TA95 · 6ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2020 et 11 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Saint Martin, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-du-Tertre l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux d'enfouissement de matériaux sur le terrain cadastré B n° 619 d'une superficie de 10 040 m² situé rue Roger Salengro à Saint-Martin-du-Tertre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire de Saint-Martin-du-Tertre n'était pas compétent pour édicter l'arrêté du 12 décembre 2019 ;  
 - l'arrêté du 12 décembre 2019 n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-du-Tertre a retiré la décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 09556619B0009 du 12 août 2019 déposée en vue de réaliser des travaux d'exhaussements du sol pour permettre l'exploitation d'une ancienne carrière en terre agricole sur un terrain situé rue Roger Salengro à Saint-Martin-du-Tertre ; l'arrêté du 22 octobre 2019 est illégal car il est intervenu plus de trois mois après la naissance d'une décision tacite de non-opposition le 20 avril 2019 ; 
 - seuls des déchets inertes étaient présents sur la parcelle en toute petite quantité lorsque l'arrêté du 12 décembre 2019 a été édicté et avaient vocation à servir à l'exhaussement des sols autorisé par la décision de non opposition à déclaration préalable.  
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une intervention et un mémoire enregistrés les 14 octobre 2020 et 18 février 2021, la commune de Saint-Martin-du-Tertre, représentée par Me Ferreira Piton, demande que le tribunal rejette la requête de la SCI Saint-Martin et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Saint Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle était dispensée de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire en raison de l'urgence de la situation ;  
 - l'arrêté du 12 décembre 2019 n'est pas illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2019 procédant au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable dès lors qu'elle pouvait également procéder au retrait de cette décision sans condition de délai en raison de la fraude à laquelle la SCI Saint Martin s'est livrée pour obtenir une décision de non-opposition ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.  
 La SCI Saint-Martin, représentée par Me Laplante, a produit une pièce, enregistrée le 24 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiquée. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Kebe, substituant Me Laplante, avocat de la SCI Saint-Martin.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une déclaration préalable du 20 février 2019, la SCI Saint-Martin a déclaré un projet d'exhaussement du sol en vue de l'exploitation d'une ancienne carrière en terre agricole, sur un terrain situé rue Roger Salengro à Saint-Martin-du-Tertre. La demande de la SCI Saint-Martin a fait l'objet d'un premier arrêté d'opposition le 11 avril 2019, " annulé et remplacé " par un arrêté du 28 mai 2019, lui-même retiré par un arrêté du 8 août 2019. Après avoir délivré à la SCI Saint-Martin un certificat de non-opposition à déclaration préalable le 12 août 2019, le maire de la commune de Saint-Martin-du-Tertre a cependant décidé de procéder, par un arrêté du 22 octobre 2019, au retrait de cette décision. Un procès-verbal d'infraction à la législation de l'urbanisme a été dressé le 12 décembre 2019 par un agent municipal assermenté, agissant sur les instructions du maire de la commune, en qualité d'officier de police judiciaire. Ce procès-verbal constate, notamment, la présence sur le terrain de divers déchets, gravats, tuyaux métalliques et plaques de béton avec carrelage. Par un arrêté du 12 décembre 2019, le maire de Saint-Martin-du-Tertre, agissant au nom de l'État, a, sur le fondement des articles L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, mis en demeure la SCI Saint-Martin d'interrompre immédiatement les travaux exécutés en l'absence d'autorisation d'urbanisme. Le 18 décembre 2019, la SCI Saint-Martin a formé un recours administratif qui a été implicitement rejeté. La SCI Saint Martin doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2019 et de la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur l'intervention de la commune de Saint-Martin-du-Tertre : 
 2. Le maire de Saint-Martin-du-Tertre ayant pris au nom de l'État l'arrêté interruptif de travaux attaqué, les conclusions aux fins de rejet de la requête présentées par la commune de Saint-Martin-du-Tertre doivent être regardées comme une intervention au soutien des écritures du préfet du Val-d'Oise. Les travaux litigieux portant sur des constructions qui se trouvent sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Tertre, celle-ci justifie d'un intérêt suffisant eu égard à l'objet du litige. Son intervention doit, par suite, être admise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ". L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public () ". Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ". 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, en application des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 de ce même code. La situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. 
 6. Il est constant qu'avant de prendre l'arrêté en litige, le maire de Saint-Martin-du-Tertre n'a pas mis la SCI Saint-Martin à même de présenter ses observations. La commune se borne à faire valoir en défense une situation d'urgence qui résulterait des termes du procès-verbal du 12 décembre 2019 constatant la présence " de divers déchets, des gravats, tuyaux métalliques, plaque de béton avec carrelages sans certitude de ne pas avoir de l'amiante comme support ". Toutefois, le seul constat de la présence de déchets sur le terrain de la SCI Saint-Martin ne permet pas de caractériser les conséquences dommageables susceptibles de justifier, par l'existence d'une situation d'urgence, l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable. Si la commune se prévaut du courrier du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France adressé au Procureur de la République le 15 mai 2020 précisant que ces déchets sont susceptibles " d'engendrer une pollution, de brûler ou encore d'altérer la stabilité du massif de déchets en se dégradant ", elle ne peut utilement s'en prévaloir dans le cadre de la présente instance puisque ce courrier, édicté à la suite de la visite sur le terrain de l'inspection des carrières le 22 avril 2022, est postérieur à la décision attaquée.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et alors que ce vice a été de nature à priver la société requérante d'une garantie, que le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 12 décembre 2019. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État. Ainsi, et alors même qu'elle a été invitée par le tribunal à présenter des observations, la commune de Saint-Martin-du-Tertre n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que la SCI Saint-Martin verse une somme à la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre la somme demandée par la SCI Saint-Martin au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Saint-Martin-du-Tertre est admise. 
 Article 2 : L'arrêté interruptif de travaux du maire de Saint-Martin-du-Tertre du 12 décembre 2019 est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-du-Tertre tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Saint-Martin et au préfet du Val-d'Oise.  
 Copie pour information en sera adressée à la commune de Saint-Martin-du-Tertre.  
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Garona, conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 assistés par Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 . 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.