terrain constitue un choix relevant du parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier, dès lors que ce classement n'est pas manifestement erroné ni fondé sur des faits matériellement inexacts. Par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que ce terrain aurait pu être classé en zone urbaine comme dans le précédent plan local d'urbanisme de la commune qui le classait en secteur UHd. 
 13. En dernier lieu, à supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de l'incompatibilité du classement de leurs parcelles en zone A2020 avec les orientations du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest, la circonstance que ce document impose un gel des espaces agricoles existants pour une période de vingt ans n'a pas pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que des terrains auparavant classés en zone urbaine fassent l'objet d'un classement en zone agricole par les documents d'urbanisme locaux. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal contesté relève d'ailleurs que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest identifie la Presqu'île de Crozon comme une zone littorale à enjeu de reconquête agricole. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par M. C et Mme E. 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et Mme E le versement de la somme globale de 1 000 euros à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. C et Mme E verseront à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et Mme D E, ainsi qu'à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.