TA86 · 3ème chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 4 mai 2022, M. A D, représenté par Me Denis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat (ministère de l'intérieur) à lui verser la somme globale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du délai anormalement long de notification de la décision 48 SI procédant à l'invalidation de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui notifier la décision 48 SI, sans délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le ministre de l'intérieur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en s'abstenant de lui transmettre, dans un délai raisonnable, la décision 48 SI procédant à l'invalidation de son permis de conduire ;  
 - il a subi un préjudice financier et moral de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - aucune faute n'a été commise ;  
 - le lien de causalité n'est pas établi entre la faute et les préjudices subis ;  
 - le requérant n'établit pas la réalité des préjudices invoqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de gendarmerie le 11 mars 2018, à l'occasion duquel il a été soumis à un dépistage destiné à déceler la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qui s'est révélé positif. A la suite de ce contrôle, M. D n'a ni fait l'objet d'une injonction de restituer son permis de conduire, ni été destinataire d'une décision 48 SI constatant l'invalidation de son permis de conduire. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du défaut de notification de la décision 48 SI dans un délai raisonnable, l'empêchant de se réinscrire à l'examen du permis de conduire. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ". Aux termes du 3ème alinéa du III de l'article R. 223-3 du même code : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ". 
 3. M. D se borne à soutenir que le ministre de l'intérieur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en s'abstenant de lui notifier, dans un délai raisonnable, une décision 48 SI, l'empêchant de se réinscrire à l'examen de permis de conduire. Toutefois, aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour procéder aux retraits de points faisant suite à des infractions au code de la route, et pour prononcer, le cas échéant, la perte de validité d'un permis de conduire. En outre, en l'absence de notification de la décision 48 SI, le requérant était toujours titulaire de son permis de conduire et pouvait participer à un stage de récupération de points.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les éléments avancés par M. D ne permettent pas de caractériser une faute du ministre de l'intérieur de nature à engager sa responsabilité quand bien même une décision 48 SI serait intervenue deux ans après la commission de l'infraction du 11 mars 2018, et ce malgré les demandes répétées de l'intéressé adressées à la préfecture. En tout état de cause, M. D ne justifie d'aucun préjudice en lien direct avec la faute alléguée. Les conclusions indemnitaires présentées par M. D ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente,  
 Mme E, première-conseillère,  
 Mme C, première-conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure 
 Signé 
 S. B 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET