TA51 · 3ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Anton-Romankow, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à lui verser à titre de provision la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a supportés à la suite de sa prise en charge ; 
 3°) de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier aux entiers dépens de l'instance ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier a commis une faute qui est à l'origine de l'amputation de son orteil ;  
 - aucune prise en charge autre que médicamenteuse ne lui a été proposée au service des urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ;  
 - l'absence de soins adaptés est à l'origine d'un retard qui a abouti à cette amputation. 
 La requête de Mme A a été communiquée au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en août 1961, qui présente un diabète de type 2 insulino-dépendant et des antécédents d'ostéosynthèse du pied droit, souffrait d'une ampoule au deuxième orteil du pied droit apparue en juillet 2019 en lien avec un probable chaussage inadapté. Elle a consulté son médecin traitant le 2 septembre 2019. Ce dernier après avoir constaté une nécrose de l'orteil a adressé sa patiente au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne. Mme A s'est rendue le 3 septembre 2019 au service de médecine polyvalente de cet hôpital d'où elle est sortie le soir même avec une prescription médicamenteuse. L'intéressée a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Reims le 6 septembre 2019 où elle a subi une amputation de l'orteil le lendemain. Par un courrier du 26 décembre 2019, Mme A a adressé une réclamation indemnitaire préalable au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne qui lui a opposé un refus le 22 juillet 2020. Dans la présente instance, Mme A recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne. Elle demande la réparation des conséquences dommageables de la prise en charge, selon elle défaillante, de l'établissement de soins, la prescription d'une expertise avant dire droit et le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation. 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ". 
 3. Mme A soutient que le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne a commis une faute dans sa prise en charge à l'origine de l'amputation qu'elle a dû subir. Il résulte, toutefois, de l'instruction et en particulier des commémoratifs de l'expertise ordonnée le 24 mars 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne que Mme A a été examinée le 3 septembre 2019 par un praticien du service de médecine polyvalente du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne. Le bilan réalisé alors a mis en évidence une ostéite du deuxième orteil droit et l'indication d'une éventuelle amputation a été posée après la réalisation d'un bilan vasculaire et infectieux qui était prévue le 4 septembre 2019 ainsi qu'un scanner du pied droit. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a décidé d'elle-même de quitter l'hôpital le 3 septembre 2019 contre l'avis du médecin qui l'avait prise en charge et malgré les explications fournies par le praticien sur les risques encourus. Le médecin traitant de Mme A a d'ailleurs été contacté par ce praticien hospitalier en présence de la patiente pour l'informer de la décision de cette dernière. L'intéressée a regagné son domicile avec consigne de revenir le lendemain en consultation chirurgicale, ce qu'elle n'a pas fait. Par suite, Mme A ayant refusé la prise en charge proposée, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été inadaptée à ce qu'imposait son état de santé, aucune faute médicale ou faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ne peut être retenue à l'encontre du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à l'origine de l'amputation. 
 4. Il suit de là que la requête de Mme A doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne 
 et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 A-C. CASTELLANILe président-rapporteur, 
 signé 
 P. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2001889