TA77 · 3ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 22 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 15 574,74, 7 465 et 16 714,80 euros résultant de la notification de trois saisies administratives à tiers détenteur en date du 21 octobre 2019 ; 
 2°) d'ordonner la mainlevée desdites saisies ou, à défaut, de les circonscrire aux créances dont l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; 
 3°) de lui accorder un délai de vingt-quatre mois pour solder sa dette ou, à défaut, un échéancier de paiement sur la même période ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'action en recouvrement des impositions dont le recouvrement a été poursuivi par les saisies administratives à tiers détenteur est atteinte par la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - des paiements n'ont pas été pris en compte par le comptable public. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2020 et 11 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la requête est irrecevable en vertu des dispositions de l'article L. 281-5 du livre des procédures fiscales et que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 19 octobre 2022, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de soulever d'office qu'ainsi que l'a notamment jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 427275 du 13 novembre 2020, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être invoqué dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir, ainsi que le prévoit le c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales et que, dès lors que ce moyen n'a pas été invoqué dans le cadre de la contestation des mises en demeure de payer du 22 février 2018 notifiées le 27 février suivant, il n'était plus recevable à l'appui de la contestation des saisies administratives à tiers détenteur du 21 octobre 2019. 
 M. B a produit des observations sur ce moyen soulevé d'office le 21 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la décision de rejet de la réclamation préalable ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Pour obtenir le recouvrement de multiples impositions émises à l'encontre de M. B, le trésorier du centre des impôts des particuliers de Fontainebleau lui a notifié, le 21 octobre 2019, trois saisies administratives à tiers détenteur. L'opposition présentée par l'intéressé le 20 décembre 2019 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 30 décembre suivant. Par la requête précitée, l'intéressé demande la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces actes de poursuite. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement, 
 2. Selon l'article 274 du livre des procédures fiscales, " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (). Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ". Enfin, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) () du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée () ". 
 3. Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour obtenir le recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux des années 2007, 2008, 2010, 2012 et 2013, des taxes foncières des années 2010, 2011, 2014, 2015, 2016 et 2017 et des taxes d'habitation des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017, le trésorier du service des impôts des particuliers de Fontainebleau a adressé à M. B, le 22 février 2018, une mise en demeure de payer la somme globale de 38 301,34 euros. Il résulte des mentions portées sur l'avis de réception produit par l'administration en défense que le pli contenant cet acte de poursuite a été présenté au domicile de l'intéressé le 27 février 2018 et a été retourné au comptable le 15 mars suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il appartenait alors au requérant de présenter une opposition à poursuite à l'encontre de cet acte de poursuite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte intervenu le 27 février 2018, qui constituait le premier acte de poursuite permettant de se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement des impositions en cause au sens des dispositions précitées de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. Faute d'avoir présenté d'opposition dans ce délai, il ne pouvait plus se prévaloir de ce même moyen, à l'appui de l'opposition à l'encontre des saisies administratives à tiers détenteur contestées du 21 octobre 2019, en ce qu'elle tendait au recouvrement de ces mêmes impositions.  
 5. En second lieu, si ces saisies administratives à tiers détenteur tendaient également au recouvrement d'une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2016, de la taxe foncière de l'année 2018 et de la taxe d'habitation de la même année, il résulte de l'instruction que ces impositions qui ont été mises en recouvrement respectivement les 31 janvier, 31 août et 31 octobre 2018 n'étaient, en tout état de cause, pas atteintes par la prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne la quotité de l'obligation de payer, 
 6. Le requérant soutient qu'il a procédé à plusieurs règlements concernant sa dette fiscale, apparaissant sur un bordereau de situation fiscale du 5 juillet 2019 qui n'ont pas été pris en compte dans le cadre des mesures d'exécution exercées à son encontre. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des copies des saisies administratives à tiers détenteur contestées que les règlements opérés en l'acquit des impositions en cause apparaissent bien sur ces actes de poursuites. En outre, si le requérant soutient qu'il " a en outre procédé à d'autres règlements qui n'auraient pas été déduits de sa dette ", il n'apporte à l'appui d'une telle allégation aucune pièce justificative. Le moyen tiré de l'absence de prise en compte de paiements doit ainsi être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir invoquée en défense par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, les conclusions présentées par M. B tendant à la décharge partielle de l'obligation de payer résultant de la notification des saisies administratives à tiers détenteur contestées doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. C      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°°2001889